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Projet de loi C-34

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C-34
C-34
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-34
PROJET DE LOI C-34
An Act to give effect to the Tla’amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 28, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 AVRIL 2014


90728