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Projet de loi C-556

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C-556
C-556
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-556
PROJET DE LOI C-556
An Act to amend the Criminal Code (breath alcohol analysis)
Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l'alcoolémie)


first reading, November 28, 2013
première lecture le 28 novembre 2013


Mr. Brahmi

412012
M. Brahmi