Passer au contenu

Projet de loi S-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-9
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-9
Loi modifiant le Code criminel

première lecture le 27 mars 2012

LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

90649