L'organisme
est connu sous le nom de "Association interparlementaire
Canada-Royaume-Uni".
2. Buts :
L'Association
interparlementaire Canada-Royaume-Uni a pour but de promouvoir les échanges
entre les parlementaires britanniques et canadiens, afin de favoriser une
meilleure compréhension des différences de fonctionnement entre les parlements
de nos pays respectifs et d'accroître la coopération entre les parlementaires
sur des questions d'intérêt commun au sein des organismes internationaux et sur
des questions de préoccupation nationales.
3. Membres :
(1) Tous les membres du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada peuvent devenir membre de l'Association, sur présentation d'une demande
et après règlement d'une cotisation annuelle.
(2) Les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui
sont membres d'office, sont les présidents honoraires de l'Association. Les
chefs de parti ainsi que les leaders en Chambre des partis politiques officiels
des deux Chambres des communes sont vice-présidents honoraires à titre
consultatif et sans droit de vote.
4. Exercice Financier :
L'exercice
financier de l'Association correspond à l'année financière, c'est-à-dire qu'il
commence le 1er jour d'avril et se termine le 31 mars suivant.
5. Assemblée générale
annuelle :
(a) Une assemblée générale annuelle des membres devra avoir
lieu chaque exercice financier dans la capitale nationale au cours de la
session du Parlement. Une AGA doit avoir lieu dans les 60 jours civils suivant
l’ouverture d’une nouvelle législature. Le Comité exécutif ou 10 membres de
l’Association peuvent convoquer une assemblée générale sur envoi au secrétaire
administratif d'un avis écrit donnant un délai minimum de 60 jours civils. L’assemblée générale :
i.élit les membres du bureau;
ii.reçoit du président un rapport sommaire des
dépenses de l’exercice financier précédent ainsi qu’un rapport écrit des
activités de l’Association pour l’exercice en cours;
iii.modifie, au besoin et sur avis d’une semaine, le
Règlement de l’Association sur un vote des deux tiers des membres présents;
iv.fait des suggestions et adopte des résolutions
conformes aux objectifs de l’Association;
v.expédie toute autre affaire.
(b) L’avis électronique devra être adressé à tous les membres
à leur bureau du Parlement et leur parvenir au moins 10 jours de séance à
l'avance. L’avis devra indiquer la date, l'heure et le lieu de l'assemblée,
tout changement proposé au Règlement ainsi que le processus de mise en candidature.
(c) Le scrutin se fera par bulletin secret.
(d) Le quorum d’une assemblée générale sera de 20 membres ou
du tiers du total des membres, selon le nombre le moins élevé, attendu que les
deux chambres soient représentées.
6. Assemblée générale extraordinaire
:
Une Assemblée
générale extraordinaire peut être convoquée à n'importe quel moment par le
président ou dix membres de l'Association. L'avis de convocation doit être
donné comme pour une assemblée générale annuelle ordinaire. Cette assemblée
s'occupe exclusivement de la question figurant sur l'avis de convocation.
7. Comité exécutif:
a)Le Comité exécutif est composé de 11 membres
(30 % des membres provenant du Sénat et 70 % des membres provenant de la
Chambre des communes) élus à l’assemblée générale annuelle pour occuper les
postes établis par la constitution du groupe. Les membres doivent être des
membres en règle de l'Association et ne peuvent présider d'une autre
association parlementaire.
b)Chaque parti politique reconnu est représenté au
sein du Comité exécutif proportionnellement à sa représentation dans chaque
Chambres; rien n’empêche un sénateur ou député indépendant d’être membre de
l’exécutif.
c)Autant que faire se peut étant donné la
nécessité de représenter chaque parti politique au Comité exécutif, ainsi que
la taille des partis, les membres ne sont pas admis à siéger au Comité exécutif
de plus d’une association parlementaire.
d)Le Comité exécutif peut remplacer pour le reste
de son mandat tout membre qui ne peut ou ne veut s’acquitter de ses fonctions.
e)Le Comité exécutif se réunit sur convocation du
président (ou des co-présidents) ou de quatre membres.
f)Le quorum est fixé au tiers des membres du
Comité exécutif, jusqu’à concurrence de cinq personnes, à condition que chaque
chambre soit représentée.
8.Fonctions du Comité
exécutif
Le Comité
exécutif se réunit au moins deux fois par année pour :
a)Diriger et gérer les affaires et le budget de
l’association en conformité avec les décisions prises aux assemblées générales
et avec les directives du Conseil interparlementaire mixte;
b)Autoriser toutes les activités, y compris les
déplacements, ajoutées au plan de travail de l’association au cours de l’année
;
c)Convoquer l’AGA;
d)Établir un projet de budget pour l’exercice à
venir et le présenter au Conseil interparlementaire mixte;
e)Faire rapport aux membres, s’il y a lieu;
f)Veiller à faire régulièrement rapport au Sénat
et à la Chambre des communes, conformément à leurs règles et usages respectifs.
Le Comité
exécutif peut remplacer pour le reste de son mandat tout membre qui ne peut ou
ne veut s’acquitter de ses fonctions.
9. Comité des candidatures
(1) Un Comité des candidatures est créé en vue de l'élection
du Comité exécutif. Il est formé des membres suivants :
a) Le président, les vice-présidents;
b) Les whips des deux Chambres.
(2) Le Comité des candidatures se réunit sur convocation de
son président pour soumettre à l'Assemblée générale annuelle les noms de tous
les membres qui ont été proposés et pour recommander un Comité exécutif.
(3) D'autres mises en candidature peuvent être reçues de, ou
au nom de, tout membre de l'Association. Elles doivent être soumises par écrit
au secrétaire administratif, qui les transmet aussitôt au Comité des
candidatures. Ces mises en candidature doivent être accompagnées d'une
déclaration comme quoi le candidat est disposé à occuper le poste s'il est élu,
et présentées au secrétaire administratif au moins 48 heures avant la
tenue de l'Assemblée générale annuelle.
(4) Des candidatures peuvent être proposées lors de
l'Assemblée générale annuelle.
10. Candidatures et
élection du Comité exécutif
(1)Le secrétaire administratif envoie les
formulaires de candidature à tous les membres avec l’avis de convocation.
(2)Les candidatures doivent être reçues au moins 3
jours de séance avant l’Assemblée générale annuelle. Le secrétaire
administratif fait rapport des candidatures reçues et les rend publiques après
la période de mise en candidature.
(3)Pour voter, les parlementaires doivent être
membres de l’Association depuis sept jours au moins avant l’AGA. Une fois la
période de mise en candidature terminée, le nom de tous les parlementaires
autorisés à voter est inscrit sur une liste des électeurs.
(4)Seules les candidatures aux postes pour lesquels
il n’y a aucun candidat seront acceptées à l’AGA.
(5)L’élection est présidée par un parlementaire
choisi dans une liste approuvée par les Présidents du Sénat et de la Chambre
des communes et qui n’est pas candidat à un poste au Comité exécutif de
l’Association. Les élections se déroulent au scrutin secret avec l’aide du
secrétaire administratif et d’employés de la Direction des affaires
internationales et interparlementaires.
(6)L’urne est placée bien en vue et chaque
parlementaire y dépose lui-même son bulletin de vote.
11. Représentation de
l'Association :
(1) Chaque fois qu'une occasion de représenter l'Association à
une réunion au Canada ou à l'étranger se présente, les membres en sont informés
par écrit.
(2) Tout membre a le droit de se porter candidat pour faire
partie du groupe de représentants, sous réserve:
a) du nombre de places disponibles ;
b) du dépôt d'un formulaire de demande apprové par le Comité
exécutif et joint à l'avis ;
c) de la
décision du Comité de sélection.
12. Comité de sélection:
(1)Après que le CIM a approuvé le budget, le Comité
exécutif se réunit pour déterminer le niveau de participation à chacune des
activités figurant dans son plan de travail pour l’exercice.
(2)Les noms des membres qui participeront à chacune
de ces activités, s’ils sont connus, sont consignés à la réunion et transmis
aux whips aux fins d’approbation.
(3)S’il reste des places dans la délégation,
l’Association peut faire appel à l’ensemble de ses membres en vue de faire
désigner des délégués par les whips de chaque parti, compte tenu de la
nécessité d’envoyer de solides délégations canadiennes aux conférences
internationales.
(4)Les critères suivants servent à guider le Comité
de sélection.
(5)Trouver un juste équilibre entre les membres de
chacun des groupes et notamment donner aux nouveaux membres qualifiés
l'occasion d'être choisis.
(6)Choisir les membres qui contribueront au succès
de la réunion, et qui s'engageront à assister à toutes les séances
d'information préliminaires, au Canada ou à l'étranger.
(7)Si une vacance se produit au sein d'une
délégation déjà choisie, le Comité exécutif peut la combler après consultation
des whips des deux Chambres.
13. Secrétaire administratif :
Le secrétaire
administratif de l'Association est un membre de la Direction des affaires
internationales et interparlementaires désigné par le greffier adjoint de la
Direction. Il relève du Comité exécutif, et plus spécialement du président; il
gère les activités de l'Association et établit et coordonne les ressources
additionnelles nécessaires au soutien de ses activités, et il est secrétaire
administratif des délégations de l'Association à l’étranger.
14. Règles de procédure :
Les réunions
de l'Association sont régies par la procédure et les usages du Parlement
canadien.
15. Dissolution du Parlement :
En cas de
dissolution du Parlement, le Comité exécutif en fonction expédie les affaires
de l'Association jusqu'à ce qu'un nouveau comité exécutif soit élu, en veillant
à respecter les politiques et procédures énoncées dans le Guide de la
gestion et des politiques financières des associations parlementaires.