Projet de loi C-34
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C-34
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-34
Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 AVRIL 2014
LE 28 AVRIL 2014
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