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Projet de loi C-38

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 15
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-38
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-38