Passer au contenu

Projet de loi C-661

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-661
C-661
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-661
PROJET DE LOI C-661
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)


first reading, March 26, 2015
première lecture le 26 mars 2015


Ms. Raynault

412290
Mme Raynault