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Projet de loi C-29

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 4
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 4
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2015


ASSENTED TO
27th MARCH, 2014
BILL C-29
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2014
PROJET DE LOI C-29