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Projet de loi C-632

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C-632
C-632
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-632
PROJET DE LOI C-632
An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture)
Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et torture)


first reading, October 20, 2014
première lecture le 20 octobre 2014


Mr. Cotler

411325
M. Cotler