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Projet de loi C-38

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C-38
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-38

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 JUIN 2014