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Projet de loi C-636

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C-636
C-636
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-636
PROJET DE LOI C-636
An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training)
Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération)


first reading, November 25, 2014
première lecture le 25 novembre 2014


Ms. Liu

412245
Mme Liu