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Projet de loi S-13

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S-13
S-13
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-13
PROJET DE LOI S-13
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières


AS PASSED
BY THE SENATE
MARCH 7, 2013
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 MARS 2013


906472