Projet de loi C-74
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C-74
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-74
Loi portant sur la mise en oeuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent et modifiant d’autres lois en conséquence
première lecture le 18 juin 2015
MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET MINISTRE DE L’INITIATIVE FÉDÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DANS LE NORD DE L’ONTARIO
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