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Projet de loi C-549

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the Financial Administration Act (unlegislated tax measures)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées)
R.S., c. F-11

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-11

1. The Financial Administration Act is amended by adding after section 60.2 the following:
1. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :
TAX MEASURES
MESURES FISCALES
Report

60.3 (1) Within one year of the coming into force of this section and, thereafter, no later than the fifth day on which the House of Commons is sitting after October 31, the Minister shall lay before the House a report listing every tax measure in respect of which the Government, three or more years before the end of the previous fiscal year, publicly announced its intention to legislate and which has not been legislated. The Minister shall, in consultation with the appropriate ministers, specify in the report the reasons why each tax measure is still pending.
60.3 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre des communes après le 31 octobre, le ministre dépose devant cette chambre un rapport énumérant toutes les mesures fiscales que le gouvernement, selon ce qu’il a annoncé publiquement au moins trois ans avant la fin de l’exercice précédent, avait l’intention d'édicter, mais qui ne font l’objet d’aucune disposition législative. Le ministre précise dans le rapport, en consultation avec les ministres compétents, les raisons pour lesquelles les mesures fiscales n’ont pas été imposées par voie législative.
Rapport

Committee

(2) A review of the report shall be undertaken by such committee of the House of Commons as may be designated or established by the House for that purpose and the committee shall report its findings to the House no later than six months after the report is tabled in the House or within such further time as may be authorized by the House.
(2) Le comité désigné ou constitué par la Chambre des communes à cette fin est saisi du rapport. Il procède à l’étude de celui-ci et fait part de ses conclusions à la Chambre au plus tard six mois après le dépôt du rapport devant la Chambre ou dans le délai supérieur que celle-ci lui accorde.
Comité

Posting on the Internet site

(3) The Minister shall post on the Internet site of his or her department

(a) every report referred to in subsection (1);

(b) any report of a committee of the House referred to in subsection (2); and

(c) every answer to a report referred to in paragraph (b), including a statement indicating whether legislation will be introduced in the House.
(3) Le ministre affiche les documents ci-après sur le site Internet de son ministère :
Affichage sur le site Internet

a) les rapports visés au paragraphe (1);

b) toute conclusion d’un comité de la Chambre des communes visée au paragraphe (2);

c) toute réponse aux conclusions visées à l’alinéa b), y compris une déclaration précisant si des mesures législatives seront présentées à la Chambre.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes