Projet de loi C-636
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the definition “employee” in Parts II and III of the Canada Labour Code to include persons receiving training with or without remuneration and specifies the conditions under which training without remuneration is permitted.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « employé » aux parties II et III du Code canadien du travail afin d’y inclure les personnes qui reçoivent une formation, rémunérée ou non, et précise les conditions dans lesquelles il est permis d’offrir une formation non rémunérée.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|