Projet de loi C-549
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger du ministre des Finances qu’il dépose la liste de toutes les mesures fiscales que le gouvernement, selon ce qu’il a annoncé publiquement au moins trois ans avant la fin de l’exercice précédent, avait l’intention d'édicter, mais qui ne font toujours pas l’objet d'une mesure législative.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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