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Projet de loi C-610

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C-610
C-610
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-610
PROJET DE LOI C-610
An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)


first reading, June 6, 2014
première lecture le 6 juin 2014


Mr. Cotler

412076
M. Cotler