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Projet de loi C-23

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Financial Administration of Leadership Contestants

Gestion financière des candidats à la direction

Powers, Duties and Functions of Financial Agent

Attributions de l’agent financier

Duty of financial agent

478.71 A leadership contestant’s financial agent is responsible for administering the contestant’s financial transactions for their leadership campaign and for reporting on those transactions in accordance with this Act.

478.71 L’agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du candidat à la direction pour la course à la direction et de rendre compte de celles-ci en conformité avec la présente loi.

Attributions de l’agent financier

Bank account

478.72 (1) A leadership contestant’s financial agent shall open, for the sole purpose of the contestant’s leadership campaign, a separate bank account in a Canadian financial institution as defined in section 2 of the Bank Act, or in an authorized foreign bank as defined in that section that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act.

478.72 (1) L’agent financier d’un candidat à la direction est tenu d’ouvrir, pour les besoins exclusifs d’une course à la direction donnée, un compte bancaire unique auprès d’une institution financière canadienne, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou d’une banque étrangère autorisée, au sens de cet article, ne faisant pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.

Compte bancaire

Account holder name

(2) The account shall name the account holder as follows: “(name of financial agent), financial agent”.

(2) L’intitulé du compte précise le nom du titulaire avec la mention suivante : « (nom de l’agent financier), agent financier ».

Intitulé du compte

Payments and receipts

(3) All of a leadership contestant’s financial transactions in relation to the contestant’s leadership campaign that involve the payment or receipt of money are to be paid from or deposited to the account.

(3) Le compte est débité ou crédité de tous les fonds payés ou reçus pour la course à la direction du candidat.

Opérations financières

Closure of bank account

(4) After the end of the leadership contest or the withdrawal or death of the leadership contestant, the contestant’s financial agent shall close the account once all unpaid claims and surplus leadership campaign funds have been dealt with in accordance with this Act.

(4) Après la fin de la course à la direction ou le retrait ou le décès du candidat, l’agent financier est tenu de fermer le compte dès qu’il a été disposé, en conformité avec la présente loi, de l’excédent de fonds de course à la direction et des créances impayées.

Fermeture du compte

Final statement of bank account

(5) The financial agent shall, on closing the account, provide the Chief Electoral Officer with the final statement of the account.

(5) Après la fermeture du compte, il en produit l’état de clôture auprès du directeur général des élections.

État de clôture

Prohibition — accepting contributions, borrowing

478.73 (1) No person or entity, other than a leadership campaign agent of a leadership contestant, shall accept contributions to the contestant’s leadership campaign or borrow money on the contestant’s behalf under section 373.

478.73 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, d’accepter les contributions apportées à la campagne à la direction de celui-ci ou de contracter des emprunts en son nom au titre de l’article 373.

Interdiction : contributions et emprunts

Prohibition — accepting goods, services or funds or transferring funds		(2) No person or entity, other than a leadership campaign agent of a leadership contestant, shall, on the contestant’s behalf,
		(a) accept a provision of goods or services, or a transfer of funds, if the provision or transfer is permitted under section 364 or 365; or
		(b) transfer funds, if the transfer is permitted under section 364.

(2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, au nom de ce dernier :		Interdiction : fourniture de produits ou de services et cessions de fonds
a) d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est permise au titre des articles 364 ou 365;
b) de céder des fonds, si la cession est permise au titre de l’article 364.

Prohibition — accepting certain transfers of funds

(3) No leadership campaign agent of a leadership contestant shall, on the contestant’s behalf, accept a transfer of funds from a registered party or registered association, except the transfer by a registered party of an amount out of a directed contribution as defined in subsection 365(2).

(3) Il est interdit à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction d’accepter au nom de ce dernier des fonds cédés par un parti enregistré ou une association enregistrée, sauf des fonds provenant d’une contribution dirigée, au sens du paragraphe 365(2), qui sont cédés par un parti enregistré.

Interdiction : acceptation des fonds cédés

Prohibition — paying leadership campaign expenses

(4) No person or entity, other than a leadership campaign agent of a leadership contestant, shall pay the contestant’s leadership campaign expenses, other than personal expenses.

(4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, de payer les dépenses de campagne à la direction de celui-ci, autres que les dépenses personnelles.

Interdiction : paiement des dépenses

Prohibition — incurring leadership campaign expenses

(5) No person or entity, other than the leadership contestant or one of their leadership campaign agents, shall incur the contestant’s leadership campaign expenses.

(5) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à la direction ou à l’agent de campagne à la direction, d’engager les dépenses de campagne à la direction du candidat.

Interdiction : engagement des dépenses

Prohibition — paying contestant’s personal expenses

(6) No person or entity, other than the leadership contestant or their financial agent, shall pay the contestant’s personal expenses.

(6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à la direction ou à son agent financier, de payer les dépenses personnelles du candidat.

Interdiction : dépenses personnelles

Recovery of Claims for Debts

Recouvrement des créances

Claim for payment

478.74 A person who has a claim to be paid for a leadership campaign expense shall send the invoice or other document evidencing the claim to the leadership contestant’s financial agent or, if there is no financial agent, to the leadership contestant.

478.74 Toute personne ayant une créance sur un candidat à la direction relative à des dépenses de campagne à la direction présente un compte détaillé à l’agent financier du candidat à la direction ou, en l’absence de celui-ci, au candidat lui-même.

Présentation du compte détaillé

Payment within three years

478.75 (1) If a claim for a leadership campaign expense is evidenced by an invoice or other document that has been sent under section 478.74, or if a claim for repayment of a loan is made to the leadership contestant under section 373, the claim shall be paid within three years after the day on which the leadership contest ends.

478.75 (1) Les créances relatives à des dépenses de campagne à la direction dont le compte détaillé a été présenté en application de l’article 478.74 et les créances découlant des prêts consentis au titre de l’article 373 doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction.

Délai de paiement

Prohibition — payment without authorization

(2) No leadership contestant and no financial agent of a leadership contestant shall pay a claim referred to in subsection (1) after the expiry of the three-year period referred to in that subsection unless authorized to do so under section 478.77 or 478.78, or ordered to do so as a result of proceedings commenced under section 478.79.

(2) Il est interdit au candidat à la direction ou à son agent financier de payer les créances visées au paragraphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans une autorisation de paiement ou une ordonnance de paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, respectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre d’une poursuite prévue à l’article 478.79.

Interdiction : paiement sans autorisation

Unenforceable contracts

478.76 A contract in relation to a leadership campaign is not enforceable against the leadership contestant unless it was entered into by the contestant personally or by one of the contestant’s leadership campaign agents.

478.76 Le contrat relatif à la campagne à la direction n’est opposable au candidat à la direction que s’il est conclu par le candidat lui-même ou par l’agent de campagne à la direction.

Perte du droit d’action

Irregular claims or payments — Chief Electoral Officer

478.77 (1) On the written application of a person who has a claim to be paid for a leadership campaign expense in relation to a leadership contestant or to be paid for a loan made to the contestant under section 373, or on the written application of the contestant’s financial agent or the contestant, the Chief Electoral Officer may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, in writing authorize the contestant’s financial agent to pay the amount claimed if the payment of the expense or the repayment of the loan was not made within the three-year period referred to in subsection 478.75(1).

478.77 (1) Sur demande écrite du créancier d’un candidat à la direction, de ce dernier ou de son agent financier, le directeur général des élections peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par écrit l’agent financier à payer la créance relative à des dépenses de campagne à la direction dont le paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1) ou la créance découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article 373 dont le paiement n’a pas été fait dans ce délai.

Paiements tardifs : directeur général des élections

Conditions

(2) The Chief Electoral Officer may impose any term or condition that he or she considers appropriate on a payment authorized under subsection (1).

(2) Il peut assortir son autorisation des conditions qu’il estime indiquées.

Conditions

Irregular claims or payments — judge		478.78 On the application of a person who has a claim to be paid for a leadership campaign expense in relation to a leadership contestant or to be paid for a loan made to the contestant under section 373, or on the application of the contestant’s financial agent or the contestant, a judge may, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, by order authorize the contestant’s financial agent to pay the amount claimed if
		(a) the applicant establishes that an authorization under subsection 478.77(1) has been refused and that the payment has not been made within the three-year period referred to in subsection 478.75(1); or
		(b) the amount claimed has not been paid in accordance with an authorization obtained under subsection 478.77(1) and the applicant establishes their inability to comply with the authorization for reasons beyond their control.
		The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that the application has been made.

478.78 Sur demande du créancier d’un candidat à la direction, de ce dernier ou de son agent financier, un juge peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance l’agent financier à payer la créance relative à des dépenses de campagne à la direction ou la créance découlant d’un prêt consenti au candidat au titre de l’article 373 dans les cas suivants :		Paiements tardifs : juge
a) le demandeur démontre qu’il a demandé l’autorisation prévue au paragraphe 478.77(1) et ne l’a pas obtenue, et que le paiement n’a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1);
b) la créance n’a pas été payée en conformité avec une autorisation obtenue en vertu du paragraphe 478.77(1) et le demandeur démontre qu’il n’a pas pu s’y soumettre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
La demande est notifiée au directeur général des élections.

Proceedings to recover payment		478.79 A person who has sent an invoice or other document evidencing a claim under section 478.74, or has a claim for repayment of a loan made to a leadership contestant under section 373, may commence proceedings in a court of competent jurisdiction to recover any unpaid amount
		(a) at any time, if the leadership contestant or their financial agent refuses to pay that amount or disputes that it is payable; and
		(b) after the end of the three-year period referred to in subsection 478.75(1) or any extension of that period authorized under subsection 478.77(1) or section 478.78, in any other case.
		The leadership contestant shall notify the Chief Electoral Officer that the proceedings have been commenced.

478.79 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a été présenté au candidat à la direction en application de l’article 478.74 ou d’une créance découlant d’un prêt consenti au candidat à la direction au titre de l’article 373 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :		Recouvrement de la créance
a) en tout temps, dans le cas où le candidat ou son agent financier refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;
b) après l’expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 478.75(1) ou, le cas échéant, prorogé au titre du paragraphe 478.77(1) ou de l’article 478.78, dans tout autre cas.
Le cas échéant, le candidat à la direction en informe le directeur général des élections.

Leadership Campaign Return

Compte de campagne à la direction d’un parti enregistré

Leadership campaign return		478.8 (1) A leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with the following in respect of a leadership contest:
		(a) a leadership campaign return, in the prescribed form, on the financing and leadership campaign expenses for the leadership campaign;
		(b) the auditor’s report on the return, if one is required under subsection 478.83(1);
		(c) a declaration in the prescribed form by the financial agent that the return is complete and accurate; and
		(d) a declaration in the prescribed form by the leadership contestant that the return is complete and accurate.

478.8 (1) L’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections pour une course à la direction :		Production du compte de campagne à la direction
a) un compte de campagne à la direction exposant le financement et les dépenses de campagne à la direction du candidat dressé sur le formulaire prescrit;
b) le rapport, afférent au compte, fait par le vérificateur, dans le cas où il est exigé par le paragraphe 478.83(1);
c) une déclaration de l’agent financier attestant que le compte est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit;
d) une déclaration du candidat attestant que le compte est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.

Contents of return		(2) The leadership campaign return shall set out
		(a) a statement of leadership campaign expenses;
		(b) a statement of claims that are the subject of proceedings under section 478.79;
		(c) a statement of unpaid claims, including those resulting from loans made to the leadership contestant under section 373;
		(d) a statement of the terms and conditions of each loan made to the leadership contestant under section 373, including the amount of the loan, the interest rate, the lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest, the unpaid principal remaining at the end of each calendar year and, if there is a guarantor, the guarantor’s name and address and the amount guaranteed;
		(e) the total amount of contributions received by the leadership contestant;
		(f) the number of contributors;
		(g) the name and address of each contributor who made contributions of a total amount of more than $200 to the leadership contestant, that total amount, as well as the amount of each of those contributions and the date on which the contestant received it;
		(h) the name and address of each contributor who made a contribution that includes a directed contribution as defined in subsection 365(2) out of which an amount has been transferred by the party to the contestant, the amount of the contribution, the amount of the directed contribution and the amount transferred, as well as the dates of the receipt of the contribution and of the transfer;
		(i) a statement of the commercial value of goods or services provided and of funds transferred by the leadership contestant to a registered party or a registered association;
		(j) a statement of the commercial value of goods or services provided and of funds transferred to the leadership contestant by a registered party or a registered association; and
		(k) a statement of contributions received but returned in whole or in part to the contributors or otherwise dealt with in accordance with this Act.

(2) Le compte comporte les renseignements suivants :		Contenu du compte
a) un état des dépenses de campagne à la direction;
b) un état des créances faisant l’objet d’une poursuite en vertu de l’article 478.79;
c) un état des créances impayées, y compris celles découlant des prêts consentis au candidat au titre de l’article 373;
d) un état de tout prêt consenti au candidat au titre de l’article 373, indiquant notamment le montant de celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de toute caution et la somme qu’elle garantit;
e) la somme des contributions reçues par le candidat;
f) le nombre de donateurs;
g) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au candidat une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle le candidat l’a reçue;
h) les nom et adresse de chaque donateur d’une contribution comportant une contribution dirigée — au sens du paragraphe 365(2) — dont proviennent des fonds cédés au candidat par le parti, les montants de la contribution, de la contribution dirigée et des fonds cédés ainsi que la date de la réception de la contribution par le parti et celle de la cession des fonds;
i) un état de la valeur commerciale des produits ou des services fournis et des fonds cédés par le candidat à la direction à un parti enregistré ou à une association enregistrée;
j) un état de la valeur commerciale des produits ou des services fournis et des fonds cédés par un parti enregistré ou par une association enregistrée au candidat à la direction;
k) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont il a été disposé en conformité avec la présente loi.

Supporting documents

(3) Together with the leadership campaign return, the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 478.85(1).

(3) L’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à la direction, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 478.85(1).

Pièces justificatives

Additional supporting documents

(4) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the documents provided under subsection (3) are not sufficient, he or she may require the financial agent to provide by a specified date any additional documents that are necessary for the financial agent to comply with that subsection.

(4) Dans le cas où il estime que les documents produits en application du paragraphe (3) sont insuffisants, le directeur général des élections peut obliger l’agent financier à produire, au plus tard à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires à l’application de ce paragraphe.

Documents supplémentaires

Report

(5) If there is any amendment to the information in a statement referred to in paragraph (2)(d), including with respect to the giving of a guarantee or suretyship in respect of the loan, then the leadership contestant’s financial agent shall without delay provide the Chief Electoral Officer with a report on the amendment in the prescribed form.

(5) En cas de modification des renseignements visés à l’alinéa (2)d), notamment en cas de fourniture d’un cautionnement, l’agent financier transmet sans délai au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport qui en fait état.

Rapport

Publication

(6) The Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish the information in a statement made under paragraph (2)(d) and any report provided under subsection (5) as soon as feasible after receiving the information or report.

(6) Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les renseignements visés à l’alinéa (2)d) et tout rapport transmis en application du paragraphe (5) dès que possible après leur réception.

Publication

Period for providing documents

(7) The documents referred to in subsection (1) shall be provided to the Chief Electoral Officer within six months after the end of the leadership contest.

(7) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être produits auprès du directeur général des élections dans les six mois suivant la fin de la course à la direction.

Délai de production

Declaration of leadership contestant

(8) A leadership contestant shall, within six months after the end of the leadership contest, send their financial agent the declaration referred to in paragraph (1)(d).

(8) Le candidat adresse à son agent financier, dans les six mois suivant la fin de la course à la direction, la déclaration visée à l’alinéa (1)d).

Déclaration du candidat

Death of leadership contestant		(9) If a leadership contestant dies without having sent the declaration within the period referred to in subsection (8),
		(a) they are deemed to have sent the declaration in accordance with that subsection; and
		(b) the financial agent is deemed to have provided the declaration to the Chief Electoral Officer in accordance with subsection (1).

(9) Lorsque le candidat décède avant l’expiration du délai établi au paragraphe (8) sans avoir adressé sa déclaration :		Décès du candidat
a) il est réputé avoir adressé la déclaration en conformité avec ce paragraphe;
b) l’agent financier est réputé avoir transmis la déclaration au directeur général des élections en conformité avec le paragraphe (1).

Payment of unpaid claims

(10) If a claim — including one resulting from a loan — is paid in full after the return under paragraph (1)(a) is provided to the Chief Electoral Officer, the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with a report in the prescribed form on the payment of the claim within 30 days after the day on which the payment is made, including information indicating the source of the funds used to pay the claim.

(10) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport faisant état du paiement intégral de toute créance — découlant notamment d’un prêt — après la production du compte de campagne à la direction visé à l’alinéa (1)a), et ce, dans les trente jours suivant la date du paiement. Le rapport indique notamment la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.

Paiement des créances impayées

First update		(11) The leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 18 months after the end of the leadership contest, within the period that begins 18 months after the end of the leadership contest and ends 19 months after the end of the leadership contest. The updated version shall include the following information concerning the unpaid amount of a claim, including one resulting from a loan:
		(a) whether any part of the unpaid amount is disputed and, if so, what steps the parties have taken to resolve the dispute;
		(b) whether the claim is the subject of proceedings under section 478.79;
		(c) whether the unpaid amount of a loan is the subject of proceedings to secure its payment, or of a dispute as to the amount that was to be paid or the amount that remains unpaid;
		(d) whether the parties have agreed on a repayment schedule and, if so, whether repayments are being made according to the schedule;
		(e) whether the unpaid amount has been written off by the creditor as an uncollectable debt in accordance with the creditor’s normal accounting practices; and
		(f) any other relevant information that could help explain why the amount is unpaid.

(11) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence dix-huit mois après la fin de la course à la direction et qui se termine dix-neuf mois après la fin de cette course, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, qui indique entre autres, relativement à toute créance — découlant notamment d’un prêt — qui demeure impayée, si l’une des circonstances ci-après s’applique :		Première mise à jour
a) tout ou partie de la créance fait l’objet d’une contestation, auquel cas les mesures prises pour régler le différend sont précisées;
b) la créance fait l’objet d’une poursuite en vertu de l’article 478.79;
c) la créance découle d’un prêt et fait l’objet d’une procédure de recouvrement ou d’une contestation concernant son montant ou le solde à payer;
d) les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement et les versements sont effectués suivant ce calendrier;
e) la créance est considérée comme irrécouvrable par le créancier et est radiée de ses comptes en conformité avec ses pratiques comptables habituelles;
f) toute autre circonstance pouvant expliquer pourquoi la créance demeure impayée.

Second update

(12) The leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with an updated version of the statement of unpaid claims referred to in paragraph (2)(c), as of the day that is 36 months after the end of the leadership contest, within the period that begins 36 months after the end of the leadership contest and ends 37 months after the end of the leadership contest. The updated version shall include the information referred to in paragraphs (11)(a) to (f).

(12) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, dans la période qui commence trente-six mois après la fin de la course à la direction et qui se termine trente-sept mois après la fin de cette course, une version à jour de l’état des créances impayées visé à l’alinéa (2)c), en date du premier jour de la période, indiquant notamment celles des circonstances visées aux alinéas (11)a) à f) qui s’appliquent.

Deuxième mise à jour

Supporting documents

(13) Together with the updated versions of the statement of unpaid claims referred to in subsections (11) and (12), the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with documents evidencing the matters referred to in paragraphs (11)(a) to (f), including, if paragraph (11)(d) applies, a copy of the repayment schedule.

(13) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, avec les versions à jour de l’état des créances impayées visées aux paragraphes (11) et (12), les pièces justificatives concernant les circonstances visées aux alinéas (11)a) à f), notamment, en cas d’application de l’alinéa (11)d), une copie du calendrier de remboursement.

Pièces justificatives

Additional supporting documents

(14) If the Chief Electoral Officer is of the opinion that the documents provided under subsection (13) are not sufficient, he or she may require the financial agent to provide by a specified date any additional documents that are necessary for the financial agent to comply with that subsection.

(14) Dans le cas où il estime que les documents produits en application du paragraphe (13) sont insuffisants, le directeur général des élections peut obliger l’agent financier à produire, au plus tard à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires à l’application de ce paragraphe.

Documents supplémentaires

Irregular claims and payments

(15) The leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with a report in the prescribed form on the payment of a claim that was subject to an authorization to pay under section 478.77 or 478.78 or an order to pay resulting from proceedings commenced under section 478.79. The financial agent shall provide the report within 30 days after the day on which the payment is made and shall include in it information indicating the source of the funds used to pay the claim.

(15) L’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, un rapport faisant état du paiement de toute créance visée par une autorisation de paiement ou une ordonnance de paiement prévues aux articles 478.77 ou 478.78, respectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre d’une poursuite prévue à l’article 478.79, dans les trente jours suivant la date du paiement. Le rapport indique notamment la provenance des fonds utilisés pour payer la créance.

Paiements tardifs

Return on contributions

478.81 (1) A leadership contestant’s financial agent shall, for the period beginning on the first day of the leadership contest and ending on the day that is four weeks before the end of the leadership contest, provide the Chief Electoral Officer with a return that includes the information required under paragraphs 478.8(2)(d) to (k) if the leadership contestant has, during that period, accepted contributions of more than $10,000 in total or incurred leadership campaign expenses of more than $10,000 in total. The financial agent shall provide the return within one week after the end of that period.

478.81 (1) Pour la période commençant le premier jour de la course à la direction et se terminant quatre semaines avant la fin de cette course, l’agent financier d’un candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections, au plus tard une semaine après la fin de cette période, un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 478.8(2)d) à k), si le candidat a accepté des contributions de plus de 10 000 $ au total ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de plus de 10 000 $ au total pendant cette période.

Rapports sur les contributions

Second return

(2) The leadership contestant’s financial agent shall also provide the Chief Electoral Officer with such a return for the period beginning on the first day after the end of the period referred to in subsection (1) and ending on the day that is one week before the end of the leadership contest. The financial agent shall provide the return no later than two days before the end of the leadership contest.

(2) Pour la période commençant le jour suivant la fin de la période visée au paragraphe (1) et se terminant une semaine avant la fin de la course à la direction, l’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, au plus tard deux jours avant la fin de cette course, un rapport comportant les renseignements visés à ce paragraphe.

Second rapport

Return on contributions

(3) The financial agent of a leadership contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection shall provide the Chief Electoral Officer with a return that includes the information referred to in that subsection for the period beginning on the first day of the leadership contest and ending on the day that is one week before the end of the leadership contest. The financial agent shall provide the return no later than two days before the end of the leadership contest.

(3) Dans le cas où le candidat a atteint le seuil de contributions ou de dépenses prévu au paragraphe (1) après la période qui y est visée, l’agent financier du candidat produit auprès du directeur général des élections, au plus tard deux jours avant la fin de la course à la direction, un rapport comportant les renseignements visés à ce paragraphe pour la période commençant le premier jour de la course et se terminant une semaine avant la fin de celle-ci.

Rapport sur les contributions

When contributions forwarded to Receiver General

478.82 If the name of the contributor of a contribution of more than $20 to a leadership contestant, or the name or address of a contributor who has made contributions of a total amount of more than $200 to a leadership contestant, is not known, the leadership contestant’s financial agent shall, without delay, pay an amount of money equal to the value of the contribution to the Chief Electoral Officer, who shall forward it to the Receiver General.

478.82 L’agent financier remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat à la direction s’il manque le nom du donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.

Contributions au receveur général

Auditor’s report

478.83 (1) As soon as feasible after the end of a leadership contest, the auditor of a leadership contestant who has accepted contributions of $5,000 or more in total or incurred leadership campaign expenses of $5,000 or more in total shall report to the contestant’s financial agent on the leadership campaign return for that contest and shall, in accordance with generally accepted auditing standards, make any examination that will enable the auditor to give an opinion in the report as to whether the return presents fairly the information contained in the financial records on which it is based.

478.83 (1) Dès que possible après la fin d’une course à la direction, le vérificateur du candidat à la direction qui a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus au total ou a engagé des dépenses de campagne à la direction de 5 000 $ ou plus au total fait rapport à l’agent financier du candidat de sa vérification du compte de campagne à la direction dressé pour celle-ci. Il fait, selon les normes de vérification généralement reconnues, les vérifications qui lui permettent d’établir si le compte présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Rapport du vérificateur

Statement		(2) The auditor shall include in the report any statement that the auditor considers necessary if
		(a) the return does not present fairly the information contained in the financial records on which it is based;
		(b) the auditor has not received all the information and explanations that the auditor required; or
		(c) based on the examination, it appears that the financial agent has not kept proper financial records.

(2) Le vérificateur joint à son rapport les déclarations qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas suivants :		Cas où une déclaration est requise
a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;
b) le vérificateur n’a pas reçu tous les renseignements et explications qu’il a exigés;
c) la vérification révèle que l’agent financier n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.

Right of access

(3) The auditor shall have access at any reasonable time to all of the leadership contestant’s documents, and may require the contestant and their financial agent to provide any information or explanation that, in the auditor’s opinion, may be necessary to enable the auditor to prepare the report.

(3) Il a accès, à tout moment convenable, à la totalité des documents du candidat et a le droit d’exiger de l’agent financier et du candidat les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires à l’établissement de son rapport.

Droit d’accès aux archives

Ineligible to prepare report

(4) No person referred to in subsection 478.61(2) who is a partner or an associate of a leadership contestant’s auditor or who is an employee of that auditor, or of the firm in which that auditor is a partner or associate, shall participate, other than in the manner referred to in subsection (3), in the preparation of the auditor’s report.

(4) La personne visée au paragraphe 478.61(2) qui est l’associé du vérificateur d’un candidat à la direction et l’employé de ce vérificateur ou d’un cabinet dont fait partie ce vérificateur ne peuvent prendre part à l’établissement du rapport du vérificateur, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3).

Personnes qui n’ont pas le droit d’agir

Leadership contestants outside Canada

478.84 (1) Despite subsection 478.8(7), a leadership contestant who is outside Canada when the documents referred to in paragraphs 478.8(1)(a) to (c) are provided to the Chief Electoral Officer need not send their financial agent the declaration referred to in paragraph 478.8(1)(d) within the period referred to in subsection 478.8(7), but if the contestant does not send it to their financial agent within that period then the contestant shall provide the Chief Electoral Officer with the declaration no later than 14 days after the day on which the contestant returns to Canada.

478.84 (1) Malgré le paragraphe 478.8(7), lorsqu’il est à l’étranger au moment où les documents visés aux alinéas 478.8(1)a) à c) sont produits auprès du directeur général des élections, le candidat à la direction n’est pas tenu d’adresser à son agent financier la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) dans le délai prévu au paragraphe 478.8(7) mais, s’il ne le fait pas, il dispose de quatorze jours après son retour au pays pour la produire auprès du directeur général des élections.

Candidat à l’étranger

Financial agent relieved of obligation

(2) Despite subsection 478.8(1), the financial agent need not provide the Chief Electoral Officer with the leadership contestant’s declaration referred to in paragraph 478.8(1)(d) if, in the circumstances set out in subsection (1), the contestant has not sent it to the financial agent.

(2) Malgré le paragraphe 478.8(1), lorsque le candidat à la direction se prévaut du paragraphe (1), l’obligation faite à son agent financier de produire la déclaration visée à l’alinéa 478.8(1)d) est levée.

Agent financier libéré

Statement of personal expenses		478.85 (1) A leadership contestant shall, within five months after the end of the leadership contest, send their financial agent a written statement in the prescribed form that
		(a) sets out the amount of any personal expenses that the contestant paid and details of those personal expenses, including documentation of their payment; or
		(b) declares that the contestant did not pay for any personal expenses.

478.85 (1) Le candidat à la direction adresse à son agent financier, dans les cinq mois suivant la fin de la course à la direction et sur le formulaire prescrit :		État des dépenses personnelles
a) un état des dépenses personnelles qu’il a payées et les pièces justificatives afférentes;
b) en l’absence de telles dépenses, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

Death of contestant

(2) Subsection (1) does not apply to a leadership contestant who dies before the end of the five-month period referred to in that subsection without having sent the written statement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candidat meurt avant l’expiration du délai imparti par ce paragraphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent financier l’état ou la déclaration qui y sont visés.

Décès du candidat

Corrections, Revisions and Extended Reporting Periods

Correction et révision des documents et prorogation des délais et des périodes

Minor corrections — Chief Electoral Officer

478.86 (1) The Chief Electoral Officer may correct a document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15) if the correction does not materially affect its substance.

478.86 (1) Le directeur général des élections peut apporter à tout document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

Corrections mineures : directeur général des élections

Corrections or revisions at request of Chief Electoral Officer

(2) The Chief Electoral Officer may in writing request a leadership contestant’s financial agent to correct or revise, within a specified period, a document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15).

(2) Il peut demander par écrit à l’agent financier d’un candidat à la direction de corriger ou de réviser, dans le délai imparti, tout document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15).

Demande de correction ou de révision par le directeur général des élections

Deadline for correction or revision

(3) If the Chief Electoral Officer requests the correction or revision, the leadership contestant’s financial agent shall provide the Chief Electoral Officer with the corrected or revised version of the document within the specified period.

(3) Le cas échéant, l’agent financier du candidat à la direction produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti.

Délai de production de la version corrigée ou révisée

Extensions — Chief Electoral Officer

478.87 (1) The Chief Electoral Officer, on the written application of a leadership contestant or their financial agent, shall authorize the extension of a period referred to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15), unless he or she is satisfied that the financial agent’s failure to provide the required documents was deliberate or was the result of the financial agent’s failure to exercise due diligence.

478.87 (1) Sur demande écrite du candidat à la direction ou de son agent financier, le directeur général des élections autorise la prorogation du délai ou de la période prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou (15), sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires pour les produire.

Prorogation du délai ou de la période : directeur général des élections

Deadline

(2) The application may be made within the period referred to in subsection 478.8(7), (10), (11), (12) or (15) or within two weeks after the end of that period.

(2) La demande est présentée dans le délai ou la période prévus aux paragraphes 478.8(7), (10), (11), (12) ou (15) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai ou de cette période.

Délai de présentation de la demande

Corrections or revisions — Chief Electoral Officer

478.88 (1) The Chief Electoral Officer, on the written application of a leadership contestant or their financial agent, shall authorize the correction or revision of a document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15) if he or she is satisfied by the evidence submitted by the applicant that the correction or revision is necessary in order for the requirements of this Act to be complied with.

478.88 (1) Sur demande écrite du candidat à la direction ou de son agent financier, le directeur général des élections autorise la correction ou la révision d’un document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

Correction ou révision : directeur général des élections

Application made without delay

(2) The application shall be made immediately after the applicant becomes aware of the need for correction or revision.

(2) La demande est présentée dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou d’effectuer une révision.

Délai de présentation de la demande

Deadline for correction or revision

(3) The applicant shall provide the Chief Electoral Officer with the corrected or revised version of the document within 30 days after the day on which the correction or revision is authorized or within any extension of that period authorized under subsection (4) or (5).

(3) Le demandeur produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée du document dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).

Délai de production de la version corrigée ou révisée

New deadline

(4) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of the 30-day period referred to in subsection (3), shall authorize the extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.

(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

Prorogation du délai de production de la version corrigée ou révisée

Extension of new deadline

(5) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of an extension authorized under subsection (4) or under this subsection, shall authorize the further extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.

(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur gé- néral des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

Nouvelle prorogation

Extensions, corrections or revisions — judge		478.89 (1) A leadership contestant or their financial agent may apply to a judge for an order
		(a) relieving the financial agent from the obligation to comply with a request referred to in subsection 478.86(2);
		(b) authorizing an extension referred to in subsection 478.87(1); or
		(c) authorizing a correction or revision referred to in subsection 478.88(1).
		The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that the application has been made.

478.89 (1) Le candidat à la direction ou son agent financier peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :		Prorogation du délai ou de la période, correction ou révision : juge
a) la levée de l’obligation faite à l’agent financier relativement à la demande prévue au paragraphe 478.86(2);
b) la prorogation du délai ou de la période visés au paragraphe 478.87(1);
c) la correction ou la révision visées au paragraphe 478.88(1).
La demande est notifiée au directeur général des élections.

Deadline		(2) The application may be made
		(a) under paragraph (1)(a), within the specified period referred to in subsection 478.86(2) or within the two weeks after the end of that period;
		(b) under paragraph (1)(b), within two weeks after, as the case may be,
		(i) if an application for an extension is not made to the Chief Electoral Officer within the period referred to in subsection 478.87(2), the end of the two-week period referred to in that subsection,
		(ii) the rejection of an application for an extension made in accordance with section 478.87, or
		(iii) the end of the extended period referred to in subsection 478.87(1); or
		(c) under paragraph (1)(c), within two weeks after the rejection of an application for a correction or revision made in accordance with section 478.88.

(2) La demande peut être présentée :		Délais
a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai imparti en application du paragraphe 478.86(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;
b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :
(i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été présentée au directeur général des élections dans le délai ou la période prévus au paragraphe 478.87(2), l’expiration des deux semaines visées à ce paragraphe,
(ii) soit le rejet de la demande de prorogation présentée au titre de l’article 478.87,
(iii) soit l’expiration du délai ou de la période prorogés au titre du paragraphe 478.87(1);
c) au titre de l’alinéa (1)c), dans les deux semaines suivant le rejet de la demande de correction ou de révision présentée au titre de l’article 478.88.

Grounds — relief from compliance

(3) The judge shall grant an order relieving the financial agent from the obligation to comply with a request referred to in subsection 478.86(2) if the judge is satisfied by the evidence submitted by the applicant that the correction or revision is not necessary in order for the requirements of this Act to be complied with.

(3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la levée de l’obligation faite à l’agent financier relativement à la demande prévue au paragraphe 478.86(2) s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision n’est pas nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

Motifs : levée de l’obligation

Grounds — extension

(4) The judge shall grant an order authorizing an extension unless the judge is satisfied that the financial agent’s failure to provide the required documents was deliberate or was the result of the financial agent’s failure to exercise due diligence.

(4) Il rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai ou de la période, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire les documents exigés est intentionnelle ou résulte du fait que l’agent financier n’a pas pris les mesures nécessaires pour les produire.

Motifs : prorogation du délai ou de la période

Grounds — corrections or revisions

(5) The judge shall grant an order authorizing a correction or revision if the judge is satisfied by the evidence submitted by the applicant that the correction or revision is necessary in order for the requirements of this Act to be complied with.

(5) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente loi.

Motifs : correction ou révision

Contents of order

(6) An order under subsection (1) may require that the applicant satisfy any condition that the judge considers necessary for carrying out the purposes of this Act.

(6) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

Conditions

Appearance of financial agent before judge

478.9 (1) A judge dealing with an application under section 478.89 or 478.91 who is satisfied that a leadership contestant or a financial agent has not provided the documents referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15) in accordance with this Act because of a failure of the financial agent or a predecessor of the financial agent shall, by order served personally, require the financial agent or that predecessor to appear before the judge.

478.9 (1) Le juge saisi d’une demande présentée au titre des articles 478.89 ou 478.91, s’il est convaincu que le candidat à la direction ou son agent financier n’a pas produit les documents visés aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) en conformité avec la présente loi par suite de l’omission de l’agent financier ou d’un agent financier antérieur, rend une ordonnance, signifiée à personne à l’auteur de l’omission, lui intimant de comparaître devant lui.

Comparution de l’agent financier

Show cause orders		(2) The judge shall, unless the financial agent or predecessor on his or her appearance shows cause why an order should not be issued, order in writing that the agent of predecessor
		(a) do anything that the judge considers appropriate in order to remedy the failure; or
		(b) be examined concerning any information that pertains to the failure.

(2) Sauf si l’intimé fait valoir des motifs pour lesquels elle ne devrait pas être rendue, l’ordonnance, rendue par écrit, lui enjoint :		Contenu de l’ordonnance
a) soit de remédier à l’omission, selon les modalités que le juge estime indiquées;
b) soit de subir un interrogatoire concernant l’omission.

Recourse of contestant for fault of financial agent		478.91 A leadership contestant may apply to a judge for an order that relieves the contestant from any liability or consequence under this or any other Act of Parliament in relation to an act or omission of the contestant’s financial agent, if the contestant establishes that
		(a) it occurred without his or her knowledge or acquiescence; or
		(b) he or she exercised all due diligence to avoid its occurrence.
		The contestant shall notify the Chief Electoral Officer that the application has been made.

478.91 Le candidat à la direction peut demander à un juge de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent financier, s’il établit :		Recours du candidat à la direction : fait d’un agent financier
a) soit que le fait a été accompli sans son assentiment ou sa connivence;
b) soit qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher son accomplissement.
La demande est notifiée au directeur général des élections.

Destruction of documents — judge

478.92 (1) A leadership contestant or their financial agent may apply to a judge for an order relieving the financial agent from the obligation to provide a document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15). The applicant shall notify the Chief Electoral Officer that the application has been made.

478.92 (1) Le candidat à la direction ou son agent financier peut demander à un juge de rendre une ordonnance soustrayant l’agent financier à l’obligation de produire les documents visés aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15). La demande est notifiée au directeur général des élections.

Impossibilité de production des documents : juge

Grounds

(2) The judge may grant the order only if the judge is satisfied that the applicant cannot provide the documents because of their destruction by a superior force, including a flood, fire or other disaster.

(2) Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que le demandeur ne peut produire les documents à cause de leur destruction par force majeure, notamment un désastre tel une inondation ou un incendie.

Motifs

Date of relief

(3) For the purposes of this Act, the applicant is relieved from the obligation referred to in subsection (1) on the date of the order.

(3) Pour l’application de la présente loi, le demandeur est libéré de son obligation visée au paragraphe (1) à la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Date de la libération

Prohibition — false, misleading or incomplete document		478.93 No leadership contestant and no financial agent of a leadership contestant shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 478.8(1), (10), (11), (12) or (15) that
		(a) the contestant or the financial agent, as the case may be, knows or ought reasonably to know contains a material statement that is false or misleading; or
		(b) in the case of a document referred to in subsection 478.8(1), does not substantially set out the information required under subsection 478.8(2) and, in the case of a document referred to in subsection 478.8(10), (11), (12) or (15), does not substantially set out the information required under that subsection.

478.93 Il est interdit au candidat à la direction ou à son agent financier de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.8(1), (10), (11), (12) ou (15) :		Interdiction : document faux, trompeur ou incomplet
a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’il contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, dans le cas d’un document visé au paragraphe 478.8(1), tous les renseignements exigés par le paragraphe 478.8(2) ou, dans le cas d’un document visé aux paragraphes 478.8(10), (11), (12) ou (15), tous ceux exigés par le paragraphe en cause.

Surplus of Leadership Campaign Funds

Excédent de fonds de course à la direction

Surplus of leadership campaign funds

478.94 The surplus amount of leadership campaign funds that a leadership contestant receives for a leadership contest is the amount by which the sum of contributions accepted by the leadership campaign agents on behalf of the contestant, amounts referred to in subsection 365(3) and any other amounts received by the contestant for their leadership campaign that are not repayable is more than the sum of the contestant’s leadership campaign expenses paid under this Act and any transfers referred to in paragraph 364(5)(b).

478.94 L’excédent des fonds de course à la direction qu’un candidat à la direction reçoit à l’égard d’une course à la direction est l’excédent de la somme des contributions acceptées par les agents de campagne au nom du candidat, des sommes visées au paragraphe 365(3) et de toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne à la direction sur les dépenses de campagne à la direction payées en conformité avec la présente loi et les cessions visées à l’alinéa 364(5)b).

Calcul de l’excédent

Notice of estimated surplus

478.95 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a leadership contestant has a surplus of leadership campaign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the contestant’s financial agent.

478.95 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de course à la direction d’un candidat à la direction comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’excédent.

Évaluation de l’excédent

Disposal of surplus funds

(2) The leadership contestant’s financial agent shall dispose of a surplus of leadership campaign funds within 60 days after the day on which they receive the notice of estimated surplus.

(2) L’agent financier dispose de l’excédent des fonds de course à la direction dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation.

Disposition de l’excédent

Disposal without notice

(3) If a leadership contestant has a surplus of leadership campaign funds but their financial agent has not received a notice of estimated surplus, the financial agent shall dispose of the surplus within 60 days after the day on which the Chief Electoral Officer is provided with the contestant’s leadership campaign return.

(3) Si les fonds de course à la direction d’un candidat à la direction comportent un excédent et que son agent financier n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante jours suivant la production du compte de campagne à la direction.

Initiative de l’agent financier

Method of disposal of surplus

478.96 The leadership contestant’s financial agent shall dispose of surplus leadership campaign funds by transferring them to the registered party that is holding the leadership contest or a registered association of that party.

478.96 L’agent financier d’un candidat à la direction dispose de l’excédent des fonds de course à la direction en le cédant au parti enregistré qui tient la course à la direction ou à une association enregistrée du parti.

Destinataires de l’excédent

Notice of disposal of surplus

478.97 (1) A leadership contestant’s financial agent shall, within seven days after disposing of the contestant’s surplus leadership campaign funds, give the Chief Electoral Officer a notice in the prescribed form of the amount and date of the disposal and to whom the surplus was transferred.

478.97 (1) Dans les sept jours après avoir disposé de l’excédent, l’agent financier en avise le directeur général des élections, sur le formulaire prescrit. L’avis comporte la mention du nom du destinataire, de la date et du montant de la disposition.

Avis de destination

Publication

(2) As soon as feasible after the disposal of a leadership contestant’s surplus leadership campaign funds, the Chief Electoral Officer shall publish the notice in any manner that he or she considers appropriate.

(2) Dès que possible après la disposition de l’excédent, le directeur général des élections publie l’avis selon les modalités qu’il estime indiquées.

Publication

87. (1) Subsection 367(1) of the Act is replaced by the following:

87. (1) Le paragraphe 367(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contribution limits		367. (1) Subject to subsection 373(4), no individual shall make contributions that exceed
		(a) $1,500 in total in any calendar year to a particular registered party;
		(b) $1,500 in total in any calendar year to the registered associations, nomination contestants and candidates of a particular registered party;
		(c) $1,500 in total to a candidate for a particular election who is not the candidate of a registered party; and
		(d) $1,500 in total in any calendar year to the leadership contestants in a particular leadership contest.

367. (1) Sous réserve du paragraphe 373(4), il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :		Plafonds : contributions
a) 1 500 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
b) 1 500 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;
c) 1 500 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;
d) 1 500 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d’une année civile.

(2) Section 367 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 367 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Increase to contribution limits

(1.1) The contribution limits set out in subsection (1) increase by $25 on January 1 in each year.

(1.1) Les plafonds établis au titre du paragraphe (1) sont majorés de 25 $ le 1^er janvier de chaque année.

Majoration

88. The Act is amended by adding the following after section 480:

88. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 480, de ce qui suit :

Impersonation		480.1 Every person is guilty of an offence who, with intent to mislead, falsely represents themselves to be, or causes anyone to falsely represent themselves to be,
		(a) the Chief Electoral Officer, a member of the Chief Electoral Officer’s staff or a person who is authorized to act on the Chief Electoral Officer’s behalf;
		(b) an election officer or a person who is authorized to act on an election officer’s behalf;
		(c) a person who is authorized to act on behalf of the Office of the Chief Electoral Officer;
		(d) a person who is authorized to act on behalf of a registered party or a registered association; or
		(e) a candidate or a person who is authorized to act on a candidate’s behalf.

480.1 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper, se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement, comme :		Usurpation de qualité
a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;
b) un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir en son nom;
c) une personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections;
d) une personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;
e) un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom.

89. The Act is amended by adding the following after section 482:

89. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 482, de ce qui suit :

Obstruction, etc.

482.1 Every person is guilty of an offence who obstructs or hinders — or knowingly makes, either orally or in writing, a false or misleading statement to — the Commissioner of Canada Elections or any person acting under his or her direction while the Commissioner or the person acting under his or her direction is exercising or performing powers, duties or functions conferred or imposed on the Commissioner under this Act.

482.1 Commet une infraction quiconque entrave l’action du commissaire aux élections fédérales ou des personnes agissant sous son autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire.

Entrave

90. Subsection 484(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

90. Le paragraphe 484(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) being a field liaison officer, contravenes subsection 23.2(8) (engaging in politically partisan conduct);

b.1) l’agent de liaison local qui contrevient au paragraphe 23.2(8) (faire preuve de partialité politique);

2006, c. 9, s. 56(1)

91. (1) Subsection 486(1) of the Act is repealed.

91. (1) Le paragraphe 486(1) de la même loi est abrogé.

2006, ch. 9, par. 56(1)

2006, c. 9, s. 56(2)(F)

(2) Paragraph 486(3)(b) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 486(3)b) de la même loi est abrogé.

2006, ch. 9, par. 56(2)(F)

2006, c. 9, s. 56(3)

(3) Subsection 486(3) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraphs (e) to (g).

(3) Les alinéas 486(3)e) à g) de la même loi sont abrogés.

2006, ch. 9, par. 56(3)

92. Subsection 487(2) of the Act is replaced by the following:

92. Le paragraphe 487(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offences requiring intent — dual procedure

(2) Every person who contravenes paragraph 111(a), (d), (d.1) or (e) (forbidden acts re list of electors) is guilty of an offence.

(2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d), d.1) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).

Infraction exigeant une intention — double procédure

2007, c. 21, s. 38(2)

93. (1) Paragraphs 489(2)(a) and (a.1) of the Act are replaced by the following:

93. (1) Les alinéas 489(2)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2007, ch. 21, par. 38(2)

		(a) contravenes subsection 143(5) (attesting to residence of more than one elector);
		(a.1) contravenes subsection 143(6) (attesting to residence when own residence attested to);

a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

2007, c. 21, s. 38(1) and (3)

(2) Paragraphs 489(2)(a.3) and (a.4) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 489(2)a.3) et a.4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2007, ch. 21, par. 38(1) et (3)

		(a.3) contravenes subsection 161(6) (attesting to residence of more than one elector);
		(a.4) contravenes subsection 161(7) (attesting to residence when own residence attested to);

a.3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

2007, c. 21, s. 38(4)

(3) Paragraphs 489(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2007, ch. 21, par. 38(4)

		(d) contravenes subsection 169(5) (attesting to residence of more than one elector); or
		(e) contravenes subsection 169(6) (attesting to residence when own residence attested to).

d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).

(4) Subsection 489(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(4) Le paragraphe 489(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) contravenes any of paragraphs 161(5.1)(a) to (d) (forbidden acts re polling day registration);

b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription le jour du scrutin);

94. Paragraph 490(a) of the Act is replaced by the following:

94. L’alinéa 490a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(a) contravenes any of paragraphs 169(4.1)(a) to (d) (forbidden acts re advance polling registration);
		(a.1) being a deputy returning officer, knowingly contravenes subsection 174(1) (failure to permit person to vote);

a) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription au bureau de vote par anticipation);
a.1) le scrutateur qui contrevient sciemment au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);

94.1 Subsection 491(2) of the Act is replaced by the following:

94.1 Le paragraphe 491(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offences requiring intent — summary conviction		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) contravenes subsection 237.1(3.1) (attesting to residence of more than one elector);
		(b) contravenes subsection 237.1(3.2) (attesting to residence when own residence attested to); or
		(c) contravenes any of paragraphs 281(a) to (f) (prohibited acts re vote under special voting rules).

(2) Commet une infraction quiconque :		Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
b) contrevient au paragraphe 237.1(3.2) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
c) contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281a) à f) (actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales).

95. Paragraph 495(4)(d) of the Act is repealed.

95. L’alinéa 495(4)d) de la même loi est abrogé.

96. The Act is amended by adding the following after section 495:

96. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

Offences under Division 2 of Part 16.1 (Scripts and Recordings)

Infractions à la section 2 de la partie 16.1 (scripts et enregistrements)

Strict liability offences — summary conviction		495.1 (1) Every person is guilty of an offence who, being a calling service provider, contravenes
		(a) paragraph 348.16(a) (obligation to keep scripts); or
		(b) paragraph 348.16(b) (obligation to keep recordings).

495.1 (1) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :		Responsabilité stricte — déclaration sommaire
a) l’alinéa 348.16a) (obligation de conserver les scripts);
b) l’alinéa 348.16b) (obligation de conserver les enregistrements).

Offences requiring intent — dual procedure

(2) Every person who, being a calling service provider, knowingly contravenes any provision referred to in subsection (1) is guilty of an offence.

(2) Commet une infraction tout fournisseur de services d’appel qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).

Infraction exigeant une intention — double procédure

Strict liability offences — summary conviction		495.2 (1) Every person is guilty of an offence who, being a person or group, contravenes
		(a) paragraph 348.17(a) or section 348.19 (obligation to keep scripts); or
		(b) paragraph 348.17(b) or section 348.18 (obligation to keep recordings).

495.2 (1) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :		Responsabilité stricte — déclaration sommaire
a) l’alinéa 348.17a) ou l’article 348.19 (obligation de conserver les scripts);
b) l’alinéa 348.17b) ou l’article 348.18 (obligation de conserver les enregistrements).

Offences requiring intent — dual procedure

(2) Every person who, being a person or group, knowingly contravenes any provision referred to in subsection (1) is guilty of an offence.

(2) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).

Infraction exigeant une intention — double procédure

97. (1) Paragraph 496(1)(a) of the Act is replaced by the following:

97. (1) L’alinéa 496(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) any of subsections 350(1) to (4) (exceeding election advertising expense limits);

a) à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) (engagement de dépenses de publicité électorale dépassant les plafonds fixés);

(1.1) Subsection 496(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(1.1) Le paragraphe 496(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) section 351.1 (foreign third party exceeding election advertising expense limit);

a.1) à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);

(2) Paragraph 496(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 496(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) any of subsections 350(1) to (4) or section 351 (exceeding or circumventing election advertising expense limits);

a) contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);

(3) Subsection 496(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) section 351.1 (foreign third party exceeding election advertising expense limit);

a.1) contrevient volontairement à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé);

2003, c. 19, s. 58(11)

98. Paragraph 497(3)(f.13) of the Act is replaced by the following:

98. L’alinéa 497(3)f.13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(11)

(f.13) being an individual, knowingly contravenes subsection 405(1) or (4.1) (exceeding contribution limit);

f.13) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 405(1) ou (4.1) (apporter des contributions qui dépassent le plafond);

2003, c. 19, ss. 58(1) to (6) and (8) to (17); 2004, c. 24, s. 21; 2006, c. 9, s. 57; 2007, c. 21, s. 39(1), 39(2)(E) and 39(3)

99. Section 497 of the Act is replaced by the following:

99. L’article 497 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 19, par. 58(1) à (6) et (8) à (17); 2004, ch. 24, art. 21; 2006, ch. 9, art. 57; 2007, ch. 21, par. 39(1), 39(2)(A) et 39(3)

Offences under Division 1 of Part 18 (General Financial Provisions)

Infractions à la section 1 de la partie 18 (dispositions financières générales)

Strict liability offences — summary conviction		497. (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a person or entity, contravenes subsection 363(1) (making contribution while ineligible);
		(b) being the chief agent of a registered party, the financial agent of a registered association, the official agent of a candidate or the financial agent of a nomination contestant or leadership contestant, contravenes subsection 363(2) (failure to return or pay amount of ineligible contribution);
		(c) being a registered party or an electoral district association of one, contravenes subsection 365(1) (making prohibited transfer);
		(d) being a person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant, contravenes section 366 (failure to issue receipt);
		(e) being a person or entity, contravenes subsection 368(1) (circumventing contribution limit);
		(f) being a person or entity, contravenes subsection 368(2) (concealing source of contribution);
		(g) being an individual, contravenes section 370 (making indirect contributions);
		(h) being a person authorized under this Act to accept contributions, contravenes section 372 (failure to return or pay amount of contribution);
		(i) being a person or entity, contravenes subsection 373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing a loan or borrowing money);
		(j) being an individual, contravenes section 374 (making indirect loans);
		(k) contravenes subsection 380(1) or (2) (failure to document payment); or
		(l) being a person authorized to pay petty expenses, contravenes subsection 381(3) (failure to provide documentation of petty expenses) or 381(4) (paying more than the maximum amount of petty expenses).

497. (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);
b) l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient au paragraphe 363(2) (omission de remettre une contribution provenant d’un donateur inadmissible);
c) le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient au paragraphe 365(1) (cession interdite);
d) la personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);
e) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribution);
f) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);
g) le particulier qui contrevient à l’article 370 (apporter des contributions indirectes);
h) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient à l’article 372 (omission de remettre une contribution);
i) la personne ou l’entité qui contrevient aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et emprunts);
j) le particulier qui contrevient à l’article 374 (consentir des prêts indirects);
k) quiconque contrevient aux paragraphes 380(1) ou (2) (omission de conserver des preuves de paiement);
l) le délégué qui contrevient aux paragraphes 381(3) (omission de remettre un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 381(4) (paiement de menues dépenses dont la somme dépasse le plafond autorisé).

Offences requiring intent — dual procedure		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 363(1) (making contribution while ineligible);
		(b) being a registered party or an electoral district association of one, knowingly contravenes subsection 365(1) (making prohibited transfer);
		(c) being a person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant, knowingly contravenes section 366 (failure to issue receipt);
		(d) being an individual, knowingly contravenes subsection 367(1) or (6) (exceeding contribution limit);
		(e) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 368(1) (circumventing contribution limit);
		(f) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 368(2) (concealing source of contribution);
		(g) being a person entitled to accept contributions under this Act, contravenes subsection 368(3) (knowingly accepting excessive contribution);
		(h) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 368(4) (entering prohibited agreement);
		(i) being a person or entity, contravenes subsection 369(1) (soliciting or accepting contribution);
		(j) being a person or entity, contravenes subsection 369(2) (collusion);
		(k) being an individual, knowingly contravenes section 370 (making indirect contributions);
		(l) being an individual, knowingly contravenes section 371 (exceeding cash contribution limit);
		(m) being a person authorized under this Act to accept contributions, knowingly contravenes section 372 (failure to return or pay amount of contribution);
		(n) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 373(1) or (2) (making a loan, guaranteeing a loan or borrowing money); or
		(o) being an individual, knowingly contravenes section 374 (making indirect loans).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);
b) le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient sciemment au paragraphe 365(1) (cession interdite);
c) la personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 366 (omission de délivrer un reçu);
d) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 367(1) ou (6) (apporter des contributions qui dépassent le plafond);
e) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribution);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);
g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient au paragraphe 368(3) (accepter sciemment une contribution excessive);
h) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 368(4) (conclure un accord interdit);
i) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 369(1) (demande ou acceptation de contributions);
j) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 369(2) (collusion);
k) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 370 (apporter des contributions indirectes);
l) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 371 (apporter des contributions en espèces qui dépassent le plafond);
m) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient sciemment à l’article 372 (omission de remettre une contribution);
n) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et emprunts);
o) le particulier qui contrevient sciemment à l’article 374 (consentir des prêts indirects).

Offences under Division 2 of Part 18 (Political Parties)

Infractions à la section 2 de la partie 18 (partis politiques)

Strict liability offences — summary conviction		497.1 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party, contravenes section 392 (failure to provide statement of assets and liabilities or related documents);
		(b) being a registered party, contravenes subsection 396(2) or, being a registered party or an eligible party, contravenes subsection 395(4), section 399, subsection 400(1) or (2) or section 401 (failure to comply with requirements re: officers, chief agent, registered agents or auditor);
		(c) being a registered party, contravenes subsection 405(1) or (4) (failure to report changes to registered party information);
		(d) being a registered party, contravenes section 407 (failure to confirm validity of information on party);
		(e) being a chief agent of a deregistered political party, contravenes section 420 (failure to provide financial transactions return or election expenses return or related documents);
		(f) being a chief agent of a merging registered party, contravenes section 424 (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(g) being a chief agent, contravenes section 428 (failure to pay recoverable claim within three years);
		(h) being a chief agent, contravenes subsection 431(1) (exceeding election expenses limit) or, being a registered party or third party, contravenes subsection 431(2) (colluding to circumvent election expenses limit);
		(i) being a chief agent, contravenes subsection 432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(j) being a chief agent, contravenes section 433 (failure to provide quarterly return);
		(k) being a registered agent, contravenes section 434 (failure to pay excess contributions);
		(l) being a chief agent, contravenes paragraph 436(b) (providing document that is substantially incomplete);
		(m) being a chief agent, contravenes subsection 437(1), (2) or (3) (failure to provide election expenses return or related documents);
		(n) being a chief agent, contravenes paragraph 439(b) (providing document that is substantially incomplete);
		(o) being a chief agent, contravenes subsection 440(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(p) being a chief agent or the leader of a registered party, contravenes subsection 442(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period); or
		(q) being the chief executive officer of a provincial division, contravenes subsection 446(5) (failure to report provincial division changes).

497.1 (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) le parti enregistré qui contrevient à l’article 392 (omission de produire l’état de l’actif et du passif ou un document afférent);
b) le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 396(2), ou le parti enregistré ou le parti admissible qui contrevient au paragraphe 395(4), à l’article 399, aux paragraphes 400(1) ou (2) ou à l’article 401 (omission d’observer les exigences relatives aux dirigeants, à l’agent principal, aux agents enregistrés ou au vérificateur);
c) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes 405(1) ou (4) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le parti);
d) le parti enregistré qui contrevient à l’article 407 (omission de produire la confirmation de l’exactitude des renseignements concernant le parti);
e) l’agent principal d’un parti politique radié qui contrevient à l’article 420 (omission de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document afférent);
f) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient à l’article 424 (omission de produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou un document afférent);
g) l’agent principal qui contrevient à l’article 428 (omission de payer les créances dans le délai de trois ans);
h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);
i) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes 432(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rapport financier d’un parti enregistré ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent principal qui contrevient à l’article 433 (omission de produire un rapport trimestriel);
k) l’agent enregistré qui contrevient à l’article 434 (omission de verser les contributions que le parti enregistré ne peut conserver);
l) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436b) (production d’un document incomplet);
m) l’agent principal qui contrevient aux paragraphes 437(1), (2) ou (3) (omission de produire un compte des dépenses électorales ou un document afférent);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439b) (production d’un document incomplet);
o) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 440(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
p) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui contrevient au paragraphe 442(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
q) le premier dirigeant d’une division provinciale qui contrevient au paragraphe 446(5) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements).

Offences requiring intent — summary conviction		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a person or entity other than a registered agent or a person authorized under subsection 381(1), knowingly contravenes subsection 426(1) or (2) (paying or incurring registered party’s expenses);
		(b) being a person or entity other than a registered agent, knowingly contravenes subsection 426(3) (accepting contributions or borrowing while ineligible); or
		(c) being a person or entity other than a registered agent, knowingly contravenes subsection 426(4) (while ineligible, accepting provision of goods or services or transfer of funds or providing goods or services or transferring funds).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : déclaration sommaire
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregistré ou que le délégué visé au paragraphe 381(1), qui contrevient sciemment aux paragraphes 426(1) ou (2) (payer ou engager les dépenses d’un parti enregistré);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregistré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(3) (accepter des contributions ou contracter des emprunts, sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent enregistré, qui contrevient sciemment au paragraphe 426(4) (accepter la fourniture de produits ou services ou la cession de fonds, fournir des produits ou services ou céder des fonds, sans y être autorisée).

Offences requiring intent — dual procedure		(3) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party, knowingly contravenes section 392 (failure to provide statement of assets and liabilities or related documents);
		(b) knowingly contravenes subsection 403(1), (2) or (3) (ineligible person acting as officer, chief agent, registered agent or auditor);
		(c) being an officer of a party, contravenes section 404 (officer knowing party not a political party);
		(d) being a leader of a party, contravenes subsection 408(1), (3) or (4) (providing or certifying false or misleading information or making false or misleading declaration);
		(e) being a registered party or an eligible party, contravenes subsection 408(2) (providing false or misleading information);
		(f) being a member of a political party, contravenes subsection 408(5) (making false or misleading declaration);
		(g) being a chief agent of a deregistered political party, knowingly contravenes section 420 (failure to provide transactions return or election expenses return or related documents);
		(h) being a chief agent of a merging registered party, knowingly contravenes section 424 (failure to provide financial transactions returns or related documents);
		(i) being a chief agent, knowingly contravenes subsection 431(1) (exceeding election expenses limit);
		(j) being a registered party or a third party, knowingly contravenes subsection 431(2) (colluding to circumvent election expense limit);
		(k) being a chief agent, knowingly contravenes subsection 432(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(l) being a chief agent, knowingly contravenes section 433 (failure to provide quarterly return);
		(m) being a registered agent, knowingly contravenes section 434 (failure to pay excess contributions);
		(n) being a chief agent, contravenes paragraph 436(a) (providing document that contains false or misleading information);
		(o) being a chief agent, knowingly contravenes subsection 437(1), (2) or (3) (failure to provide election expenses return or related documents);
		(p) being a chief agent, contravenes paragraph 439(a) (providing document that contains false or misleading information);
		(q) being a chief agent, knowingly contravenes subsection 440(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period); or
		(r) being a chief agent or the leader of a registered party, knowingly contravenes subsection 442(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period).

(3) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 392 (omission de produire l’état de l’actif et du passif ou un document afférent);
b) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 403(1), (2) ou (3) (personne inadmissible agissant comme dirigeant, agent principal, agent enregistré ou vérificateur d’un parti enregistré ou d’un parti admissible);
c) le dirigeant d’un parti qui contrevient à l’article 404 (dirigeant qui sait que le parti n’est pas un parti politique);
d) le chef d’un parti qui contrevient aux paragraphes 408(1), (3) ou (4) (production ou attestation de renseignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse ou trompeuse);
e) le parti enregistré ou le parti admissible qui contrevient au paragraphe 408(2) (production de renseignements faux ou trompeurs);
f) le membre d’un parti politique qui contrevient au paragraphe 408(5) (déclaration fausse ou trompeuse);
g) l’agent principal d’un parti politique radié qui contrevient sciemment à l’article 420 (omission de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document afférent);
h) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient sciemment à l’article 424 (omission de produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou un document afférent);
i) l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond);
j) le parti enregistré ou le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);
k) l’agent principal qui contrevient sciemment aux paragraphes 432(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rapport financier d’un parti enregistré ou un rapport ou un document afférents);
l) l’agent principal qui contrevient sciemment à l’article 433 (omission de produire un rapport trimestriel);
m) l’agent enregistré qui contrevient sciemment à l’article 434 (omission de verser les contributions que le parti enregistré ne peut conserver);
n) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 436a) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);
o) l’agent principal qui contrevient sciemment aux paragraphes 437(1), (2) ou (3) (omission de produire un compte des dépenses électorales ou un document afférent);
p) l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 439a) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);
q) l’agent principal qui contrevient sciemment au paragraphe 440(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) l’agent principal ou le chef du parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 442(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

Offences under Division 3 of Part 18 (Electoral District Associations)

Infractions à la section 3 de la partie 18 (associations de circonscription)

Strict liability offences — summary conviction		497.2 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being an electoral district association of a registered party, contravenes section 447 (financial activity while unregistered);
		(b) being an electoral district association of a registered party, contravenes section 450 (financial activity during an election period);
		(c) being a registered association, contravenes section 451 (failure to provide statement of assets and liabilities or related documents);
		(d) being the financial agent of a registered association, contravenes section 452 (making erroneous declaration);
		(e) being a registered association, contravenes subsection 456(2) (failure to comply with requirements re: appointment of electoral district agent);
		(f) being a registered association, contravenes section 459, 460 or 461 (failure to comply with requirements re: appointment of financial agent or auditor);
		(g) being a registered association, contravenes subsection 463(1) (failure to report changes to registered association information);
		(h) being a registered association, contravenes section 464 (failure to confirm validity of information concerning association);
		(i) being the financial agent of a deregistered electoral district association, contravenes section 473 (failure to provide financial transactions return for fiscal period or related documents);
		(j) being the financial agent of a registered association, contravenes section 475.2 (failure to pay recoverable claim within three years);
		(k) being the financial agent of a registered association, contravenes subsection 475.4(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(l) being the financial agent of a registered association, contravenes section 475.5 (failure to pay excess contributions);
		(m) being the financial agent of a registered association, contravenes paragraph 475.7(b) (providing document that is substantially incomplete);
		(n) being the financial agent of a registered association, contravenes subsection 475.9(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period); or
		(o) being the financial agent or the chief executive officer of a registered association, contravenes subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period).

497.2 (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient à l’article 447 (exercer une activité financière sans être enregistrée);
b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient à l’article 450 (activité financière au cours d’une période électorale);
c) l’association enregistrée qui contrevient à l’article 451 (omission de produire l’état de l’actif et du passif ou un document afférent);
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’article 452 (faire une déclaration erronée);
e) l’association enregistrée qui contrevient au paragraphe 456(2) (omission de faire rapport sur la nomination d’un agent de circonscription);
f) l’association enregistrée qui contrevient aux articles 459, 460 ou 461 (omission d’observer les exigences relatives à la nomination de l’agent financier ou du vérificateur);
g) l’association enregistrée qui contrevient au paragraphe 463(1) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements concernant l’association enregistrée);
h) l’association enregistrée qui contrevient à l’article 464 (omission de produire la confirmation de l’exactitude des renseignements concernant l’association enregistrée);
i) l’agent financier d’une association de circonscription radiée qui contrevient à l’article 473 (omission de produire le rapport financier ou un document afférent);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’article 475.2 (omission de payer les créances dans le délai de trois ans);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient aux paragraphes 475.4(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rapport financier d’une association enregistrée ou un rapport ou un document afférents);
l) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’article 475.5 (omission de verser les contributions que l’association enregistrée ne peut conserver);
m) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’alinéa 475.7b) (production d’un document incomplet);
n) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient au paragraphe 475.9(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
o) l’agent financier ou le premier dirigeant d’une association enregistrée qui contrevient au paragraphe 475.92(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

Offences requiring intent — summary conviction		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a person or entity other than an electoral district agent of a registered association, knowingly contravenes subsection 475(1) or (2) (paying or incurring registered association’s expenses while ineligible);
		(b) being a person or entity other than an electoral district agent of a registered association, knowingly contravenes subsection 475(3) (accepting contributions while ineligible); or
		(c) being a person or entity other than the financial agent of a registered association, knowingly contravenes subsection 475(4) (while ineligible, accepting provision of goods or services or transfer of funds or providing goods or services or transferring funds).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : déclaration sommaire
a) la personne ou l’entité, autre que l’agent de circonscription d’une association enregistrée, qui contrevient sciemment aux paragraphes 475(1) ou (2) (payer ou engager les dépenses d’une association enregistrée sans y être autorisée);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent de circonscription d’une association enregistrée, qui contrevient sciemment au paragraphe 475(3) (accepter des contributions sans y être autorisée);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier d’une association enregistrée, qui contrevient sciemment au paragraphe 475(4) (accepter la fourniture de produits ou services ou la cession de fonds, fournir des produits ou services ou céder des fonds, sans y être autorisée).

Offences requiring intent — dual procedure		(3) Every person is guilty of an offence who
		(a) being an electoral district association, knowingly contravenes section 447 (financial activity while unregistered);
		(b) being an electoral district association of a registered party, knowingly contravenes section 450 (financial activity during an election period);
		(c) being a registered association, knowingly contravenes section 451 (failure to provide statement of assets and liabilities or related documents);
		(d) being the financial agent of a registered association, knowingly contravenes section 452 (making erroneous declaration);
		(e) being a registered association, knowingly contravenes subsection 456(2) (failure to comply with requirements re: appointment of electoral district agent);
		(f) being a person, knowingly contravenes subsection 462(1) or (2) (acting as financial agent, electoral district agent or auditor when ineligible to do so);
		(g) being the financial agent of a deregistered electoral district association, knowingly contravenes section 473 (failure to provide financial transactions return for fiscal period or related documents);
		(h) being the financial agent of a registered association, knowingly contravenes subsection 475.4(1), (2), (3) or (5) (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(i) being the financial agent of a registered association, knowingly contravenes section 475.5 (failure to pay excess contributions);
		(j) being the financial agent of a registered association, contravenes paragraph 475.7(a) (providing document that contains false or misleading information);
		(k) being the financial agent of a registered association, knowingly contravenes subsection 475.9(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period); or
		(l) being the financial agent or chief executive officer of a registered association, knowingly contravenes subsection 475.92(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period).

(3) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) l’association de circonscription qui contrevient sciemment à l’article 447 (exercer une activité financière sans être enregistrée);
b) l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 450 (activité financière au cours d’une période électorale);
c) l’association enregistrée qui contrevient sciemment à l’article 451 (omission de produire l’état de l’actif et du passif ou un document afférent);
d) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient sciemment à l’article 452 (faire une déclaration erronée);
e) l’association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe 456(2) (omission de faire rapport sur la nomination d’un agent de circonscription);
f) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 462(1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme agent financier, agent de circonscription ou vérificateur d’une association enregistrée);
g) l’agent financier d’une association de circonscription radiée qui contrevient sciemment à l’article 473 (omission de produire le rapport financier ou un document afférent);
h) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient sciemment aux paragraphes 475.4(1), (2), (3) ou (5) (omission de produire le rapport financier d’une association enregistrée ou un rapport ou un document afférents);
i) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient sciemment à l’article 475.5 (omission de verser les contributions que l’association enregistrée ne peut conserver);
j) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’alinéa 475.7a) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);
k) l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe 475.9(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
l) l’agent financier d’une association enregistrée ou le premier dirigeant de l’association qui contrevient sciemment au paragraphe 475.92(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé).

Offences under Division 4 of Part 18 (Nomination Contestants)

Infractions à la section 4 de la partie 18 (candidats à l’investiture)

Strict liability offences — summary conviction		497.3 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party or registered association, contravenes subsection 476.1(1) (failure to notify of nomination contest);
		(b) being a nomination contestant, contravenes section 476.3 (failure to appoint financial agent);
		(c) being a nomination contestant, contravenes section 476.5, 476.6 or 476.61 (failure to comply with requirements re: appointment of financial agent);
		(d) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.63(1) or (2) (failure to report changes in nomination contestant information);
		(e) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes section 476.65 (failure to satisfy bank account requirements);
		(f) being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 476.68(1) (exceeding nomination campaign expenses limit);
		(g) being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 476.7(1) or (2) (failure to pay recoverable claim within three years or paying without authorization);
		(h) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes subsection 476.75(1), (2), (5) or (7) (failure to provide nomination campaign return or related documents);
		(i) being the financial agent of a nomination contestant, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 476.75(4);
		(j) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.75(8) (failure to send declaration re: nomination campaign return to financial agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: nomination campaign return);
		(k) being the financial agent of a nomina- tion contestant, contravenes subsection 476.75(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(l) being the financial agent of a nomina- tion contestant, contravenes subsection 476.75(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(m) being the financial agent of a nomination contestant, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 476.75(14);
		(n) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes section 476.76 (failure to pay the value of contributions that cannot be returned);
		(o) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.77(1) (failure to appoint auditor);
		(p) being a nomination contestant, contravenes subsection 476.77(4) or (5) or section 476.78 (failure to comply with requirements re: appointment of auditor);
		(q) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes subsection 476.83(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(r) being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 476.85(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(s) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes paragraph 476.9(b) (providing document that is substantially incomplete); or
		(t) being the financial agent of a nomination contestant, contravenes subsection 476.92(2) or (3) or section 476.93 (failure to dispose of surplus nomination campaign funds).

497.3 (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui contrevient au paragraphe 476.1(1) (omission de produire un rapport sur une course à l’investiture);
b) le candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.3 (omission de nommer un agent financier);
c) le candidat à l’investiture qui contrevient aux articles 476.5, 476.6 ou 476.61 (omission d’observer les exigences relatives à la nomination de l’agent financier);
d) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.63(1) ou (2) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le candidat à l’investiture);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.65 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);
f) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de campagne d’investiture qui dépassent le plafond);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient aux paragraphes 476.7(1) ou (2) (omission de payer les créances dans le délai de trois ans ou paiement sans autorisation);
h) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.75(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne d’investiture ou un rapport ou un document afférents);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 476.75(4);
j) le candidat à l’investiture qui contrevient au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture);
k) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.75(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.75(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 476.75(14);
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’article 476.76 (omission de verser les contributions que le candidat à l’investiture ne peut retourner);
o) le candidat à l’investiture qui contrevient au paragraphe 476.77(1) (omission de nommer un vérificateur);
p) le candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.77(4) ou (5) ou à l’article 476.78 (omission d’observer les exigences relatives à la nomination du vérificateur);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient au paragraphe 476.83(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 476.85(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 476.9b) (production d’un document incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient aux paragraphes 476.92(2) ou (3) ou à l’article 476.93 (omission de disposer d’un excédent de fonds de course à l’investiture).

Offences requiring intent — dual procedure		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party or registered association, knowingly contravenes subsection 476.1(1) (failure to notify of nomination contest);
		(b) being a person, knowingly contravenes section 476.62 (acting as financial agent when ineligible to do so);
		(c) being a person or entity other than the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.66(1) (acceptance of contribution while ineligible);
		(d) being a person or entity other than the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.66(2) (while ineligible, accepting provision of goods or services or transfer of funds or transferring funds);
		(e) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.66(3) (accepting prohibited contribution);
		(f) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 476.66(4), (5) or (6) (paying or incurring expenses for specified purposes or paying personal expenses while ineligible);
		(g) being a nomination contestant or the financial agent of one, knowingly contravenes subsection 476.68(1) (exceeding nomination campaign expenses limit);
		(h) being a person or entity, contravenes subsection 476.68(2) (circumventing nomination campaign expenses limit);
		(i) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.75(1), (2), (5) or (7) (failure to provide nomination campaign return or related documents);
		(j) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 476.75(4);
		(k) being a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.75(8) (failure to send declaration re: nomination campaign return to financial agent) or subsection 476.81(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: nomination campaign return);
		(l) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.75(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(m) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.75(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(n) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 476.75(14);
		(o) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes section 476.76 (failure to pay the value of contributions that cannot be returned);
		(p) being a person, knowingly contravenes section 476.79 (acting as auditor when ineligible to do so);
		(q) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.83(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(r) being a nomination contestant or the financial agent of one, knowingly contravenes subsection 476.85(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(s) being a nomination contestant or the financial agent of one, contravenes paragraph 476.9(a) or knowingly contravenes paragraph 476.9(b) (providing document that contains false or misleading information or that is substantially incomplete); or
		(t) being the financial agent of a nomination contestant, knowingly contravenes subsection 476.92(2) or (3) or section 476.93 (failure to dispose of surplus nomination campaign funds).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) le parti enregistré ou l’association enregistrée qui contrevient sciemment au paragraphe 476.1(1) (omission de produire un rapport sur une course à l’investiture);
b) quiconque contrevient sciemment à l’article 476.62 (personne inadmissible agissant comme agent financier d’un candidat à l’investiture);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciemment au paragraphe 476.66(1) (accepter des contributions sans y être autorisée);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent financier d’un candidat à l’investiture, qui contrevient sciemment au paragraphe 476.66(2) (accepter la fourniture de produits ou services ou la cession de fonds ou céder des fonds, sans y être autorisée);
e) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment au paragraphe 476.66(3) (accepter des contributions de source interdite);
f) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.66(4), (5) ou (6) (paiement et engagement de dépenses de campagne d’investiture et paiement de dépenses personnelles sans y être autorisée);
g) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.68(1) (engager des dépenses de campagne d’investiture qui dépassent le plafond);
h) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 476.68(2) (esquiver le plafond des dépenses de campagne d’investiture);
i) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne d’investiture ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 476.75(4);
k) le candidat à l’investiture qui contrevient sciemment au paragraphe 476.75(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture) ou au paragraphe 476.81(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne d’investiture);
l) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.75(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
n) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 476.75(14);
o) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment à l’article 476.76 (omission de verser les contributions que le candidat à l’investiture ne peut retourner);
p) quiconque contrevient sciemment à l’article 476.79 (personne inadmissible agissant comme vérificateur d’un candidat à l’investiture);
q) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment au paragraphe 476.83(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 476.85(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 476.9a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 476.9b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient sciemment aux paragraphes 476.92(2) ou (3) ou à l’article 476.93 (omission de disposer d’un excédent de fonds de course à l’investiture).

Offences under Division 5 of Part 18 (Candidates)

Infractions à la section 5 de la partie 18 (candidats)

Strict liability offences — summary conviction		497.4 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a candidate, contravenes subsection 477.1(1) (failure to appoint official agent);
		(b) being a candidate, contravenes subsection 477.1(2) (failure to appoint auditor);
		(c) being a candidate, contravenes section 477.42 (failure to appoint a replacement official agent or auditor);
		(d) being an official agent, contravenes section 477.46 (failure to satisfy bank account requirements);
		(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);
		(f) being an official agent, contravenes subsection 477.54(1) or (2) (failure to pay recoverable claim within three years or paying without authorization);
		(g) being an official agent, contravenes subsection 477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide electoral campaign return or related documents);
		(h) being an official agent, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 477.59(4);
		(i) being a candidate, contravenes subsection 477.59(8) (failure to send declaration re: electoral campaign return to official agent) or subsection 477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: electoral campaign return);
		(j) being an official agent, contravenes subsection 477.59(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(k) being an official agent, contravenes subsection 477.59(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(l) being an official agent, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 477.59(14);
		(m) being an official agent, contravenes section 477.61 (failure to pay value of contribution that cannot be returned);
		(n) being an official agent, contravenes subsection 477.65(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(o) being a candidate or the official agent of one, contravenes subsection 477.67(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(p) being an official agent, contravenes paragraph 477.72(1)(b) (providing document that is substantially incomplete);
		(q) being an official agent, contravenes subsection 477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure to dispose of surplus electoral funds);
		(r) being a registered agent or financial agent, contravenes section 477.85 (improper or unauthorized transfer of funds);
		(s) being an official agent, contravenes subsection 477.88(2) (failure to return unused income tax receipts);
		(t) being a candidate, contravenes subsection 477.9(1) (accepting prohibited gift or other advantage);
		(u) being a candidate, contravenes subsection 477.9(5) (failure to provide statement within required period);
		(v) being a candidate, contravenes subsection 477.92(3) (failure to provide corrected or revised statement within 30-day period or any extension of that period); or
		(w) being a candidate, contravenes paragraph 477.95(b) (providing incomplete statement).

497.4 (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.1(1) (omission de nommer un agent officiel);
b) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.1(2) (omission de nommer un vérificateur);
c) le candidat qui contrevient à l’article 477.42 (omission de nommer un remplaçant à l’agent officiel ou au vérificateur);
d) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.46 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);
e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);
f) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.54(1) ou (2) (omission de payer les créances dans le délai de trois ans ou paiement sans autorisation);
g) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne électorale du candidat ou un rapport ou un document afférents);
h) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 477.59(4);
i) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.59(8) (omission d’envoyer à son agent officiel la déclaration concernant un compte de campagne électorale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne électorale);
j) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.59(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
k) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.59(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
l) l’agent officiel qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 477.59(14);
m) l’agent officiel qui contrevient à l’article 477.61 (omission de verser les contributions que le candidat ne peut retourner);
n) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 477.65(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
o) le candidat ou son agent officiel qui contrevient au paragraphe 477.67(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
p) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 477.72(1)b) (production d’un document incomplet);
q) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omission de disposer d’un excédent de fonds électoraux);
r) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 477.85 (cession de fonds interdite);
s) l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 477.88(2) (omission de retourner les exemplaires inutilisés des reçus à des fins fiscales);
t) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);
u) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.9(5) (omission de déposer la déclaration dans le délai prévu);
v) le candidat qui contrevient au paragraphe 477.92(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée de la déclaration dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
w) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95b) (production d’une déclaration incomplète).

Offences requiring intent — dual procedure		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) knowingly contravenes subsection 477.44(1) or (2) (ineligible person acting as official agent or auditor);
		(b) being a person or entity other than an official agent, knowingly contravenes subsection 477.47(1) or (2) (accepting contributions or providing receipts for them);
		(c) being a person or entity other than an official agent, knowingly contravenes subsection 477.47(3) (while ineligible, accepting provision of goods or services or transfer of funds or providing goods or services or transferring funds);
		(d) being a person or entity, other than a candidate, official agent or person authorized under paragraph 477.55(c), knowingly contravenes subsection 477.47(4) or (5) (paying or incurring electoral campaign expenses);
		(e) being a person or entity other than a candidate or official agent, knowingly contravenes subsection 477.47(6) (paying candidate’s personal expenses);
		(f) being a candidate, an official agent or a person authorized under paragraph 477.55(c), knowingly contravenes subsection 477.48(2) (spending more than maximum allowed for notice of nomination meetings);
		(g) being a candidate, an official agent or a person authorized under paragraph 477.55(c), knowingly contravenes subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit);
		(h) being a candidate, an official agent, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);
		(i) being an official agent, knowingly contravenes subsection 477.59(1), (2), (5) or (7) (failure to provide electoral campaign return or related documents);
		(j) being an official agent, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 477.59(4);
		(k) being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.59(8) (failure to send declaration re: electoral campaign return to official agent) or subsection 477.63(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: electoral campaign return);
		(l) being an official agent, knowingly contravenes subsection 477.59(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(m) being an official agent, knowingly contravenes subsection 477.59(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(n) being an official agent, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 477.59(14);
		(o) being an official agent, knowingly contravenes section 477.61 (failure to pay value of contribution made by unknown contributor);
		(p) being an official agent, knowingly contravenes subsection 477.65(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(q) being a candidate or the official agent of one, knowingly contravenes subsection 477.67(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(r) being an official agent, contravenes paragraph 477.72(1)(a) or knowingly contravenes paragraph 477.72(1)(b) (providing document that contains false or misleading statement or one that is incomplete);
		(s) being an official agent, knowingly contravenes subsection 477.81(2) or (3) or section 477.82 (failure to dispose of surplus electoral funds);
		(t) being a registered agent or financial agent, knowingly contravenes section 477.85 (unauthorized or improper transfer of funds);
		(u) being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.9(1) (accepting prohibited gift or other advantage);
		(v) being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.9(5) (failure to provide statement within required period);
		(w) being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.92(3) (failure to provide corrected or revised statement within 30-day period or any extension of that period); or
		(x) being a candidate, contravenes paragraph 477.95(a) (providing statement containing false or misleading information) or knowingly contravenes paragraph 477.95(b) (providing incomplete statement).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 477.44(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans y être autorisé);
b) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.47(1) ou (2) (accepter des contributions et délivrer des reçus d’impôt);
c) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(3) (accepter la fourniture de produits ou services ou la cession de fonds, fournir des produits ou services ou céder des fonds, sans y être autorisée);
d) la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou la personne autorisée visée à l’article 477.55, qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.47(4) ou (5) (payer ou engager des dépenses de campagne);
e) la personne ou l’entité, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient sciemment au paragraphe 477.47(6) (payer des dépenses personnelles);
f) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment au paragraphe 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature);
g) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment au paragraphe 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond);
h) le candidat, l’agent officiel, la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);
i) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.59(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne électorale du candidat ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent officiel qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 477.59(4);
k) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.59(8) (omission d’envoyer à son agent officiel la déclaration concernant un compte de campagne électorale) ou au paragraphe 477.63(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne électorale);
l) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.59(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
m) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.59(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
n) l’agent officiel qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 477.59(14);
o) l’agent officiel qui contrevient sciemment à l’article 477.61 (omission de remettre une somme égale à la contribution reçue d’un donateur inconnu);
p) l’agent officiel qui contrevient sciemment au paragraphe 477.65(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
q) le candidat ou son agent officiel qui contrevient sciemment au paragraphe 477.67(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
r) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 477.72(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 477.72(1)b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);
s) l’agent officiel qui contrevient sciemment aux paragraphes 477.81(2) ou (3) ou à l’article 477.82 (omission de disposer d’un excédent de fonds électoraux);
t) l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient sciemment à l’article 477.85 (cession de fonds interdite);
u) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);
v) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.9(5) (omission de déposer la déclaration dans le délai prévu);
w) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.92(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée de la déclaration dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
x) le candidat qui contrevient à l’alinéa 477.95a) (production d’une déclaration contenant des renseignements faux ou trompeurs) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 477.95b) (déclaration incomplète).

Offences under Division 6 of Part 18 (Leadership Contestants)

Infractions à la section 6 de la partie 18 (candidats à la direction)

Strict liability offences — summary conviction		497.5 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party, contravenes subsection 478.1(1) or (2) (failure to inform of leadership contest or related changes);
		(b) being a person, contravenes subsection 478.2(1) (failure to register for a leadership contest);
		(c) being a leadership contestant, contravenes subsection 478.5(2) or section 478.62, 478.63 or 478.64 (failure to comply with requirements re: appointment of leadership campaign agent, financial agent or auditor);
		(d) being a leadership contestant, contravenes subsection 478.66(1) or (2) (failure to report changes to leadership contestant information);
		(e) being a leadership contestant, contravenes section 478.67 (failure to file statement of withdrawal);
		(f) being a registered party, contravenes section 478.68 (failure to file statement of withdrawal of acceptance);
		(g) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes section 478.72 (failure to satisfy bank account requirements);
		(h) being a leadership contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 478.75(1) or (2) (failure to pay recoverable claim within three years or paying without authorization);
		(i) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes subsection 478.8(1), (2), (5) or (7) (failure to provide leadership campaign return or related documents);
		(j) being the financial agent of a leadership contestant, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(4);
		(k) being a leadership contestant, contravenes subsection 478.8(8) (failure to send declaration re: leadership campaign return to financial agent) or subsection 478.84(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: leadership campaign return);
		(l) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes subsection 478.8(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(m) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes subsection 478.8(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(n) being the financial agent of a leadership contestant, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(14);
		(o) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes any of subsections 478.81(1) to (3) (failure to provide return on contributions or related documents);
		(p) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes section 478.82 (failure to forward certain contributions);
		(q) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes subsection 478.86(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(r) being a leadership contestant or the financial agent of one, contravenes subsection 478.88(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(s) being a leadership contestant or the financial agent of one, contravenes paragraph 478.93(b) (providing document that is substantially incomplete); or
		(t) being the financial agent of a leadership contestant, contravenes subsection 478.95(2) or (3) or section 478.96 (failure to dispose of surplus leadership campaign funds).

497.5 (1) Commet une infraction :		Responsabilité stricte : déclaration sommaire
a) le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes 478.1(1) ou (2) (omission de notifier la campagne d’une course à la direction ou une modification de la campagne);
b) quiconque contrevient au paragraphe 478.2(1) (omission de s’enregistrer pour une course à la direction);
c) le candidat à la direction qui contrevient au paragraphe 478.5(2) ou aux articles 478.62, 478.63 ou 478.64 (omission d’observer les exigences relatives à la nomination d’un agent de campagne à la direction, de l’agent financier ou du vérificateur);
d) le candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.66(1) ou (2) (omission de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le candidat à la direction);
e) le candidat à la direction qui contrevient à l’article 478.67 (omission de notifier son désistement de la course à la direction);
f) le parti enregistré qui contrevient à l’article 478.68 (omission de notifier le retrait par lui de l’agrément d’un candidat à la direction);
g) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 478.72 (omission d’observer les exigences relatives au compte bancaire);
h) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient aux paragraphes 478.75(1) ou (2) (omission de payer les créances dans le délai de trois ans ou paiement sans autorisation);
i) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.8(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne à la direction ou un rapport ou un document afférents);
j) l’agent financier d’un candidat à la direction qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 478.8(4);
k) le candidat à la direction qui contrevient au paragraphe 478.8(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne à la direction) ou au paragraphe 478.84(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne à la direction);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.8(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
m) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient aux paragraphes 478.8(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui omet de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 478.8(14);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’un des paragraphes 478.81(1) à (3) (omission de produire un rapport sur les contributions ou un document afférent);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 478.82 (omission de remettre les contributions que le candidat à la direction ne peut retourner);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient au paragraphe 478.86(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
r) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient au paragraphe 478.88(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
s) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 478.93b) (production d’un document incomplet);
t) l’agent financier d’un candidat à la di-rection qui contrevient aux paragraphes 478.95(2) ou (3) ou à l’article 478.96 (omission de disposer d’un excédent de fonds de course à la direction).

Offences requiring intent — dual procedure		(2) Every person is guilty of an offence who
		(a) being a registered party, knowingly contravenes subsection 478.1(1) or (2) (failure to inform of leadership contest or related changes);
		(b) being a person, knowingly contravenes subsection 478.2(1) (failure to register for a leadership contest);
		(c) being a person, knowingly contravenes subsection 478.65(1) or (2) (acting as financial agent, leadership campaign agent or auditor when ineligible to do so);
		(d) being a leadership contestant, knowingly contravenes section 478.67 (failure to file statement of withdrawal);
		(e) being a registered party, knowingly contravenes section 478.68 (failure to file statement of withdrawal of acceptance);
		(f) being a person or entity other than a leadership campaign agent, knowingly contravenes subsection 478.73(1) (acceptance of contribution while ineligible);
		(g) being a person or entity other than a leadership campaign agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.73(2) (while ineligible, accepting provision of goods or services or transfer of funds or transferring funds);
		(h) being a leadership campaign agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.73(3) (accepting prohibited contribution);
		(i) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 478.73(4) or (5) (paying or incurring expenses for specified purposes while ineligible);
		(j) being a person or entity, knowingly contravenes subsection 478.73(6) (paying personal expenses of leadership contestant while ineligible);
		(k) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.8(1), (2), (5) or (7) (failure to provide leadership campaign return or related documents);
		(l) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(4);
		(m) being a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.8(8) (failure to send declaration re: leadership campaign return to financial agent) or subsection 478.84(1) (failure to provide Chief Electoral Officer with declaration re: leadership campaign return);
		(n) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.8(10) or (15) (failure to provide report on payment of claim);
		(o) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.8(11) or (12) (failure to provide updated version of statement of unpaid claims);
		(p) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer under subsection 478.8(14);
		(q) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes any of subsections 478.81(1) to (3) (failure to provide return on contributions or related documents);
		(r) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes section 478.82 (failure to forward certain contributions);
		(s) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.86(3) (failure to provide corrected or revised document within specified period);
		(t) being a leadership contestant or the financial agent of one, knowingly contravenes subsection 478.88(3) (failure to provide corrected or revised document within 30-day period or any extension of that period);
		(u) being a leadership contestant or the financial agent of one, contravenes paragraph 478.93(a) or knowingly contravenes paragraph 478.93(b) (providing document that contains false or misleading information or that is substantially incomplete); or
		(v) being the financial agent of a leadership contestant, knowingly contravenes subsection 478.95(2) or (3) or section 478.96 (failure to dispose of surplus leadership campaign funds).

(2) Commet une infraction :		Infraction exigeant une intention : double procédure
a) le parti enregistré qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.1(1) ou (2) (omission de notifier d’une course à la direction ou de modifications relatives à celle-ci);
b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 478.2(1) (omission de s’enregistrer pour une course à la direction);
c) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 478.65(1) ou (2) (personne inadmissible agissant comme agent financier, agent de campagne à la direction ou vérificateur d’un candidat à la direction);
d) le candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 478.67 (omission de notifier son désistement de la course à la direction);
e) le parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 478.68 (omission de notifier le retrait par lui de l’agrément d’un candidat à la direction);
f) la personne ou l’entité, autre que l’agent de campagne à la direction, qui contrevient sciemment au paragraphe 478.73(1) (accepter des contributions sans y être autorisée);
g) la personne ou l’entité, autre que l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction, qui contrevient sciemment au paragraphe 478.73(2) (accepter la fourniture de produits ou services ou la cession de fonds ou céder des fonds, sans y être autorisée);
h) l’agent de campagne à la direction d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment au paragraphe 478.73(3) (accepter des contributions de source interdite);
i) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.73(4) ou (5) (payer ou engager des dépenses sans y être autorisée);
j) la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 478.73(6) (payer des dépenses personnelles du candidat à la direction sans y être autorisée);
k) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(1), (2), (5) ou (7) (omission de produire le compte de campagne à la direction ou un rapport ou un document afférents);
l) l’agent financier d’un candidat à la direction qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 478.8(4);
m) le candidat à la direction qui contrevient sciemment au paragraphe 478.8(8) (omission d’envoyer à son agent financier la déclaration concernant un compte de campagne à la direction) ou au paragraphe 478.84(1) (omission de produire auprès du directeur général des élections la déclaration concernant un compte de campagne à la direction);
n) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(10) ou (15) (omission de produire un rapport faisant état du paiement d’une créance);
o) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.8(11) ou (12) (omission de produire la version à jour de l’état des créances impayées);
p) l’agent financier d’un candidat à la direction qui omet sciemment de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre du paragraphe 478.8(14);
q) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’un des paragraphes 478.81(1) à (3) (omission de produire un rapport sur les contributions ou un document afférent);
r) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment à l’article 478.82 (omission de remettre les contributions que le candidat à la direction ne peut retourner);
s) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment au paragraphe 478.86(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai imparti);
t) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient sciemment au paragraphe 478.88(3) (omission de produire la version corrigée ou révisée du document dans le délai de trente jours ou dans le délai prorogé);
u) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 478.93a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.93b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);
v) l’agent financier d’un candidat à la direction qui contrevient sciemment aux paragraphes 478.95(2) ou (3) ou à l’article 478.96 (omission de disposer d’un excédent de fonds de course à la direction).

2007, c. 21, s. 39.1

100. (1) Subsections 500(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

100. (1) Les paragraphes 500(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2007, ch. 21, art. 39.1

Punishment — strict liability offences

500. (1) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(1), 486(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 496(1), 497(1) and 499(1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both.

500. (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un des paragraphes 484(1), 486(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 496(1), 497(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — responsabilité stricte

Punishment — offences requiring intent (summary conviction)

(2) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(2) and 486(2), paragraph 487(1)(a), subsections 488(1), 489(2) and 491(2), section 493 and subsections 495(2) and (3) and 497(2) is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l’article 493 et les paragraphes 495(2) et (3) et 497(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire)

Punishment — offences requiring intent (summary conviction)

(3) Every person who is guilty of an offence under subsection 485(1) or paragraph 487(1)(b) is liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both.

(3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe 485(1) ou à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

Peine — infraction intentionnelle (déclaration sommaire)

Punishment — offences requiring intent (summary conviction — fine only)

(4) Every person who is guilty of an offence under subsection 495(4) is liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000.

(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe 495(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire, amende seulement)

Punishment — offences requiring intent (dual procedure)		(5) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 480(1) and (2), sections 480.1 to 483, subsections 484(3), 485(2), 486(3), 487(2), 488(2) and 489(3), section 490, subsections 491(3) and 492(2), section 494, subsections 495(5), 496(2) and 497(3), section 498 and subsection 499(2) is liable
		(a) on summary conviction, to a fine of not more than $20,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 480(1) et (2), les articles 480.1 à 483, les paragraphes 484(3), 485(2), 486(3), 487(2), 488(2) et 489(3), l’article 490, les paragraphes 491(3) et 492(2), l’article 494, les paragraphes 495(5), 496(2) et 497(3), l’article 498 et le paragraphe 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :		Peine — infractions intentionnelles (double procédure)
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

(2) Subsections 500(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 500(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Punishment — strict liability offences

500. (1) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(1), 486(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 496(1), 497(1), 497.1(1), 497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1) and 499(1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both.

500. (1) Quiconque commet une infraction visée à l’un ou l’autre des paragraphes 484(1), 486(1), 489(1), 491(1), 492(1), 495(1), 495.1(1), 495.2(1), 496(1), 497(1), 497.1(1), 497.2(1), 497.3(1), 497.4(1), 497.5(1) et 499(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — responsabilité stricte

Punishment — offences requiring intent (summary conviction)

(2) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 484(2) and 486(2), paragraph 487(1)(a), subsections 488(1), 489(2) and 491(2), section 493 and subsections 495(2) and (3), 497.1(2) and 497.2(2) is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(2) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 484(2) et 486(2), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l’article 493 et les paragraphes 495(2) et (3), 497.1(2) et 497.2(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Peine — infractions intentionnelles (déclaration sommaire)

(3) The portion of subsection 500(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 500(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Punishment — offences requiring intent (dual procedure)

(5) Every person who is guilty of an offence under any of subsections 480(1) and (2), sections 480.1 to 483, subsections 484(3), 485(2) and 486(3), section 487, subsections 488(2) and 489(3), section 490, subsections 491(3) and 492(2), section 494, subsections 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 496(2), 497(2), 497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2) and 497.5(2), section 498 and subsection 499(2) is liable

(5) Quiconque commet une infraction visée à l’une des dispositions suivantes : les paragraphes 480(1) et (2), les articles 480.1 à 483, les paragraphes 484(3), 485(2) et 486(3), l’article 487, les paragraphes 488(2) et 489(3), l’article 490, les paragraphes 491(3) et 492(2), l’article 494, les paragraphes 495(5), 495.1(2), 495.2(2), 496(2), 497(2), 497.1(3), 497.2(3), 497.3(2), 497.4(2) et 497.5(2), l’article 498 et le paragraphe 499(2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Peine — infractions intentionnelles (double procédure)

2004, c. 24, s. 22(3)

101. (1) Subsection 501(3) of the Act is replaced by the following:

101. (1) Le paragraphe 501(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 24, par. 22(3)

Offences		(3) For the purposes of subsection (2), the provisions are the following:
		(a) paragraph 497(2)(h) (entering into prohibited agreement);
		(b) paragraph 497(2)(i) (soliciting or accepting contribution);
		(c) paragraph 497(2)(j) (collusion);
		(d) paragraph 497.1(3)(d) (providing or certifying false or misleading information or making false or misleading declaration);
		(e) paragraph 497.1(3)(e) (providing false or misleading information);
		(f) paragraph 497.1(3)(k) (failure to provide financial transactions return or related documents);
		(g) paragraph 497.1(3)(n) (providing document that contains false or misleading information);
		(h) paragraph 497.1(3)(p) (providing document that contains false or misleading information); and
		(i) paragraph 497.2(3)(h) (failure to provide financial transactions return or related documents).

(3) Les dispositions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :		Dispositions
a) l’alinéa 497(2)h) (conclure un accord interdit);
b) l’alinéa 497(2)i) (demande ou acceptation de contributions);
c) l’alinéa 497(2)j) (collusion);
d) l’alinéa 497.1(3)d) (production ou attestation de renseignements faux ou trompeurs ou déclaration fausse ou trompeuse);
e) l’alinéa 497.1(3)e) (production de renseignements faux ou trompeurs);
f) l’alinéa 497.1(3)k) (omission de produire le rapport financier ou un document afférent);
g) l’alinéa 497.1(3)n) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);
h) l’alinéa 497.1(3)p) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);
i) l’alinéa 497.2(3)h) (omission de produire le rapport financier ou un document afférent).

2004, c. 24, s. 22(3)

(2) Subsection 501(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (h), by striking out “and” at the end of paragraph (i) and by repealing paragraph (j).

(2) L’alinéa 501(3)j) de la même loi est abrogé.

2004, ch. 24, par. 22(3)

102. (1) Paragraph 502(1)(c) of the Act is replaced by the following:

102. (1) L’alinéa 502(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), knowingly contravenes section 477.52 (exceeding election expenses limit);

c) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment à l’article 477.52 (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

2006, c. 9, s. 58

(2) Paragraph 502(2)(f.1) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 502(2)f.1) de la même loi est abrogé.

2006, ch. 9, art. 58

(3) Subsection 502(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (h) and by adding the following after that paragraph:

(3) Le paragraphe 502(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

		(h.1) being a candidate or an official agent of a candidate, commits an offence under section 480.1 (impersonation);
		(h.2) being a candidate or an official agent of a candidate, commits an offence under section 482.1 (obstruction); or

h.1) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée à l’article 480.1 (usurpation de qualité);
h.2) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée à l’article 482.1 (entrave);

(4) Subsection 502(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

(4) Le paragraphe 502(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

(h.01) being a candidate, knowingly contravenes subsection 477.9(1) (accepting prohibited gift or other advantage);

h.01) le candidat qui contrevient sciemment au paragraphe 477.9(1) (accepter un cadeau ou autre avantage);

103. Subsection 503(2) of the Act is replaced by the following:

103. Le paragraphe 503(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Eligible party

(2) An eligible party that does not become a registered party during the election period of a general election does not commit an offence referred to in paragraph 496(1)(a) or (2)(a) if its election advertising expenses, as of the day that it is informed under subsection 390(4) that it has not been registered, are more than the spending limit set out in section 350.

(2) Le parti admissible qui ne devient pas un parti enregistré pendant la période électorale d’une élection générale ne commet pas l’infraction visée aux alinéas 496(1)a) ou (2)a) si les dépenses de publicité électorale faites par ce parti jusqu’à la date où il perd son statut de parti admissible dans le cadre du paragraphe 390(4) ont dépassé les plafonds fixés par l’article 350.

Parti admissible

104. Subsections 505(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

104. Les paragraphes 505(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Prosecution of third party — group or corporation ($50,000)

(3) A third party that is a group or corporation and that commits an offence under paragraph 496(1)(c) is liable on conviction to a fine of not more than $50,000 instead of the punishment set out in subsection 500(1).

(3) La personne morale ou le groupe qui commet l’infraction visée à l’alinéa 496(1)c) est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(1), d’une amende maximale de 50 000 $.

Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (50 000 $)

Prosecution of third party — group or corporation ($100,000)

(4) A third party that is a group or corporation and that commits an offence under paragraph 496(2)(b) is liable on conviction to a fine of not more than $100,000 instead of the punishment set out in subsection 500(5).

(4) La personne morale ou le groupe qui commet l’infraction visée à l’alinéa 496(2)b) est passible, au lieu de la peine prévue au paragraphe 500(5), d’une amende maximale de 100 000 $.

Poursuite de tiers : personne morale ou groupe (100 000 $)

105. The Act is amended by adding the following after section 505:

105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 505, de ce qui suit :

Deeming — calling service providers		505.1 For the purpose of a prosecution brought under subsection 495.1(1) or (2) against a calling service provider that is a group or for the purpose of entering into a compliance agreement with the calling service provider,
		(a) the calling service provider is deemed to be a person; and
		(b) any act or thing done or omitted to be done by a member of the calling service provider within the scope of their authority to act is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the calling service provider.

505.1 Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des paragraphes 495.1(1) ou (2) contre un fournisseur de services d’appel qui est un groupe — et relativement à la conclusion d’une transaction avec lui — :		Présomptions — fournisseur de services d’appel
a) le fournisseur de services d’appel est réputé être une personne;
b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un de ses membres dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le fournisseur de services d’appel.

Deeming — third parties that are groups

505.2 (1) For the purpose of a prosecution brought under subsection 495.2(1) or (2) against a third party that is a group or for the purpose of entering into a compliance agreement with the third party, the third party is deemed to be a person.

505.2 (1) Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2) contre un tiers qui est un groupe — et relativement à la conclusion d’une transaction avec lui —, le tiers est réputé être une personne.

Présomption — tiers qui est un groupe

Official representatives

(2) If a third party that is a group commits an offence under subsection 495.2(1) or (2), its official representative commits the offence if he or she authorized, consented to or participated in the act or omission that constitutes the offence.

(2) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée aux paragraphes 495.2(1) ou (2), son représentant officiel commet l’infraction s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’il y a participé ou consenti.

Représentant officiel

Prosecution of third parties — vicarious liability

505.3 For the purpose of a prosecution brought under subsection 495.2(1) or (2) against a third party, any act or omission of its official representative is deemed to be an act or omission of the third party.

505.3 Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2), les actes ou omissions de son représentant officiel sont réputés être les actes ou omissions du tiers.

Poursuite de tiers : responsabilité indirecte

Interpretation

505.4 For the purposes of sections 505.1 to 505.3, “calling service provider”, “group”, “official representative” and “third party” have the same meaning as in section 348.01.

505.4 Pour l’application des articles 505.1 à 505.3, « fournisseur de services d’appel », « groupe », « représentant officiel » et « tiers » s’entendent au sens de l’article 348.01.

Interprétation

2003, c. 19, s. 61

106. Sections 506 and 507 of the Act are replaced by the following:

106. Les articles 506 et 507 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2003, ch. 19, art. 61

Deregistered party — strict liability

506. (1) A deregistered political party whose chief agent commits an offence under paragraph 497(1)(e) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000.

506. (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497(1)e).

Entités radiées — responsabilité stricte

Deregistered party — offence requiring intent

(2) A deregistered political party whose chief agent commits an offence under paragraph 497(3)(c) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.

(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal com- met une infraction visée à l’alinéa 497(3)c).

Entités radiées — infraction intentionnelle

Registered party — strict liability

507. (1) A registered party whose chief agent commits an offence under any of paragraphs 497(1)(l), (m), (n), (o), (q) and (q.01) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000.

507. (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)l), m), n), o), q) ou q.01).

Parti enregistré — responsabilité stricte

Registered party — offences requiring intent

(2) A registered party whose chief agent commits an offence under any of paragraphs 497(3)(g), (i), (j) and (m) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.

(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(3)g), i), j) ou m).

Parti enregistré — infractions intentionnelles

107. Sections 506 and 507 of the Act are replaced by the following:

107. Les articles 506 et 507 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Deregistered party — strict liability

506. (1) A deregistered political party whose chief agent commits an offence under paragraph 497.1(1)(e) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000.

Entités radiées — responsabilité stricte

Deregistered party — offence requiring intent

(2) A deregistered political party whose chief agent commits an offence under paragraph 497.1(3)(g) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.

(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497.1(3)g).

Entités radiées — infraction intentionnelle

Registered party — strict liability

507. (1) A registered party whose chief agent commits an offence under any of paragraphs 497.1(1)(h), (i), (k), (l), (m) and (n) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000.

Parti enregistré — responsabilité stricte

Registered party — offences requiring intent

(2) A registered party whose chief agent commits an offence under any of paragraphs 497.1(3)(i), (k), (m), (o) and (p) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000.

Parti enregistré — infractions intentionnelles

108. Sections 509 and 510 of the Act are replaced by the following:

108. Les articles 509 et 510 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Commissioner of Canada Elections

509. (1) The Commissioner of Canada Elections shall be appointed by the Director of Public Prosecutions to hold office during good behaviour for a term of seven years and may be removed by the Director of Public Prosecutions for cause.

509. (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.

Commissaire aux élections fédérales

No consultation

(2) The Director of Public Prosecutions shall not consult the Chief Electoral Officer with respect to the appointment of the Commissioner.

(2) Le directeur des poursuites pénales ne peut consulter le directeur général des élections relativement à la nomination du commissaire.

Absence de consultation

Ineligibility		(3) A person is not eligible to be appointed as Commissioner if the person is or has been
		(a) a candidate;
		(b) an employee of a registered party or a person whose services have been engaged by the registered party to support its electoral or political financing activities;
		(c) a member of the staff referred to in any of paragraphs 4(2)(a) to (f) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act or a person referred to in paragraph 4(2)(g) of that Act;
		(d) the Chief Electoral Officer, a member of his or her staff or a person whose services have been engaged under subsection 20(1); or
		(e) an election officer referred to in paragraph 22(1)(a) or (b).

(3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a été :		Inéligibilité
a) un candidat;
b) un employé d’un parti enregistré ou une personne dont les services ont été retenus par le parti enregistré au soutien de ses activités électorales ou de ses activités de financement politique;
c) un membre du personnel visé à l’un ou l’autre des alinéas 4(2)a) à g) de la Loi sur les relations de travail au Parlement;
d) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 20(1);
e) un fonctionnaire électoral visé aux alinéas 22(1)a) ou b).

No re-appointment

(4) A person who has served as Commissioner is not eligible for re-appointment to that office.

(4) La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.

Commissaire ne peut être nommé

Position within Office of the Director of Public Prosecutions

509.1 (1) The position of Commissioner of Canada Elections is within the Office of the Director of Public Prosecutions.

509.1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.

Position — Bureau du directeur des poursuites pénales

Deputy head — Financial Administration Act

(2) For the purposes of sections 11 to 13 of the Financial Administration Act, the Commissioner is the deputy head in relation to the portions of the federal public administration in the Office of the Director of Public Prosecutions in which the employees referred to in section 509.3 occupy their positions.

(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.3 occupent un poste.

Administrateur général — Loi sur la gestion des finances publiques

Deputy head — Public Service Employment Act

(3) For the purposes of the Public Service Employment Act, the Commissioner is the deputy head in relation to the portions of the federal public administration in the Office of the Director of Public Prosecutions in which the employees referred to in section 509.3 occupy their positions.

(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.3 occupent un poste.

Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Duty

509.2 The Commissioner’s duty is to ensure that this Act is complied with and enforced.

509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi.

Fonction du commissaire