Projet de loi C-549
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2e session, 41e législature,
62 Elizabeth II, 2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-549
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées)
L.R., ch. F-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :
MESURES FISCALES
Rapport
60.3 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre des communes après le 31 octobre, le ministre dépose devant cette chambre un rapport énumérant toutes les mesures fiscales que le gouvernement, selon ce qu’il a annoncé publiquement au moins trois ans avant la fin de l’exercice précédent, avait l’intention d'édicter, mais qui ne font l’objet d’aucune disposition législative. Le ministre précise dans le rapport, en consultation avec les ministres compétents, les raisons pour lesquelles les mesures fiscales n’ont pas été imposées par voie législative.
Comité
(2) Le comité désigné ou constitué par la Chambre des communes à cette fin est saisi du rapport. Il procède à l’étude de celui-ci et fait part de ses conclusions à la Chambre au plus tard six mois après le dépôt du rapport devant la Chambre ou dans le délai supérieur que celle-ci lui accorde.
Affichage sur le site Internet
(3) Le ministre affiche les documents ci-après sur le site Internet de son ministère :
a) les rapports visés au paragraphe (1);
b) toute conclusion d’un comité de la Chambre des communes visée au paragraphe (2);
c) toute réponse aux conclusions visées à l’alinéa b), y compris une déclaration précisant si des mesures législatives seront présentées à la Chambre.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes