Passer au contenu

Projet de loi S-206

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-206
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-206
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

première lecture le 29 octobre 2013

L’HONORABLE SÉNATRICE HERVIEUX-PAYETTE, C.P.

0330