Projet de loi C-298
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SUMMARY
This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Act to grant a lump sum payment to the heirs of a member who dies in the performance of his or her duties.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’accorder un montant forfaitaire aux héritiers d’un membre décédé dans l’exercice de ses fonctions.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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