Projet de loi C-249
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C-249
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-249
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
première lecture le 22 juin 2011