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Projet de loi S-5

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 5
An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives


ASSENTED TO
29th MARCH, 2012
BILL S-5
SANCTIONNÉE
LE 29 MARS 2012
PROJET DE LOI S-5