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Projet de loi S-13

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S-13
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 MARS 2013

906742