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Projet de loi C-320

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-320
An Act to amend the Canadian Forces Superannu­ation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)

PROJET DE LOI C-320
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)

FIRST READING, November 2, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 2 novembre 2016

Ms. Mathyssen

Mme Mathyssen

421246


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin d’éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada sur la pension payable en vertu de chacune de ces lois.

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to eliminate the deduction of Canada Pension Plan benefits from the annuity payable under each of these Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-320

PROJET DE LOI C-320

An Act to amend the Canadian Forces Superannu­ation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-17

R.‍S.‍, c. C-17

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Canadian Forces Superannuation Act

1Les paragraphes 15(2), (2.‍1), (3) et (7) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes sont abrogés.

1Subsections 15(2), (2.‍1), (3) and (7) of the Canadian Forces Superannuation Act are repealed.

2Le passage de l’article 40 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2The portion of section 40 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prestations minimales

Minimum benefits

40(1)Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :

40(1)If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or Début de l'insertion if Fin de l'insertion the persons to whom such Début de l'insertion an Fin de l'insertion allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid

3Le sous-alinéa 42(1.‍1)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Subparagraph 42(1.‍1)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)quatre pour cent de la portion de son traitement qui ne dépasse pas le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension Début de l'insertion tel que déterminé conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada Fin de l'insertion ,

  • (i)four per cent of the portion of his or her salary that is less than or equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings, Début de l'insertion as determined in accordance with section 18 of the Canada Pension Plan Fin de l'insertion , and

4L’alinéa 50(1)k) de la même loi est abrogé.

4Paragraph 50(1)‍(k) of the Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. R-11

R.‍S.‍, c. R-11

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

5Les paragraphes 10(2), (2.‍1), (3) et (7) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada sont abrogés.

5Subsections 10(2), (2.‍1), (3) and (7) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act are repealed.

6L’alinéa 26g) de la même loi est abrogé.

6Paragraph 26(g) of the Act is repealed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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