Projet de loi C-21
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C-21
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
première lecture le 29 janvier 2014
PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
90720