Projet de loi C-2
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C-2
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
première lecture le 17 octobre 2013
MINISTRE DE LA SANTÉ
90699