Projet de loi C-661
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2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-661
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale.
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
2. Le sous-alinéa 55(5)e)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) des personnes sont réputées n’avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la soeur de l’autre, sauf dans le cas d’une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au sens du paragraphe 110.6(1),
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes