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Projet de loi C-650

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C-650
C-650
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-650
PROJET DE LOI C-650
An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment)
Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)


first reading, January 28, 2015
première lecture le 28 janvier 2015


Mr. Dubé

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M. Dubé