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Projet de loi S-225

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S-225
S-225
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-225
PROJET DE LOI S-225
An Act to amend the Criminal Code (physician-assisted death)
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)


first reading, December 2, 2014
première lecture le 2 décembre 2014


THE HONOURABLE SENATOR NANCY RUTH

1411
L’HONORABLE SÉNATRICE NANCY RUTH