Passer au contenu

Projet de loi C-62

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-62
C-62
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence


first reading, June 3, 2015
première lecture le 3 juin 2015


MINISTER OF TRANSPORT

90771
MINISTRE DES TRANSPORTS



SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act for the purpose of strengthening the enforcement and compliance regime to further protect the safety of Canadians. It provides the Minister of Transport with the authority to order companies to correct a defect or non-compliance. The enactment also makes a consequential amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin de renforcer le régime d’application et de conformité de la loi et ainsi accroître la sécurité des Canadiens. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada afin de donner au Tribunal le pouvoir d’exercer sa juridiction à l’égard des requêtes en révision et des appels portant sur les nouvelles sanctions administratives pécuniaires appliquées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Safer Vehicles for Canadians Act.
1. Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens.
Titre abrégé

1993, c. 16

MOTOR VEHICLE SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
1993, ch. 16

2. Section 2 of the Motor Vehicle Safety Act is amended by adding the following in alphabetical order:
2. L’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means the Transportation Appeal Tribunal of Canada established by subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act;
« Tribunal » Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
« Tribunal »
Tribunal

3. The Act is amended by adding the following after section 2:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
CONTACT PERSON
PERSONNE-RESSOURCE
Contact person

2.1 A company of a prescribed class that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports into Canada any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed is required to provide the Minister, for the purpose of verifying compliance with this Act, with the contact information for a person for the purpose of correspondence.
2.1 Toute entreprise d’une catégorie déterminée par règlement qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires est tenue de fournir au ministre, aux fins de vérification de conformité à la présente loi, les coordonnées d’une personne-ressource pour la correspondance.
Personne-ressource

4. Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
4. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Compliance by companies of prescribed class

(2) No company of a prescribed class shall apply a national safety mark to any vehicle or equipment, sell any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or import into Canada any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed unless the company acquires and maintains, as provided for in the regulations and in relation to a vehicle or equipment that is substantially similar to that vehicle or equipment, records related to

(a) foreign incidents causing death or injury that have been identified in a legal claim against the manufacturer that alleges that the death or injury was caused by a defect or non-compliance;

(b) foreign recalls of vehicles or equipment; and

(c) internal investigations respecting defects or non-compliances that have been conducted outside Canada by or communicated to the manufacturer or a corporation designated for that purpose by the Minister.
(2) Pour une entreprise d’une catégorie déterminée par règlement, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées à l’acquisition et à la tenue, conformément aux règlements et à l’égard des matériels qui sont essentiellement comparables, de dossiers relatifs :
Conditions — entreprises d’une catégorie réglementaire

a) aux incidents survenus à l’étranger qui ont causé la mort ou des blessures et ont été mentionnés dans une poursuite contre le fabricant, lorsqu’il est allégué, dans le cadre de celle-ci, que la mort ou les blessures ont été causées par un défaut ou une non-conformité;

b) aux rappels diffusés à l’étranger et portant sur des matériels;

c) aux enquêtes internes relatives aux défauts et aux non-conformités, si elles sont effectuées à l’étranger par un fabricant ou toute personne morale désignée à cette fin par le ministre ou sont communiquées au fabricant ou à la personne morale.

Provision of records

(2.1) The company shall provide, in the manner that the Minister specifies, the records referred to in paragraphs (2)(a) and (c) to the Minister on the Minister’s request.
(2.1) L’entreprise fournit au ministre, à la demande de celui-ci et de la manière qu’il précise, les dossiers visés aux alinéas (2)a) et c).
Fourniture des dossiers

Copy of records

(2.2) The company shall provide the prescribed information related to foreign recalls referred to in paragraph (2)(b) to the Minister in the time and manner prescribed by the regulations.
(2.2) L’entreprise fait parvenir au ministre, dans le délai et de la manière prévus par règlement, les renseignements visés à l’alinéa (2)b) qui sont prévus par règlement.
Copie de dossiers

Regulations

(2.3) The Governor in Council may make regulations defining, for the purposes of subsection (2), any term used in it.
(2.3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant, pour l’application du paragraphe (2), tout terme qui y est employé.
Règlements

2014, c. 20, s. 218

5. Section 8 of the Act is replaced by the following:
5. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2014, ch. 20, art. 218

Analytical aids

8. A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, on the Minister’s request, provide the Minister with the means to retrieve or analyze information created or recorded by the vehicle or equipment.
8. L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
Moyens d’analyse

Power to order tests, analyses or studies

8.1 (1) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to

(a) conduct tests, analyses or studies on the vehicle or equipment in order to obtain information related to defects or collisions, or to verify compliance with this Act, that the Minister considers necessary; and

(b) provide the results to the Minister in the time and manner that the Minister specifies.
8.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires :
Pouvoir d’ordonner des tests, analyses ou études

a) d’effectuer des tests, des analyses ou des études sur les matériels en vue d’obtenir les renseignements qu’il estime nécessaires relatifs aux défauts ou aux collisions ou pour les besoins des vérifications de conformité à la présente loi;

b) de lui fournir les résultats dans le délai et de la manière qu’il précise.

Statutory Instruments Act

(2) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre du paragraphe (1).
Loi sur les textes réglementaires

2014, c. 20, s. 220

6. The heading before section 10 of the Act is replaced by the following:
6. L’intertitre précédant l’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2014, ch. 20, art. 220

NOTICE OF DEFECT AND OF NON-COMPLIANCE AND ORDERS
AVIS DE DÉFAUT ET DE NON-CONFORMITÉ ET ARRÊTÉS
2014, c. 20, s. 222

7. Subsection 10.1(7) of the English version of the Act is replaced by the following:
7. Le paragraphe 10.1(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2014, ch. 20, art. 222

Power to order

(7) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified in the order, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
(7) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified in the order, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
Power to order

2014, c. 20, s. 222

8. Section 10.3 of the Act is replaced by the following:
8. L’article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2014, ch. 20, art. 222

Make information available

10.3 A company of a prescribed class that gives notice to the Minister in respect of a vehicle shall, as provided for in regulations, make information available for the vehicle in respect of which the notice was given.
10.3 L’entreprise d’une catégorie déterminée par règlement qui donne au ministre un avis relativement à un véhicule doit rendre accessibles, conformément aux règlements, les renseignements relatifs au véhicule visé par l’avis.
Accessibilité des renseignements

Correction date

10.4 (1) The notice given by the company under paragraph 10(1)(b) or 10.1(1)(b) shall specify the earliest date by which the parts and facilities that are necessary to correct a defect or non-compliance are expected to be available.
10.4 (1) L’avis donné par une entreprise au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement conformément aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) précise la date à laquelle les pièces et les installations devraient au plus tôt être disponibles afin de corriger le défaut ou la non-conformité.
Date de correction

Notice

(2) Despite subsection (1), if the company cannot reasonably specify the earliest date at the time the notice is sent, the company shall send the notice without that date. The company shall send a subsequent notice that provides the earliest date as soon as it has been determined.
(2) Malgré le paragraphe (1), si elle ne peut raisonnablement établir, au moment de l’envoi de l’avis, la date visée à ce paragraphe, l’entreprise envoie l’avis visé au paragraphe (1) sans la date en question. L’entreprise envoie un deuxième avis dès que cette date sera connue.
Avis

Copy for Minister

(3) The company shall immediately provide the Minister with a copy of the notice referred to in subsections (1) and (2).
(3) Lorsqu’elle donne l’avis visé aux paragraphes (1) et (2), l’entreprise en donne immédiatement une copie au ministre.
Copie au ministre

Power to require information

(4) The Minister may, by order, require a company to provide, in the manner and within the period specified in the order, any information or documents that the Minister considers necessary for verifying that the date specified by the company under subsections (1) and (2) is the earliest date by which the parts and facilities that are necessary to correct a defect or non-compliance are expected to be available.
(4) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de fournir, dans le délai et de la manière qui y sont précisés, les renseignements ou documents qu’il juge nécessaires pour vérifier que la date indiquée par l’entreprise au titre des paragraphes (1) et (2) est véritablement celle à laquelle les pièces et les installations devraient au plus tôt être disponibles afin de corriger le défaut ou la non-conformité.
Pouvoir d’exiger des renseignements

Power to order correction of defect or non-compliance

10.5 The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to correct a defect or non-compliance, in accordance with any terms and conditions specified in the order, if a notice of defect or non-compliance has been given and the Minister considers that it is in the interest of safety.
10.5 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de corriger un défaut ou une non-conformité, aux conditions qu’il précise dans l’arrêté, dans le cas où un avis de défaut ou de non-conformité a été donné et s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
Pouvoir d’ordonner la correction d’un défaut ou d’une non-conformité

Correction

10.51 A company that is subject to an order made under section 10.5 may correct a defect or non-compliance

(a) by repairing the vehicle or equipment, including by adding to, removing from or modifying the vehicle or equipment, as the circumstances require;

(b) by replacing the vehicle or equipment with a reasonable equivalent; or

(c) by reimbursing

(i) the cost of repairs to the vehicle or equipment that have already been undertaken, or

(ii) the sale price of the vehicle or equipment, less reasonable depreciation.
10.51 S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité :
Corrections

a) soit en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;

b) soit en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;

c) soit en remboursant, selon le cas :

(i) les coûts déjà supportés pour les réparer,

(ii) leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable.

Power to order payment of costs

10.6 The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to pay the costs of correcting a defect or non-compliance, in accordance with any terms and conditions specified in the order, if a notice of defect or non-compliance has been given.
10.6 Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de payer le coût supporté pour corriger le défaut ou la non-conformité, aux conditions précisées dans l’arrêté, dans le cas où un avis de défaut ou de non-conformité a été donné.
Pouvoir d’ordonner de payer les coûts

Power to prohibit offering for sale — defect or non-compliance

10.61 The Minister may, by order, require a company to ensure that any defect or non-compliance in a vehicle or equipment is corrected before the vehicle is offered for sale to the first retail purchaser, in accordance with any terms and conditions specified in the order.
10.61 Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une entreprise s’assure que tout défaut ou toute non-conformité des matériels soit corrigé avant que ceux-ci ne soient offerts en vente avant la première vente au détail, aux conditions précisées dans l’arrêté.
Interdiction d’offrir en vente : défaut ou non-conformité

Process

10.7 (1) For the purposes of subsections 10(4) and 10.1(7) and sections 10.5 to 10.61, the Minister shall, before issuing any order,

(a) make a preliminary determination, on the basis of testing, analysis, inspection, examination or research that the Minister considers appropriate and in consultation with the company, that an order is necessary in the interest of safety;

(b) notify the company of the preliminary determination, including the rationale on which it is based, and invite the company to provide information in writing, in the time and manner specified by the Minister; and

(c) publish a notice of preliminary determination and invite any interested party to make comments in writing, within the time that the Minister specifies.
10.7 (1) Pour l’application des paragraphes 10(4) et 10.1(7) et des articles 10.5 à 10.61, le ministre, avant de prendre un arrêté :
Processus

a) en se fondant sur les tests, analyses, inspections, examens ou recherches qu’il estime indiqués et en consultation avec l’entreprise visée, prend une détermination provisoire selon laquelle un arrêté est nécessaire pour des raisons de sécurité;

b) avise l’entreprise par écrit de sa détermination provisoire, motifs et justification à l’appui, et l’invite à présenter des renseignements par écrit, dans le délai et de la manière qu’il précise;

c) publie un avis de détermination provisoire et invite les parties intéressées à formuler des commentaires écrits dans le délai qu’il précise.

Decision

(2) The Minister shall not make a final decision that an order is necessary unless the Minister has taken into account all relevant information.
(2) Le ministre ne prend une décision définitive à l’effet de savoir si un arrêté est nécessaire que lorsqu’il a pris en considération tous les renseignements pertinents.
Décision définitive

Notice to company and interested parties

(3) After making a final decision, the Minister shall notify the company and interested parties of the decision and the rationale on which it is based.
(3) Après avoir pris une décision définitive, le ministre en avise l’entreprise et les intéressés, motifs et justification à l’appui.
Avis à l’entreprise et aux intéressés

Power to vary or revoke order

10.8 The Minister may vary or revoke an order if new relevant information becomes available.
10.8 Le ministre peut modifier ou annuler un arrêté si de nouveaux renseignements pertinents sont disponibles.
Pouvoir de modifier ou d’annuler l’arrêté

Statutory Instruments Act

10.9 The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under section 10.4, 10.5, 10.6 or 10.61.
10.9 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des articles 10.4, 10.5, 10.6 ou 10.61.
Loi sur les textes réglementaires

9. Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
9. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Investigation — collisions

(1.1) For greater certainty, the Minister may designate as a collision investigator any person that the Minister considers qualified, and that person may collect information with respect to an investigation of any motor vehicle collision.
(1.1) Il est entendu que le ministre peut désigner, en qualité d’enquêteur de collision, toute personne qu’il estime qualifiée. Cette personne peut recueillir des renseignements concernant toute enquête relative à une collision automobile.
Enquête : collisions

2014, c. 20, s. 226

10. (1) The portion of subsection 15(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
10. (1) Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
2014, ch. 20, art. 226

Entry by inspector

15. (1) For the purpose of verifying compliance with this Act or identifying and analyzing defects or collisions, an inspector may at any reasonable time enter any place, other than a dwelling-house, in which the inspector believes on reasonable grounds there is

(a) any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed;

(b) any component that is used or intended to be used in the manufacture of a vehicle or equipment for which safety standards are prescribed; or
15. (1) Afin de procéder à des vérifications de conformité à la présente loi, à l’identification et à l’analyse de défauts ou de collisions, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu, à l’exclusion d’une maison d’habitation, où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :
Visite des lieux

a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires;

b) de pièces utilisées dans la fabrication de matériels ainsi assujettis ou destinées à être ainsi utilisées;

(2) Subsections 15(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 15(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Entry by inspector

(1.1) In the discharge of their duties, an inspector and any person accompanying the inspector may enter on and pass through or over private property, other than a dwelling-house, without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
(1.1) Dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée, à l’exclusion d’une maison d’habitation, et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
Droit de passage des inspecteurs

Power to require attendance of persons

(1.2) An inspector who enters a place may require the attendance of persons whom the inspector deems relevant to the carrying out of the inspector’s functions and may question those persons on matters related to the inspection.
(1.2) L’inspecteur peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions et les interroger sur des questions liées à la nature de l’inspection.
Présence de personnes exigée

Search of premises

(2) An inspector who enters a place under subsection (1) may examine any vehicle, equipment or component found there, may open any package or receptacle that the inspector believes on reasonable grounds contains any equipment or component referred to in that subsection and may disassemble and remove any constituent components.
(2) L’inspecteur peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1), examiner tous matériels ou pièces trouvés sur les lieux, ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des équipements ou pièces ainsi visés et démonter et retirer les pièces constitutives des matériels.
Examen des lieux

Production of documents

(3) For the purpose of verifying compliance with this Act or identifying and analyzing defects or collisions, an inspector may on reasonable grounds require any person to produce for examination or reproduction all or part of any document or electronic data, including any books, records, reports, test data, shipping bills, or bills of lading.
(3) Afin de procéder à des vérifications de conformité à la présente loi, à l’identification et à l’analyse de défauts ou de collisions, l’inspecteur peut, pour des motifs raisonnables, exiger de toute personne la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de documents ou de données informatiques — notamment les connaissements et feuilles d’expédition, livres, dossiers ou rapports ou données d’essais.
Demande de renseignements

11. Subsections 16(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
11. Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Assistance to inspectors

16. (1) Any person who owns or has charge of a place entered by an inspector under subsection 15(1) and every person present there shall answer all of the inspector’s reasonable questions related to the inspection, provide all reasonable assistance in their power to enable the inspector to carry out the inspector’s duties and shall furnish any information that the inspector reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
16. (1) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe 15(1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’inspecteur et qui est reliée à la nature de l’inspection, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.
Assistance à l’inspecteur

Assistance to inspectors

(1.1) Any person from whom documents or electronic data are requested under subsection 15(3) shall answer all reasonable questions and provide all reasonable assistance in their power to enable the inspector making the request to carry out the inspector’s duties and shall furnish any information that the inspector reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
(1.1) La personne à qui l’inspecteur demande la communication de documents ou de données informatiques en vertu du paragraphe 15(3) est tenue de répondre à toute question que peut valablement poser l’inspecteur et qui est reliée à la nature de l’inspection, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.
Assistance

False statements

(2) No person shall obstruct or hinder, or make any false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector who is engaged in carrying out their functions.
(2) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Entrave

Due diligence defence

(2.1) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (2) if they establish that they exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
(2.1) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Disculpation : précautions voulues

12. The Act is amended by adding the following after section 16:
12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Regulations

16.1 The Governor in Council may, by regulation,

(a) designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 16.13 to 16.23 of this Act, the regulations or any order made under this Act;

(b) prescribe the maximum amount payable for each violation but not more than

(i) $4,000, in the case of an individual, and

(ii) $200,000, in the case of a company.
16.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Pouvoirs réglementaires

a) désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou tout arrêté pris en vertu de la présente loi;

b) prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, plafonné comme suit :

(i) dans le cas d’une personne physique, à 4 000 $,

(ii) dans le cas d’une entreprise, à 200 000 $.

Designation of enforcement officers

16.11 (1) The Minister may designate persons, or classes of persons, as enforcement officers.
16.11 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents verbalisateurs.
Désignation — agents verbalisateurs

Certification of enforcement officers

(2) Every person designated as an enforcement officer shall receive a certificate of designation attesting to their designation and shall, on demand, present the certificate to any person from whom the enforcement officer requests information in the course of the enforcement officer’s duties.
(2) Chaque agent verbalisateur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.
Certificat

Entry

(3) For the purpose of determining whether a violation referred to in section 16.13 has been committed, an enforcement officer may at any reasonable time enter any place, other than a dwelling-house, in which the enforcement officer believes on reasonable grounds there is

(a) any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed;

(b) any component used or intended to be used in the manufacture of a vehicle or equipment for which safety standards are prescribed; or

(c) any record referred to in paragraph 5(1)(g).
(3) L’agent verbalisateur peut, en vue de déterminer si une violation visée à l’article 16.13 a été commise, procéder à toute heure convenable à la visite de tout lieu, à l’exclusion d’une maison d’habitation, s’il a des motifs raisonnables de croire à la présence :
Attributions des agents

a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires;

b) de pièces utilisées dans la fabrication de matériels ainsi assujettis ou destinées à être ainsi utilisées;

c) de dossiers visés par l’alinéa 5(1)g).

Search of premises

(4) An enforcement officer who enters a place under subsection (3) may examine any vehicle, equipment or component found there, may open any package or receptacle that the inspector believes on reasonable grounds contains any equipment or component referred to in that subsection and may disassemble and remove any constituent components.
(4) L’agent verbalisateur peut, dans les circonstances visées au paragraphe (3), examiner tous matériels ou pièces trouvés sur les lieux, ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des équipements ou pièces ainsi visés et démonter et retirer les pièces constitutives des matériels.
Examen des lieux

Production of documents

(5) For the purpose of determining whether a violation referred to in section 16.13 has been committed, an enforcement officer may require any person to produce for examination or reproduction all or part of any document or electronic data that the enforcement officer believes on reasonable grounds contain any information relevant to that determination.
(5) L’agent verbalisateur peut, en vue de déterminer si une violation visée à l’article 16.13 a été commise, exiger de toute personne la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de documents ou de données informatiques s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette détermination.
Communication de documents

Assistance to enforcement officers

(6) Any person from whom documents or electronic data are requested under subsection (5) shall answer all of the enforcement officer’s reasonable questions, provide all reasonable assistance in their power to enable the enforcement officer making the request to carry out the enforcement officer’s duties and shall furnish any information that the enforcement officer reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
(6) La personne à qui l’agent verbalisateur demande la communication de documents ou de données informatiques en vertu du paragraphe (5) est tenue de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent verbalisateur, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.
Assistance

Assistance to enforcement officers

(7) Any person who owns or has charge of a place entered by an enforcement officer under subsection (3) and every person present there shall answer all of the enforcement officer’s reasonable questions, provide all reasonable assistance in their power to enable the en-forcement officer to carry out the enforce-ment officer’s duties and shall furnish any information that the enforcement officer reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
(7) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe (3), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent verbalisateur, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.
Assistance à l’agent verbalisateur

Notices of violation

16.12 The Minister may establish the form and content of notices of violation.
16.12 Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
Procès-verbaux

Violation

16.13 (1) Every person who contravenes a provision designated under paragraph 16.1(a) commits a violation and is liable to a penalty of not more than the maximum amount prescribed under paragraph 16.1(b).
16.13 (1) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 16.1a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une sanction dont le montant maximal est prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 16.1b).
Violation

Continuing violation

(2) A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Violation continue

Clarification

(3) If a contravention of a provision designated under paragraph 16.1(a) may be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding with it in one manner precludes proceeding with it in the other.
(3) Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 16.1a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
Précision

Nature of violation

(4) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
(4) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Nature de la violation

Due diligence available

(5) Due diligence is a defence in a proceeding in respect of a violation.
(5) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
Prise de précautions

Issuance of notice of violation

16.14 When an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the enforcement officer may issue and serve on the person a notice of violation that names the person, identifies the violation and sets out

(a) the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(b) particulars concerning the time for and manner of paying the penalty and the procedure for requesting a review.
16.14 L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
Verbalisation

Payment

16.15 (1) If a person who is served with a notice of violation pays the amount specified in the notice in accordance with the particulars set out in it, the Minister shall accept the amount as and in complete satisfaction of the amount of the penalty for the contravention and no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of that contravention.
16.15 (1) Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même contravention.
Paiement

Reduction in amount of penalty

(2) The Minister may reduce the amount of the penalty if the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so.
(2) S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut réduire le montant de la sanction infligée.
Réduction du montant de la sanction

Request for review of determination

16.16 (1) A person served with a notice of violation that wishes to have the Minister’s decision regarding the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed shall, within 30 days after the notice of violation is served — or within any further time that the Tribunal on application may allow — file a request for a review with the Tribunal.
16.16 (1) Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal, au plus tard dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
Requête en révision

Time and place for review

(2) On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
(2) Le Tribunal, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
Audience — date, heure et lieu

Review procedure

(3) The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
(3) À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
Déroulement

Burden of proof

(4) The Minister has the burden of establishing that a person has committed a violation.
(4) Il incombe au ministre d’établir que l’intéressé a contrevenu au texte désigné.
Charge de la preuve

Person not compelled to testify

(5) A person who is alleged to have committed a violation is not required to give evidence.
(5) L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.
Intéressé non tenu de témoigner

Failure to pay penalty deemed contravention

16.17 A person who fails to pay the amount of the penalty specified in a notice of violation within the specified time and who does not file a request for a review is deemed to have committed the contravention alleged in the notice.
16.17 L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la sanction prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité

Determination by Tribunal member

16.18 At the conclusion of a review, the member of the Tribunal who conducts the review shall without delay inform the Minister and the person who is alleged to have committed a violation

(a) that the person has not committed a violation, in which case, subject to section 16.19, no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of the alleged violation; or

(b) that the person has committed a violation and, subject to any regulations made under paragraph 16.1(b), of the amount determined by the member to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person and the time within which it must be paid.
16.18 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :
Décision du conseiller du Tribunal

a) qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 16.19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

b) qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b), de la somme, fixée par le conseiller, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

Right of appeal

16.19 (1) Within 30 days after a determination is made under section 16.18, the Minister or the person to whom it applies may appeal the determination to the Tribunal.
16.19 (1) Le ministre ou toute personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 16.18. Le délai d’appel est de trente jours.
Droit d’appel

Loss of right of appeal

(2) A party who does not appear at a review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the party establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
(2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
Perte du droit d’appel

Disposition of appeal

(3) The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear an appeal may dismiss it or allow it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination.
(3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
Décision sur l’appel

Finding of violation

(4) If the appeal panel finds that a person has committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding and, subject to any regulations made under paragraph 16.1(b), of the amount determined by the panel to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person in respect of the violation and the time within which it must be paid.
(4) S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
Avis : contravention

Finding of no violation

(5) If the appeal panel finds that a person has not committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding.
(5) S’il statue qu’il n’y a pas eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.
Aucune contravention

Certificate

16.2 The Minister may obtain from the Tribunal or the member, as the case may be, a certificate in the form established by the Governor in Council setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required,

(a) to pay the amount of a penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under section 16.16;

(b) to pay an amount determined under paragraph 16.18(b) or to file an appeal under section 16.19; or

(c) to pay an amount determined under subsection 16.19(4).
16.2 Le ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis :
Certificat

a) omet de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 16.16;

b) omet de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa 16.18b) ou de faire un appel au titre de l’article 16.19;

c) omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 16.19(4).

Registration of certificate

16.21 (1) On production in any superior court, a certificate issued under section 16.2 shall be registered in the court and, when so registered, a certificate has the same force and effect, and proceedings may be taken in connection with it, as if it were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the person who is named in the certificate for a debt of the amount set out in the certificate.
16.21 (1) Sur présentation à une juridiction supérieure, le certificat visé à l’article 16.2 est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
Enregistrement du certificat

Recovery of costs and charges

(2) All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in the same manner as if they had been certified and the certificate had been registered under subsection (1).
(2) Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie de la somme indiquée sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1).
Recouvrement des frais

Amounts received deemed public money

(3) An amount received by the Minister or the Tribunal under this section is deemed to be public money within the meaning of the Financial Administration Act.
(3) Les sommes reçues par le ministre ou par le Tribunal au titre du présent article sont assimilées à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fonds publics

Time limit for proceedings

16.22 Proceedings in respect of a violation may not be instituted later than two years after the time when the subject matter of the proceedings arose.
16.22 Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans à compter du fait reproché.
Prescription

Notations removed

16.23 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the person pays every penalty that the person is liable to pay, the Minister shall remove a notation from the records of notices of violation under section 16.13.
16.23 (1) À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, toutes les mentions relatives aux violations visées à l’article 16.13 qui ont été commises par l’intéressé sont radiées du dossier que le ministre tient à l’égard de l’intéressé cinq ans après le paiement par celui-ci de toutes les sanctions imposées au titre d’un procès-verbal.
Radiation des mentions

Duty to notify

(2) The Minister shall give a person notice of a decision not to remove a notation in respect of the person and provide all relevant information concerning the grounds on which the Minister has refused to do so.
(2) Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en avise par écrit l’intéressé, motifs à l’appui.
Notification

Contents of notice

(3) The notice shall include the place at which and the date that is 30 days after the notice is served by which a request for a review may be filed.
(3) Sont notamment indiqués dans l’avis visé au paragraphe (2) le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.
Contenu de l’avis

Request for review

(4) The person may, by the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal.
(4) L’intéressé peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis, ou dans le délai supérieur octroyé à sa demande par le Tribunal, le cas échéant.
Requête en révision

Time and place for review

(5) On receipt of a request filed under subsection (4), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
(5) Le Tribunal, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
Date, heure et lieu de l’audience

Review procedure

(6) The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
(6) À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
Déroulement

Determination

(7) The member may confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration.
(7) Le conseiller du Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
Décision

Right of appeal

(8) The person who requested the review may, within 30 days after a determination is made under subsection (7), appeal the determination to the Tribunal.
(8) L’intéressé peut, dans les trente jours suivant la décision du conseiller du Tribunal en vertu du paragraphe (7), faire appel au Tribunal de cette décision.
Droit d’appel

Loss of right of appeal

(9) A person who does not appear at the review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the person establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
(9) L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
Perte du droit d’appel

Disposition of appeal

(10) The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear an appeal may dismiss it or refer the matter back to the Minister for reconsideration.
(10) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
Décision sur l’appel

13. Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
13. L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Continuing offence

(2.1) An offence that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(2.1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

14. The Act is amended by adding the following after section 19:
14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
FORFEITURE
CONFISCATION
Forfeiture — conviction for offence

19.1 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may order that a seized vehicle, equipment or component by means of or in relation to which the offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
19.1 (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner que tous matériels ou pièces saisis qui ont servi ou donné lieu à l’infraction soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Confiscation — déclaration de culpabilité

Disposal

(2) A seized vehicle, equipment or component that is forfeited may be stored and disposed of at the expense of its owner or the person who was entitled to possess it at the time of its seizure.
(2) En cas de confiscation des matériels ou pièces saisis, ils peuvent être entreposés et il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à leur possession au moment de la saisie.
Disposition

Forfeiture — on consent

19.2 If the owner of a seized vehicle, equipment or component consents to its forfeiture, the seized vehicle, equipment or component is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be stored and disposed of at the owner’s expense.
19.2 Le propriétaire des matériels ou pièces saisis peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, les matériels ou pièces sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et ils peuvent être entreposés et il peut en être disposé aux frais du propriétaire.
Confiscation sur consentement

2001, c. 29

CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE TRANSPORTATION APPEAL TRIBUNAL OF CANADA ACT
MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE TRIBUNAL D’APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
2001, ch. 29

2012, c. 31, s. 345

15. Subsection 2(3) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act is replaced by the following:
15. Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 31, art. 345

Jurisdiction in respect of other Acts

(3) The Tribunal also has jurisdiction in respect of reviews and appeals in connection with administrative monetary penalties provided for under sections 177 to 181 of the Canada Transportation Act, sections 43 to 55 of the International Bridges and Tunnels Act, sections 129.01 to 129.19 of the Canada Marine Act, sections 16.1 to 16.23 of the Motor Vehicle Safety Act and sections 39.1 to 39.26 of the Navigation Protection Act.
(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada, aux articles 16.1 à 16.23 de la Loi sur la sécurité automobile et aux articles 39.1 à 39.26 de la Loi sur la protection de la navigation.
Compétence en vertu d’autres lois

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

16. Sections 4 and 12 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
16. Les articles 4 et 12 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes





Explanatory Notes
Notes explicatives
Motor Vehicle Safety Act
Clause 2: New.
Loi sur la sécurité automobile
Article 2 : Nouveau.
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.
Clause 4: New.
Article 4 : Nouveau.
Clause 5: Existing text of section 8:
8. A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment or that imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, on the Minister’ request, provide the Minister with the means to retrieve and analyse information created or recorded by the vehicle or equipment.
Article 5 : Texte de l’article 8 :
8. L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels ou qui importe des matériels d’une catégorie régie par des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
Clause 6: Existing text of the heading:
NOTICE OF SAFETY DEFECTS AND OF NON-COMPLIANCE
Article 6 : Texte de l’intertitre :
AVIS DE DÉFAUT ET DE NON-CONFORMITÉ
Clause 7: Existing text of subsection 10.1(7):
(7) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified by the Minister, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
Article 7 : Texte du paragraphe 10.1(7) :
(7) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de donner, de la manière qui y est précisée, un avis de non-conformité s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
Clause 8: Existing text of section 10.3:
10.3 A company that gives notice to the Minister in respect of a vehicle shall, as provided for in regulations, make information available for the vehicle in respect of which the notice was given.
Article 8 : Texte de l’article 10.3 :
10.3 L’entreprise qui donne au ministre un avis relativement à un véhicule doit rendre accessibles, conformément aux règlements, les renseignements relatifs au véhicule visé par l’avis.
Clause 9: New.
Article 9 : Nouveau.
Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 15(1):
15. (1) For the purpose of verifying compliance with this Act, an inspector may at any reasonable time enter any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is
(a) any vehicle or equipment of a class for which standards have been prescribed that is owned by, or is on the premises of, a company or a consignee of imported vehicles or imported equipment;
(b) any component intended to be used in the manufacture of a vehicle or equipment for which safety standards have been prescribed; or
Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 15(1) :
15. (1) Afin de procéder à des vérifications de conformité à la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les lieux où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :
a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires et qui sont la propriété ou se trouvent dans les locaux d’une entreprise ou d’un consignataire de matériels importés;
b) de pièces destinées à servir à la fabrication de matériels ainsi assujettis;
(2) Existing text of subsections 15(2) and (3):
(2) An inspector who enters a place pursuant to subsection (1) may examine any vehicle, equipment or component found there, and may open any package or receptacle in that place that the inspector believes on reasonable grounds contains any equipment or component referred to in that subsection.
(3) An inspector may require any person to produce for examination any books, records, reports, test data, shipping bills, bills of lading or other documents or electronically stored data that the inspector believes on reasonable grounds contain any information relevant to the enforcement of this Act or to the identification or analysis of a defect referred to in subsection 10(1), and may make copies of or take extracts from any of them.
(2) Texte des paragraphes 15(2) et (3) :
(2) L’inspecteur peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1), examiner tous matériels ou pièces trouvés sur les lieux et ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des équipements ou pièces ainsi visés.
(3) L’inspecteur peut demander à toute personne de produire pour examen les livres, dossiers ou rapports, données d’essais, connaissements et feuilles d’expédition ou autres documents ou données informatiques qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou à la détection ou à l’analyse d’un défaut visé au paragraphe 10(1), et en prendre des copies ou des extraits.
Clause 11: Existing text of subsections 16(1) and (2):
16. (1) Any person who owns or has charge of a place entered by an inspector pursuant to subsection 15(1) and every person present there shall provide all reasonable assistance in their power to enable the inspector to carry out the inspector’s duties, and shall furnish such information as the inspector reasonably requires for purposes of the administration of this Act.
(2) No person shall knowingly obstruct or hinder, or make any false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector engaged in carrying out functions under this Act.
Article 11 : Texte des paragraphes 16(1) et (2) :
16. (1) Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe 15(1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.
(2) Il est interdit sciemment d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Clause 12: New.
Article 12 : Nouveau.
Clause 13: New.
Article 13 : Nouveau.
Clause 14: New.
Article 14 : Nouveau.
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
Clause 15: Existing text of subsection 2(3):
(3) The Tribunal also has jurisdiction in respect of reviews and appeals in connection with administrative monetary penalties provided for under sections 177 to 181 of the Canada Transportation Act, sections 43 to 55 of the International Bridges and Tunnels Act, sections 129.01 to 129.19 of the Canada Marine Act and sections 39.1 to 39.26 of the Navigation Protection Act.
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Article 15 : Texte du paragraphe 2(3) :
(3) Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada et aux articles 39.1 à 39.26 de la Loi sur la protection de la navigation.