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Projet de loi C-672

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C-672
C-672
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-672
PROJET DE LOI C-672
An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State)
Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État)


first reading, April 29, 2015
première lecture le 29 avril 2015


Mr. Rathgeber

412286
M. Rathgeber