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Projet de loi S-220

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S-220
S-220
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-220
PROJET DE LOI S-220
An Act to establish the Intelligence and Security Committee of Parliament
Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité


first reading, May 1, 2014
première lecture le 1er mai 2014


THE HONOURABLE SENATOR SEGAL

1328
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL