Passer au contenu

Projet de loi C-549

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-549
C-549
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-549
PROJET DE LOI C-549
An Act to amend the Financial Administration Act (unlegislated tax measures)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mesures fiscales non édictées)


first reading, November 6, 2013
première lecture le 6 novembre 2013


Mr. Allen (Tobique—Mactaquac)

412072
M. Allen (Tobique—Mactaquac)