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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend certain Acts relating to agriculture and agri-food
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 24, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 NOVEMBRE 2014


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