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Projet de loi S-11

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
senate of canada
sénat du canada
BILL S-11
PROJET DE LOI S-11
An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed
Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Safe Food for Canadians Act.
1. Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“advertisement”
« publicité »

“advertisement” includes a representation by any means for the purpose of promoting directly or indirectly the sale of a food commodity.
“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Canadian Food Inspection Agency established by section 3 of the Canadian Food Inspection Agency Act.
“analyst”
« analyste »

“analyst” means a person designated as an analyst under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act for the purposes of this Act.
“conveyance”
« véhicule »

“conveyance” means a vessel, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, including a cargo container.
“document”
« document »

“document” means anything on which information that is capable of being understood by a person, or read by a computer or other device, is recorded or marked.
“establishment”
« établissement »

“establishment” means any place, including a conveyance, where a food commodity is manufactured, prepared, stored, packaged or labelled.
“food commodity”
« produit alimentaire »

“food commodity” means

(a) any food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act;

(b) any animal or plant, or any of its parts, from which food referred to in paragraph (a) may be derived; or

(c) anything prescribed to be a food commodity.
“grade name”
« nom de catégorie »

“grade name” means a prescribed name, mark or designation of a food commodity.
“inspection mark”
« sceau d’inspection »

“inspection mark” means a prescribed mark, stamp, seal, product legend, word or design or any combination of those things.
“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means a person designated under subsection 13(3) of the Canadian Food Inspection Agency Act or paragraph 9(2)(b) of the Canada Border Services Agency Act as an inspector for the purposes of this Act.
“item to which this Act applies”
« chose visée par la présente loi »

“item to which this Act applies” means

(a) a food commodity;

(b) anything used in an activity regulated under this Act; and

(c) a document that is related to a food commodity or to any activity regulated under this Act.
“label”
« étiquette »

“label” includes a legend, word or mark that is or is to be applied or attached to or included in, or that accompanies or is to accompany, a food commodity or a package.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Agriculture and Agri-Food.
“package”
« emballage »

“package” means an inner or outer receptacle or covering used or to be used in connection with a food commodity and includes a wrapper or confining band.
“person”
« personne »

“person” has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code.
“personal information”
« renseignements personnels »

“personal information” has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act.
“prepare”
« conditionnement »

“prepare”, in respect of a food commodity, includes to process, treat, preserve, handle, test, grade, code or slaughter it or to do any other activity in respect of it that is prescribed.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by the regulations.
“sell”
« vente »

“sell” includes agree to sell, offer for sale, expose for sale or have in possession for sale — or distribute to one or more persons whether or not the distribution is made for consideration.
“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.
“violation”
« violation »

“violation” means any of the following that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act:

(a) any contravention of any provision of this Act or of a regulation made under this Act; and

(b) any refusal or neglect to perform any duty imposed by or under this Act.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« Agence » L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
« Agence »
Agency

« analyste » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la présente loi.
« analyste »
analyst

« chose visée par la présente loi »
« chose visée par la présente loi »
item to which this Act applies

a) Produit alimentaire;

b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;

c) document relatif à une telle activité ou à un produit alimentaire.

« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

« conditionnement » Toute opération de préparation d’un produit alimentaire, notamment la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l’examen, la classification, le codage, l’abattage et toute autre activité prévue par règlement.
« conditionnement »
prepare

« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.
« document »
document

« emballage » Récipient ou enveloppe qui sert à contenir ou à emballer un produit alimentaire, qu’il soit en contact ou non avec lui. Y sont assimilés les attaches.
« emballage »
package

« établissement » Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un produit alimentaire.
« établissement »
establishment

« étiquette » Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques qui sont placés ou à placer sur ou dans un emballage ou sur un produit alimentaire, ou qui les accompagnent ou sont destinés à les accompagner.
« étiquette »
label

« inspecteur » Personne désignée à ce titre pour l’application de la présente loi, en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
« inspecteur »
inspector

« ministre » Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
« ministre »
Minister

« nom de catégorie » Toute appellation, marque ou désignation réglementaire d’un produit alimentaire.
« nom de catégorie »
grade name

« personne » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
« personne »
person

« produit alimentaire »
« produit alimentaire »
food commodity

a) Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;

b) tout ou partie d’un animal ou d’une plante dont un aliment visé à l’alinéa a) peut provenir;

c) toute chose désignée comme tel par règlement.

« publicité » S’entend notamment de toute présentation, sous quelque forme que ce soit, visant à promouvoir directement ou indirectement la vente d’un produit alimentaire.
« publicité »
advertisement

« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
« renseignements personnels »
personal information

« sceau d’inspection » Marque, cachet, estampille, mot, dessin, impression, ou combinaison de ceux-ci, prévus par règlement.
« sceau d’inspection »
inspection mark

« véhicule » Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur.
« véhicule »
conveyance

« vente » Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de fournir à une ou plusieurs personnes, que la fourniture soit faite ou non moyennant une contrepartie.
« vente »
sell

« violation » Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements qui sont punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« violation »
violation

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Act binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Obligation de Sa Majesté

PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Importing

4. It is prohibited for a person to import a food commodity the selling of which is prohibited under section 4 of the Food and Drugs Act.
4. Il est interdit à toute personne d’importer un produit alimentaire dont la vente est interdite en vertu de l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.
Importation

Recall order — Canadian Food Inspection Agency Act

5. It is prohibited for a person to sell a food commodity that is the subject of a recall order referred to in subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act.
5. Il est interdit à toute personne de vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappel visé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

Deception, erroneous impression, etc.

6. (1) It is prohibited for a person to manufacture, prepare, package, label, sell, import or advertise a food commodity in a manner that is false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its character, quality, value, quantity, composition, merit, safety or origin or the method of its manufacture or preparation.
6. (1) Il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d’emballer, d’étiqueter, de vendre ou d’importer un produit alimentaire, ou d’en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement.
Fraude

Labelled or packaged contrary to regulations

(2) A food commodity that is labelled or packaged in contravention of a provision of the regulations is considered, for the purposes of this section, to be labelled or packaged in contravention of subsection (1).
(2) Pour l’application du présent article, tout produit alimentaire qui est étiqueté ou emballé en contravention de toute disposition des règlements est réputé être étiqueté ou emballé en contravention du paragraphe (1).
Étiquetage ou emballage non réglementaire

Advertised contrary to regulations

(3) A food commodity that is advertised in contravention of a provision of the regulations is considered, for the purposes of this section, to be advertised in contravention of subsection (1).
(3) Pour l’application du présent article, si la publicité qui est faite d’un produit alimentaire contrevient à toute disposition des règlements, elle est réputée être faite en contravention du paragraphe (1).
Publicité non réglementaire

Tampering

7. It is prohibited for a person to tamper with any food commodity, its label or its package with intent to

(a) render the food commodity injurious to human health; or

(b) cause a reasonable apprehension in others that the food commodity is injurious to human health.
7. Il est interdit à toute personne d’altérer un produit alimentaire, son étiquette ou son emballage avec l’intention :
Altération

a) soit de rendre le produit nuisible à la santé humaine;

b) soit de causer à autrui une crainte raisonnable qu’il soit nuisible à la santé humaine.

Threats

8. It is prohibited for a person to threaten to render a food commodity injurious to human health.
8. Il est interdit à toute personne de menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine.
Menaces

Communicating false or misleading information

9. It is prohibited for a person to communicate information, knowing that information to be false or misleading or being reckless as to whether it is false or misleading, with intent to cause a reasonable apprehension in others that a food commodity was tampered with in order to render it injurious to human health.
9. Il est interdit à toute personne de communiquer des renseignements qu’elle sait faux ou trompeurs, ou de les communiquer sans se soucier du fait qu’ils le soient ou non, avec l’intention de causer à autrui une crainte raisonnable qu’on ait altéré un produit alimentaire afin de le rendre nuisible à la santé humaine.
Communication de renseignements faux ou trompeurs

Sending, conveying, importing or exporting in accordance with regulations

10. (1) It is prohibited for a person to send or convey from one province to another — or to import or export — a prescribed food commodity unless the person does so in accordance with the regulations.
10. (1) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si elle le fait en conformité avec les règlements.
Expédition, transport, importation ou exportation en conformité avec les règlements

Sending, conveying, importing or exporting with licence or registration

(2) It is prohibited for a person to send or convey from one province to another — or to import or export — a prescribed food commodity unless the person is authorized to do so by a registration made under paragraph 20(1)(a), by a licence issued under that paragraph or by both such a registration and licence, as provided for in the regulations.
(2) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si elle est autorisée à le faire par un enregistrement fait en vertu de l’alinéa 20(1)a), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.
Expédition, transport, importation ou exportation — enregistrement ou licence

Sending, conveying, importing or exporting of commodity that meets requirements of regulations

(3) It is prohibited for a person to send or convey from one province to another — or to import or export — a prescribed food commodity unless the food commodity meets the requirements of the regulations.
(3) Il est interdit à toute personne d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, ou de l’importer ou de l’exporter, sauf si le produit satisfait aux exigences des règlements.
Expédition, transport, importation ou exportation de produits qui satisfont aux exigences réglementaires

Selling, advertising or possessing

11. It is prohibited for a person to sell, advertise or have in their possession a food commodity that has been sent or conveyed from one province to another, or imported, in contravention of any provision of this Act or the regulations.
11. Il est interdit à toute personne de vendre ou d’avoir en sa possession un produit alimentaire, ou d’en faire la publicité, s’il a été expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements.
Vente, publicité ou possession

Possession of commodity that meets requirements of regulations

12. It is prohibited for a person to have in their possession for the purpose of sending or conveying from one province to another — or for the purpose of exporting — a prescribed food commodity, unless it meets the requirements of the regulations.
12. Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession un produit alimentaire visé par règlement en vue de l’expédier ou de le transporter, d’une province à une autre, ou en vue de l’exporter sauf si le produit satisfait aux exigences des règlements.
Possession de produits qui satisfont aux exigences réglementaires

Conduct of prescribed activity in accordance with the regulations

13. (1) It is prohibited for a person to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed food commodity that has been imported — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the activity is conducted in accordance with the regulations.
13. (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, sauf si elle exerce l’activité en conformité avec les règlements.
Exercice d’une activité réglementaire en conformité avec les règlements

Conduct of prescribed activity with licence or registration

(2) It is prohibited for a person to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed food commodity that has been imported — or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another — unless the person is authorized to conduct that activity by a registration made under paragraph 20(1)(b), a licence issued under that paragraph or by both such a registration and licence, as provided for in the regulations.
(2) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, sauf si elle est autorisée à le faire par un enregistrement fait en vertu de l’alinéa 20(1)b), par une licence délivrée en vertu de celui-ci ou par les deux, selon ce que prévoient les règlements.
Exercice d’une activité réglementaire — enregistrement ou licence

Use of inspection mark or grade name

14. (1) Unless authorized by the regulations, it is prohibited for a person to

(a) apply or use an inspection mark or grade name; or

(b) advertise or sell anything if the thing has an inspection mark or grade name on it, or an inspection mark or grade name is used in connection with the thing.
14. (1) Il est interdit à toute personne, sauf autorisation réglementaire :
Utilisation d’un sceau d’inspection ou d’un nom de catégorie

a) d’apposer ou d’utiliser un sceau d’inspection ou un nom de catégorie;

b) de faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou relativement à laquelle un tel sceau ou nom est utilisé, ou de la vendre.

Use of similar mark or name

(2) It is prohibited for a person to

(a) apply or use a thing that so resembles an inspection mark or grade name that it is likely to be mistaken for it; or

(b) advertise or sell anything that has on it a thing referred to in paragraph (a) or that has a thing referred to in that paragraph used in connection with it.
(2) Il est interdit à toute personne :
Utilisation d’une indication semblable

a) d’apposer ou d’utiliser une indication qui est susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie;

b) de faire la publicité d’une chose qui porte une indication visée à l’alinéa a) ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée, ou de la vendre.

Presumption

(3) A person found in possession of anything referred to in paragraph (1)(b) or (2)(b) is considered, in the absence of evidence to the contrary, to be in possession of it for the purpose of advertising or selling.
(3) La personne qui est en possession d’une chose visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) est réputée, sauf preuve contraire, l’être en vue d’en faire la publicité ou de la vendre.
Présomption

False or misleading information

15. It is prohibited for a person to make a false or misleading statement to any person who is exercising powers or performing duties or functions under this Act — or to provide him or her with false or misleading information — in connection with any matter under any provision of this Act or the regulations, including in respect of an application for a licence or registration.
15. Il est interdit à toute personne de faire une déclaration fausse ou trompeuse à une personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi, ou de lui fournir des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par toute disposition de la présente loi ou des règlements, notamment dans le cadre d’une demande de licence, d’enregistrement ou d’agrément.
Renseignements faux ou trompeurs

Obstruction

16. It is prohibited for a person to obstruct or hinder a person who is exercising powers or performing duties or functions under this Act.
16. Il est interdit à toute personne d’entraver l’action d’une personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi.
Entrave

Falsifying or altering, etc., required documents

17. (1) It is prohibited for a person to alter, destroy or falsify a document that they are required under this Act to keep, maintain or provide.
17. (1) Il est interdit à la personne qui doit conserver, tenir à jour ou fournir des documents sous le régime de la présente loi de les modifier, de les détruire ou de les falsifier.
Falsification ou modification de documents dont la tenue, la conservation ou la fourniture est requise

Altering, possessing, etc., official documents

(2) It is prohibited for a person to

(a) alter a document issued or made — or in any manner given — under this Act; or

(b) have in their possession, or use, a document issued or made — or in any manner given — under this Act that has been altered.
(2) Il est interdit à toute personne :
Modification de documents officiels ou possession ou utilisation de tels documents modifiés

a) de modifier un document délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi;

b) d’avoir en sa possession ou d’utiliser un tel document qui a été modifié.

Possessing or using documents that resemble official documents

18. It is prohibited for a person to have in their possession, or use, any document that has not been issued or made — or in any manner given — under this Act if the document so resembles a document issued or made — or in any manner given — under this Act that it is likely to be mistaken for such a document.
18. Il est interdit à toute personne d’avoir en sa possession ou d’utiliser un document qui n’est pas délivré, fait ou donné — ou remis de quelque façon que ce soit — sous le régime de la présente loi, s’il est susceptible d’être confondu avec un document ainsi délivré, fait, donné ou remis.
Possession ou utilisation de documents pouvant être confondus avec des documents officiels

Personal use

19. Subject to the regulations, a provision of this Act or the regulations that prohibits an activity — or that requires the doing of an activity — does not apply to a person who is carrying out the activity solely for personal use.
19. Sous réserve des règlements, les dispositions de la loi ou des règlements qui interdisent une activité ou qui requièrent qu’une activité soit exercée ne s’appliquent pas à la personne qui exerce l’activité uniquement pour usage personnel.
Usage personnel

REGISTRATIONS AND LICENCES
ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS
Persons

20. (1) The Minister may, on application,

(a) register a person, or issue a licence to a person, authorizing them to send or convey from one province to another, or to import or export, a prescribed food commodity, or both register a person and issue them a licence; and

(b) register a person, or issue a licence to a person, authorizing them to conduct a prescribed activity in respect of a prescribed food commodity that has been imported or that is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another, or both register a person and issue them a licence.
20. (1) Le ministre peut, sur demande :
Personnes

a) procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à expédier ou à transporter, d’une province à une autre, un produit alimentaire visé par règlement, à l’importer ou à l’exporter, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence;

b) procéder à l’enregistrement d’une personne en vue de l’autoriser à exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, lui délivrer une licence à cet effet ou à la fois procéder à son enregistrement et lui délivrer une licence.

Conditions — regulations

(2) The registration and the licence are subject to the prescribed conditions.
(2) L’enregistrement et la licence sont assortis des conditions réglementaires.
Conditions réglementaires

Conditions — Minister

(3) The Minister may make a registration or licence subject to any additional conditions that the Minister considers appropriate.
(3) Le ministre peut assortir l’enregistrement ou la licence des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.
Conditions — ministre

Obligation to comply

(4) The holder of the registration or licence must comply with all the conditions to which the registration or licence is subject.
(4) Le titulaire de l’enregistrement ou de la licence est tenu de respecter toutes les conditions dont l’enregistrement ou la licence sont assortis.
Obligation de se conformer

No transfer

(5) The registration or licence is not transferable.
(5) L’enregistrement et la licence sont incessibles.
Incessibilité

Establishments

21. (1) The Minister may, on application, register an establishment as one where

(a) an imported prescribed food commodity is to be sent or conveyed, in its imported condition, for the purposes of the exercise of an inspector’s powers under this Act in respect of that food commodity; or

(b) a prescribed activity in respect of a prescribed food commodity that has been imported or is to be exported or to be sent or conveyed from one province to another may be exercised.
21. (1) Le ministre peut, sur demande, agréer un établissement en tant qu’établissement où, selon le cas :
Établissements

a) un produit alimentaire importé et visé par règlement doit être expédié ou transporté, dans son état d’importation, pour permettre à l’inspecteur d’exercer, à son égard, les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi;

b) peut être exercée une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement qui a été importé ou est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté.

Holder

(2) The applicant in respect of an establishment is the holder of the registration.
(2) Le demandeur est le titulaire de l’agrément.
Titulaire

Conditions — regulations

(3) The registration is subject to the prescribed conditions.
(3) L’agrément est assorti des conditions réglementaires.
Conditions réglementaires

Conditions — Minister

(4) The Minister may make a registration subject to any additional conditions that the Minister considers appropriate.
(4) Le ministre peut assortir l’agrément des conditions additionnelles qu’il estime indiquées.
Conditions — ministre

Obligation to comply

(5) The holder of the registration must comply with all the conditions to which the registration is subject.
(5) Le titulaire de l’agrément est tenu de respecter toutes les conditions dont celui-ci est assorti.
Obligation de se conformer

No transfer

(6) The registration is not transferable.
(6) L’agrément est incessible.
Incessibilité

Application of Act

(7) If an establishment is registered, it and all food commodities in it are subject to this Act.
(7) L’établissement visé par l’agrément de même que les produits alimentaires qui s’y trouvent sont assujettis à la présente loi.
Application de la présente loi

Amendment, suspension, cancellation and renewal

22. Subject to the regulations, the Minister may amend, suspend, cancel or renew a registration made under subsection 20(1) or 21(1) or a licence issued under subsection 20(1).
22. Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou renouveler tout enregistrement fait en vertu du paragraphe 20(1), toute licence délivrée en vertu de ce paragraphe ou tout agrément donné en vertu du paragraphe 21(1).
Modification, suspension, révocation et renouvellement

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Certificate
Certificat
Certificate to be produced

23. Each inspector is to be given a certificate in a form established by the President of the Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to the inspector’s designation and, on entering a place under subsection 24(1), the inspector must, on request, produce the certificate to the person in charge of that place.
23. Il est remis à l’inspecteur un certificat en la forme établie par le président de l’Agence ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 24(1).
Production du certificat

Inspection
Inspection
Authority to enter a place

24. (1) Subject to subsection 26(1), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, enter a place, including a conveyance, in which they have reasonable grounds to believe that an activity regulated under this Act is conducted or an item to which this Act applies is located.
24. (1) Sous réserve du paragraphe 26(1), l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, entrer dans tout lieu — y compris un véhicule — s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par la présente loi y est exercée ou qu’une chose visée par la présente loi s’y trouve.
Accès au lieu

Powers

(2) The inspector may, for the purpose referred to in subsection (1),

(a) examine or test, or take samples of, anything that is in the place;

(b) open a package that is in the place;

(c) examine a document that is in the place, make copies of it or take extracts from it;

(d) order the owner or person having possession, care or control of an item to which this Act applies that is in the place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;

(e) use or cause to be used a computer or other device that is in the place to examine data that is contained in or available to a computer system or reproduce it or cause it to be reproduced in the form of a printout or other intelligible output and remove the output for examination or copying;

(f) use or cause to be used copying equipment that is in the place and remove the copies for examination;

(g) take photographs or make recordings or sketches;

(h) order any person in the place to establish their identity to the inspector’s satisfaction;

(i) order any person who, in the place, conducts an activity regulated under this Act to stop or start the activity;

(j) prohibit or limit access to all or part of the place or to anything that is in the place; and

(k) remove anything from the place for the purpose of examination, conducting tests or taking samples.
(2) L’inspecteur peut, à cette même fin :
Pouvoirs

a) examiner ou mettre à l’essai toute chose qui se trouve dans le lieu ou en prélever des échantillons;

b) ouvrir tout emballage qui se trouve dans le lieu;

c) examiner tout document qui se trouve dans le lieu et en faire des copies ou en prendre des extraits;

d) ordonner au propriétaire de toute chose visée par la présente loi qui se trouve dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de la déplacer, ou encore de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

e) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif qui se trouve dans le lieu pour prendre connaissance des données que tout système informatique contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

f) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction qui se trouve dans le lieu et emporter les copies aux fins d’examen;

g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

h) ordonner à quiconque se trouve dans le lieu d’établir, à sa satisfaction, son identité;

i) ordonner à quiconque y exerce une activité régie par la présente loi d’arrêter ou de reprendre l’activité;

j) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu ou à toute chose se trouvant dans le lieu;

k) emporter toute chose se trouvant dans le lieu afin de l’examiner, de la mettre à l’essai ou de prélever des échantillons.

Stopping or moving conveyance

(3) For the purpose of entering a conveyance, the inspector may order the owner or person having possession, care or control of the conveyance to stop it or move it to a place where the inspector can enter it.
(3) L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un véhicule dans lequel il entend entrer ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de l’immobiliser ou de le conduire en tout lieu où il peut y entrer.
Véhicule immobilisé ou déplacé

Persons accompanying inspector

(4) The inspector may be accompanied by any person that they believe is necessary to help them exercise their powers or perform their duties or functions under this section.
(4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
Personnes accompagnant l’inspecteur

Entering private property

(5) An inspector and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling house on that property, in order to gain entry to a place referred to in subsection (1).
(5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.
Droit de passage sur une propriété privée

Assistance to be given to inspector

(6) The owner of the place, the person in charge of it and every person in it must give all assistance to the inspector that is reasonably required to enable the inspector to exercise their powers or perform their duties or functions under this Act and provide the inspector with any document or information, or access to any data, that they may reasonably require.
(6) Le propriétaire du lieu, le responsable de celui-ci ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre de la présente loi, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger.
Assistance à l’inspecteur

Seizure

25. The inspector may seize and detain anything that the inspector has reasonable grounds to believe

(a) was used in the contravention of any provision of this Act or the regulations;

(b) is something in relation to which a provision of this Act or the regulations was contravened; or

(c) was obtained by the contravention of a provision of this Act or the regulations.
25. L’inspecteur peut saisir et retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a servi ou est liée à la contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements ou qu’elle a été obtenue dans le cadre d’une telle contravention.
Saisie

Dwelling-house

26. (1) If the place is a dwelling-house, the inspector is not authorized to enter it without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
26. (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
Maison d’habitation

Authority to issue warrant

(2) A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing, subject to any conditions specified in the warrant, the inspector named in it to enter a dwelling-house if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 24(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in that subsection; and

(c) entry to the dwelling-house was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that it will be refused or to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :
Délivrance du mandat

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 24(1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’inspecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(3) In executing a warrant issued under subsection (2), the inspector is not entitled to use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.
(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Usage de la force

Telewarrant

(4) If an inspector believes that it would be impracticable to appear personally to make an application for a warrant under subsection (2), a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication, on information submitted by telephone or other means of telecommunication, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any necessary modifications.
(4) L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (2) peut demander qu’il lui soit décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
Télémandats

Production of documents, information or samples

27. An inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or sample specified by the inspector.
27. L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou échantillons qu’il précise.
Fourniture de documents, de renseignements et d’échantillons

Dealing with Seized Things
Mesures relatives aux choses saisies
Removing, altering and interfering

28. Except with the authorization of an inspector, it is prohibited for a person to remove, alter or interfere with anything seized under this Act.
28. Il est interdit à toute personne, sans autorisation de l’inspecteur, de déplacer ou de modifier les choses saisies en vertu de la présente loi.
Déplacement ou modification

Powers of inspector

29. An inspector may, in respect of anything seized under this Act,

(a) on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, store it or move it at the expense of the person to whom the notice is given;

(b) order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to store it or move it at the expense of the person being so ordered; or

(c) order its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure to dispose of it at the expense of the person being so ordered — or, on notice to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, dispose of it at the expense of the person to whom the notice is given — if

(i) the thing is perishable, or

(ii) the inspector is of the opinion that the thing presents a risk of injury to human health and that its disposal is necessary to respond to the risk.
29. L’inspecteur peut, relativement à toute chose saisie en vertu de la présente loi :
Pouvoirs de l’inspecteur

a) l’entreposer ou la déplacer, sur avis à l’intéressé — le propriétaire ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie — et aux frais de celui-ci;

b) ordonner à l’intéressé de l’entreposer ou de la déplacer à ses frais;

c) en disposer, sur avis à l’intéressé et aux frais de celui-ci, ou lui ordonner d’en disposer à ses frais, si, selon le cas :

(i) la chose est périssable,

(ii) il est d’avis qu’elle présente un risque de préjudice à la santé humaine et qu’il est nécessaire d’en disposer pour parer à ce risque.

Release of seized thing

30. If an inspector is satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply with respect to a thing seized under this Act have been complied with, the thing must be released.
30. Si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, il est donné mainlevée de la saisie.
Mainlevée de saisie

Application for return

31. (1) Subject to section 35, if proceedings are instituted in relation to a thing seized under this Act, its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure may apply, in the case of a violation, to the Tribunal or, in the case of an offence, to the court before which the proceedings are being held, for an order that the thing be returned.
31. (1) Le propriétaire d’une chose saisie en vertu de la présente loi qui a donné lieu à une poursuite, ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, peut, sous réserve de l’article 35, demander à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, qu’elle lui soit restituée.
Demande de restitution

Order for return

(2) If the Tribunal or court, as the case may be, is satisfied that sufficient evidence exists or may reasonably be obtained without the continued detention of the thing, the Tribunal or court may order it to be returned to the applicant, subject to any conditions the Tribunal or court may impose to ensure that it is preserved for any purpose for which it may subsequently be required.
(2) La juridiction peut faire droit à la demande si elle est convaincue qu’il existe ou qu’il peut être obtenu suffisamment d’éléments de preuve pour rendre inutile la rétention de la chose, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer sa conservation dans un but ultérieur.
Ordonnance de restitution

Other Measures
Autres mesures
Removal or destruction of unlawful imports

32. (1) An inspector who has reasonable grounds to believe that an imported food commodity does not meet the requirements of the regulations or was imported in contravention of a provision of this Act or the regulations may, by notice, whether the food commodity is seized or not, order its owner or importer, or the person having possession, care or control of it, to remove it from Canada at their expense or, if removal is not possible, to destroy it at their expense.
32. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit alimentaire importé n’est pas conforme aux exigences des règlements ou qu’il a été importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, l’inspecteur peut, par avis, qu’il y ait eu ou non saisie du produit, ordonner à son propriétaire, à la personne qui l’a importé ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le retirer du Canada à ses frais ou, si le retrait est impossible, de le détruire à ses frais.
Retrait ou destruction d’importations illégales

Notice

(2) The notice must be either delivered personally to the owner or importer of the food commodity, or to the person having possession, care or control of it, or sent by registered mail, to the owner’s, importer’s or person’s address in Canada.
(2) L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.
Avis

Forfeiture

(3) If the food commodity is not removed from Canada, or destroyed, within the period specified in the notice — or, if no period was specified, within 90 days after the day on which the notice was delivered or sent, — it is, despite section 30, forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person to whom the notice was delivered or sent.
(3) Malgré l’article 30, un produit alimentaire qui n’est pas retiré du Canada ou détruit dans le délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis ou envoyé est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé, aux frais de la personne à qui l’avis a été remis ou envoyé, conformément aux instructions du ministre.
Confiscation

Suspension of application of subsection (3)

(4) An inspector may, for a period specified by the inspector, suspend the application of subsection (3) if the inspector is satisfied that

(a) the food commodity does not present a risk of injury to human health;

(b) the food commodity will not be sold within that period;

(c) the measures that should have been taken for the food commodity not to have been imported in contravention of a provision of this Act or the regulations will be taken within that period; and

(d) if the food commodity does not meet the requirements of the regulations, it will be brought into compliance with the regulations within that period.
(4) Un inspecteur peut suspendre l’application du paragraphe (3) pour la période qu’il précise, s’il est convaincu que :
Suspension de l’application du paragraphe (3)

a) le produit alimentaire ne présente pas de risque de préjudice à la santé humaine;

b) il ne sera pas vendu pendant cette période;

c) les mesures qui auraient dû être prises pour que le produit alimentaire ne soit pas importé en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements seront prises au cours de la période;

d) si le produit alimentaire n’est pas conforme aux exigences des règlements, il sera rendu conforme aux exigences des règlements au cours de la période.

Cancellation

(5) An inspector may cancel the notice if the inspector is satisfied that

(a) the food commodity does not present a risk of injury to human health;

(b) the food commodity has not been sold within the period referred to in subsection (6);

(c) the measures referred to in paragraph (4)(c) were taken within that period; and

(d) if the food commodity did not meet the requirements of the regulations when it was imported, it was brought into compliance with the regulations within that period.
(5) Un inspecteur peut annuler l’avis s’il est convaincu que :
Annulation

a) le produit alimentaire qui y est visé ne présente pas de risque de préjudice à la santé humaine;

b) il n’a pas été vendu pendant la période visée au paragraphe (6);

c) les mesures visées à l’alinéa (4)c) ont été prises au cours de la période;

d) si le produit alimentaire n’était pas conforme aux exigences des règlements au moment où il a été importé, il a été rendu conforme aux exigences des règlements au cours de la période.

Period

(6) The period for the purposes of subsection (5) is

(a) if the application of subsection (3) was suspended under subsection (4), the period of the suspension; and

(b) if the application of subsection (3) was not suspended, the period specified in the notice or, if no period was specified, the period that ends 90 days after the day on which the notice was delivered or sent.
(6) La période en cause est la suivante :
Période

a) dans le cas où l’application du paragraphe (3) a été suspendue en vertu du paragraphe (4), la période de la suspension;

b) dans le cas contraire, la période correspondant au délai fixé dans l’avis ou, à défaut d’indication de délai, aux quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis a été remis ou envoyé.

Injunction

33. (1) If, on the application of the Minister, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that constitutes or is directed toward the commission of an offence under this Act, the court may order the person named in the application to

(a) refrain from doing an act that it appears to the court may constitute or be directed toward the commission of an offence under this Act; or

(b) do an act that it appears to the court may prevent the commission of an offence under this Act.
33. (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut ordonner à la personne nommée dans la demande :
Injonction

a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétuer le fait ou d’y tendre;

b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher le fait.

Notice

(2) No order may be made unless 48 hours’ notice is served on the person named in the application or the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest.
(2) L’ordre est subordonné à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures à la personne nommée dans la demande, sauf si la signification du préavis est contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
Préavis

Forfeiture
Confiscation
Unclaimed seized things

34. (1) A thing seized under this Act is, at the Minister’s election, forfeited to Her Majesty in right of Canada if

(a) within 60 days after the seizure, no person is identified as its owner or as the person entitled to possess it; or

(b) its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure does not claim it within 60 days after the day on which they are notified that an inspector has released it.
34. (1) La chose saisie en vertu de la présente loi est, dans les cas ci-après, confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada si le ministre en décide ainsi :
Choses saisies abandonnées

a) le propriétaire de la chose ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés dans les soixante jours suivant la saisie;

b) le propriétaire de la chose ou la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie ne la réclament pas dans les soixante jours suivant la date où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.

Proceedings instituted

(2) Subsection (1) does not apply if proceedings are instituted for a violation or an offence that relates to the seized thing.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à une violation ou une infraction liée à la chose saisie.
Poursuites engagées

Disposal

(3) A seized thing that is forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of the thing at the time of its seizure.
(3) En cas de confiscation de la chose saisie, il peut en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie, conformément aux instructions du ministre.
Disposition

Consent — seized thing

35. If the owner of a thing seized under this Act consents to its forfeiture, it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the owner’s expense.
35. Le propriétaire de la chose saisie en vertu de la présente loi peut consentir à sa confiscation. Le cas échéant, la chose est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé, aux frais du propriétaire, conformément aux instructions du ministre.
Consentement — chose saisie

Violation or offence

36. (1) If the Tribunal decides that a person has committed a violation or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, in addition to any punishment imposed, order that a thing by means of or in respect of which the violation or offence was committed, regardless of whether it was seized under this Act or not, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
36. (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, la Commission ou le tribunal, selon le cas, peut, en sus de la peine prononcée, ordonner que toute chose — saisie ou non en vertu de la présente loi — qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Violation ou infraction

Disposal

(2) A thing forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of,

(a) if the thing was not seized, its owner; or

(b) if the thing was seized, its owner or the person having possession, care or control of the thing at the time of its seizure.
(2) Le cas échéant, il peut être disposé de la chose, conformément aux instructions du ministre :
Disposition

a) si la chose confisquée n’a pas été saisie, aux frais du propriétaire;

b) si elle a été saisie, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.

Return of seized things if no forfeiture ordered

(3) If the Tribunal or court does not order the forfeiture of a thing that was seized, it must be returned to its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
(3) À défaut de confiscation, la chose saisie est restituée au propriétaire ou à la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
Restitution d’une chose saisie mais non confisquée

Exception

(4) Despite subsection (3), if a penalty or fine was imposed,

(a) the thing may continue to be detained until the penalty or fine is paid; or

(b) the thing may be sold under execution and any proceeds realized from the sale may be applied in payment of the penalty or fine.
(4) Malgré le paragraphe (3), si une sanction ou une amende est infligée :
Exception

a) la rétention de la chose peut être prolongée jusqu’au paiement de la sanction ou de l’amende;

b) la chose peut être vendue par adjudication forcée et le produit de la vente peut être affecté au paiement de la sanction ou de l’amende.

Forfeiture on application of inspector

37. (1) A judge of a superior court of the province in which anything is seized under this Act may, on the application of an inspector, order that the thing be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
37. (1) Le juge d’une cour supérieure de la province où la chose a été saisie en vertu de la présente loi peut, à la demande de l’inspecteur, ordonner que la chose soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Confiscation à la demande de l’inspecteur

Notice and inquiry

(2) The order may be made only if any notice to any persons that the judge directs was given and the judge finds, after making any inquiry that he or she considers necessary, that the thing is one by means of or in relation to which any of the provisions of this Act or the regulations have been contravened.
(2) Cette ordonnance est subordonnée à la transmission du préavis prescrit par le juge aux personnes qu’il désigne et à la constatation par lui, à l’issue de l’examen qu’il estime nécessaire, du fait que la chose a servi ou donné lieu à une infraction à toute disposition de la présente loi ou des règlements.
Préavis et examen

Disposal

(3) A thing that is forfeited under subsection (1) may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure.
(3) En cas de confiscation de la chose, il peut en être disposé, conformément aux instructions du ministre, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
Disposition

Analysis
Analyse
Analysis and examination

38. An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination,

(a) any sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act; or

(b) anything removed under paragraph 24(2)(k) or seized under section 25, or any sample of that thing.
38. L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen :
Analyse et examen

a) les échantillons prélevés par tout inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi;

b) les choses emportées en vertu de l’alinéa 24(2)k) ou saisies en vertu de l’article 25 ou des échantillons de celles-ci.

Offences
Infractions
Offences

39. (1) A person who contravenes a provision of this Act, other than sections 7 and 9, or a provision of the regulations — or fails to do anything the person was ordered to do by, or does anything the person was ordered not to do by, the Minister or an inspector under this Act other than subsection 32(1) — is guilty of an offence and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years or to both; or

(b) on summary conviction, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months or to both and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both.
39. (1) La personne qui contrevient à toute disposition de la présente loi, exception faite des articles 7 et 9, ou à toute disposition des règlements, ou ne fait pas ce que lui ordonne le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi, exception faite du paragraphe 32(1), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction

a) par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

Due diligence defence

(2) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(2) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Disculpation : précautions voulues

Offences — other provisions and orders

(3) A person who contravenes section 7 or 9 or who, in contravening any other provision of this Act or a provision of the regulations or in failing to do anything the person was ordered to do by, or in doing anything the person was ordered not to do by, the Minister or an inspector under this Act, other than subsection 32(1), knowingly or recklessly causes a risk of injury to human health is guilty of an offence and is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine the amount of which is at the discretion of the court or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or

(b) on summary conviction, for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years or to both.
(3) La personne qui contrevient aux articles 7 ou 9 ou qui, en contrevenant à toute autre disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements, ou en ne faisant pas ce que lui ordonne le ministre ou l’inspecteur sous le régime de la présente loi, exception faite du paragraphe 32(1), cause intentionnellement ou par insouciance un risque de préjudice à la santé humaine commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infraction — autres dispositions et ordres

a) par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

Parties to offence

(4) If a person other than an individual commits an offence under subsection (1), any of the person’s directors or officers, or agents or mandataries, who directs, authorizes, assents to or acquiesces or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
(4) En cas de perpétration d’une infraction visée au paragraphe (1) par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
Participants à l’infraction

Proof of offence

(5) In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or an agent or mandatary of the accused, even if the employee or the agent or mandatary is not identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused and that the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
(5) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris toutes les précautions voulues pour la prévenir.
Preuve

Continuing offence

40. If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
40. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi.
Infraction continue

Limitation period

41. Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the time when the subject matter of the proceedings arose.
41. Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Prescription

Venue

42. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard or determined in the place in which the offence was committed, the accused was apprehended or the accused is carrying on business.
42. Toute poursuite visant une infraction à la présente loi peut être intentée et l’affaire entendue ou jugée soit à l’endroit où a pris naissance l’élément constitutif, soit à l’endroit où l’accusé a été appréhendé ou exerce ses activités.
Ressort

Admissibility of documents as evidence

43. (1) In an application under section 33 or any proceedings for a violation or for an offence under this Act, a certificate, report or other document purporting to be signed by the Minister, the President of the Agency or any person who is exercising powers or performing duties or functions under this Act is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in it.
43. (1) Dans les demandes présentées au titre de l’article 33 ou les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, le président de l’Agence ou toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Admissibilité de documents en preuve

Copies and extracts

(2) In an application under section 33 or any proceedings for a violation or for an offence under this Act, a copy or extract from a certificate, report or other document that is made by a person referred to in subsection (1) that appears to have been certified under the signature of that person as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
(2) Dans les demandes présentées au titre de l’article 33 ou les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi, la copie ou l’extrait de certificats, rapports ou autres documents établi par toute personne visée au paragraphe (1) et paraissant certifié conforme par elle est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
Copies ou extraits

Notice of intention to produce

(3) A certificate, report or other document referred to in subsection (1), or a copy of or an extract from it, may be admitted in evidence under that subsection only if the person intending to produce it gives to the person against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a duplicate of the certificate, report, document, copy or extract.
(3) Les documents — notamment certificat, rapport, copie et extrait — mentionnés au présent article ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné du double des documents.
Préavis

Proof — person

44. In an application under section 33 or any proceedings for a violation or for an offence under this Act, proof that any food commodity, or its package or label, bore a name or address purporting to be the name or address of — or bore any other information that permits the identification of — the person by whom the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged, labelled or imported is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged, labelled or imported by that person.
44. Dans les demandes présentées au titre de l’article 33 ou les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, l’identité de la personne ayant fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté ou importé le produit alimentaire, d’établir que celui-ci, son emballage ou son étiquette portaient un nom ou une adresse présentés comme ceux de la personne ou tout autre renseignement permettant de l’identifier.
Preuve — personne

Proof — establishment

45. In an application under section 33 or any proceedings for a violation or for an offence under this Act, proof that any food commodity, or its package or label, bore a name or address purporting to be the name or address of — or bore any other information that permits the identification of — the establishment where the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged or labelled is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the food commodity was manufactured, prepared, stored, packaged or labelled at that establishment.
45. Dans les demandes présentées au titre de l’article 33 ou les poursuites pour violation ou pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir, en l’absence de preuve contraire, le nom de l’établissement où le produit alimentaire a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, d’établir que celui-ci, son emballage ou son étiquette portaient un nom ou une adresse présentés comme ceux de l’établissement ou tout autre renseignement permettant de l’identifier.
Preuve — établissement

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Disclosure of Information
Communication De Renseignements
Disclosure to public

46. The Minister may, in the prescribed circumstances, disclose to the public, without the consent of the person to whom the information relates, any personal information or confidential business information that is obtained under this Act.
46. Le ministre peut, dans les circonstances réglementaires, communiquer au public des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels obtenus sous le régime de la présente loi sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent.
Communication au public

Disclosure — risk or recall

47. (1) The Minister may disclose to a person or government, without the consent of the person to whom the information relates, any personal information or confidential business information if the Minister considers that the disclosure is necessary

(a) to identify or respond to a risk of injury to human health associated with a food commodity; or

(b) for a recall that is or may be ordered under subsection 19(1) of the Canadian Food Inspection Agency Act, including for monitoring the conduct of the recall or its effectiveness.
47. (1) Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de la personne à laquelle ils se rapportent, s’il l’estime nécessaire, selon le cas :
Communication — risque ou rappel

a) pour établir l’existence d’un risque de préjudice à la santé humaine lié à un produit alimentaire, ou pour parer à un tel risque;

b) pour un rappel qui est ou peut être ordonné en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, notamment pour surveiller la manière dont le rappel est effectué ou en vérifier l’efficacité.

Definition of “government”

(2) In subsection (1), “government” means

(a) any portion of the federal public administration; or

(b) any of the following or its institutions:

(i) the government of a province,

(ii) a public body established under an Act of the legislature of a province,

(iii) an aboriginal government as defined in subsection 13(3) of the Access to Information Act,

(iv) the government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, and

(v) an international organization, or association, of states.
(2) Au paragraphe (1), « administration » s’entend :
Définition de « administration »

a) de tout secteur de l’administration publique fédérale;

b) de toute entité ci-après ou de l’un de ses organismes :

(i) administration provinciale,

(ii) organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale,

(iii) gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information,

(iv) administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions,

(v) organisation internationale d’États ou association d’États.

Export Certificates
Certificats d’exportation
Export certificates

48. The Minister may issue any certificate or other document setting out any information that he or she considers necessary to facilitate the export of any food commodity.
48. Le ministre peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout produit alimentaire.
Certificats d’exportation

Samples
Échantillons
Disposition of samples

49. A sample taken by an inspector, or provided to the Minister or an inspector, under this Act may be disposed of in any manner that the Minister considers appropriate.
49. Il peut être disposé des échantillons prélevés par l’inspecteur — ou fournis à celui-ci ou au ministre — sous le régime de la présente loi de la façon que le ministre estime indiquée.
Disposition

Intellectual Property
Propriété intellectuelle
Inspection marks and grade names

50. Every inspection mark and grade name is a trade-mark and the exclusive property in the trade-mark and, subject to this Act, the right to its use are vested in Her Majesty in right of Canada.
50. Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
Sceaux d’inspection et noms de catégorie

Regulations
Règlements
Governor in Council

51. (1) The Governor in Council may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect, including regulations

(a) respecting, for the purposes of subsection 6(1), what is or is not false, misleading or deceptive or is or is not likely to create an erroneous impression;

(b) prescribing grades and standards for any food commodity, including standards for the composition, purity or quality of a food commodity;

(c) prescribing inspection marks and grade names in respect of any food commodity and regulating their application or use;

(d) respecting or prohibiting the manufacturing, preparing, storing, packaging, labelling, selling or advertising of any food commodity;

(e) respecting or prohibiting the sending or conveying, from one province to another, or the importation or exportation of any food commodity;

(f) specifying criteria for determining whether an activity is carried out solely for personal use and specifying activities to which section 19 does not apply;

(g) respecting quality management programs, quality control programs, safety programs or preventive control plans or any other similar programs or plans to be implemented by persons who conduct any activity regulated under this Act;

(h) respecting, in relation to establishments where any activity regulated under this Act is conducted, the equipment and facilities to be used, the procedures to be followed and the standards to be maintained for the humane treatment and slaughter of animals;

(i) respecting the design, construction, hygiene, sanitation and maintenance of

(i) establishments where any activity regulated under this Act is conducted,

(ii) the equipment and facilities in those establishments, or

(iii) conveyances and equipment used in connection with any activity regulated under this Act;

(j) respecting the operation of establishments where any activity regulated under this Act is conducted;

(k) respecting

(i) the registration of persons, or the issuing of licences to persons, under section 20 or the registration of establishments under section 21,

(ii) the suspension, cancellation and renewal of those licences and registrations, and

(iii) the amendment of those licences and registrations or of any of the conditions to which they are subject by reason of subsection 20(3) or 21(4);

(l) requiring holders of a registration made under subsection 20(1) or 21(1) and holders of a licence issued under subsection 20(1) to post bonds or to provide suretyships, or to provide other security satisfactory to the Minister, as a guarantee that they will comply with the conditions of the registration or licence, as the case may be, and providing for the realization of the bonds, suretyships or other security if they fail to comply with the conditions;

(m) requiring persons to prepare, keep or maintain documents and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, them, and respecting

(i) the information in those documents,

(ii) the manner in which they are to be prepared, kept or maintained,

(iii) the place where they are to be kept or maintained, and

(iv) the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(n) requiring persons to take or keep samples of any food commodity, or its package or label, and to provide the Minister or an inspector with, or with access to, those samples, and respecting the manner in which those samples are to be taken or kept and the manner in which they are to be provided or access to them is to be provided;

(o) respecting the provision of anything, other than a document and a sample, that is required to be provided under this Act;

(p) respecting the exercise of powers, or the performance of duties or functions, under this Act;

(q) respecting the issuance of certificates that establish that an item to which this Act applies, or that an establishment where any activity regulated under this Act is conducted, meets the requirements of the regulations;

(r) respecting the issuance of certificates or other documents for the purpose of section 48;

(s) respecting the accreditation of persons, bodies, facilities or laboratories in Canada and elsewhere and the recognition of their activities or findings;

(t) respecting the recognition of systems of inspection, certification, manufacturing, preparation, storage, packaging, labelling or testing;

(u) respecting the certification of any food commodity as having a specified character, quality, value, composition or origin or as having been manufactured or prepared in a specified manner and the establishment and operation of systems for such certification;

(v) respecting the traceability of any food commodity, including regulations requiring persons to establish systems to

(i) identify the food commodity,

(ii) determine its places of departure and destination and its location as it moves between those places, or

(iii) provide information to persons who could be affected by it;

(w) exempting, or permitting the Minister to exempt, with or without conditions, any item to which this Act applies, or a person or activity in respect of a food commodity, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations;

(x) respecting the measures to be taken in respect of items to which this Act applies that present a risk of injury to human health or that are in contravention of any provision of this Act or the regulations, or that are suspected on reasonable grounds of presenting such a risk or being in contravention of any such provision; and

(y) prescribing anything that by this Act is to be prescribed.
51. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures pour l’application de la présente loi et, notamment :
Gouverneur en conseil

a) régir, pour l’application du paragraphe 6(1), ce qui est ou n’est pas faux, trompeur ou mensonger ou ce qui est ou n’est pas susceptible de créer une fausse impression;

b) établir des classifications et des normes à l’égard d’un produit alimentaire, notamment des normes de composition, de pureté ou de qualité;

c) établir des sceaux d’inspection et des noms de catégorie à l’égard d’un produit alimentaire et régir leur apposition ou leur utilisation;

d) régir ou interdire la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage, l’étiquetage, la vente ou la publicité d’un produit alimentaire;

e) régir ou interdire l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation d’un produit alimentaire;

f) préciser les conditions permettant d’établir si l’activité est exercée uniquement pour usage personnel et prévoir les activités qui ne sont pas assujetties à l’article 19;

g) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d’autres programmes ou plans semblables à mettre en oeuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi;

h) régir, relativement aux établissements où une activité régie par la présente loi est exercée, le matériel et les installations à utiliser, les méthodes à suivre et les normes à respecter pour le traitement et l’abattage sans cruauté des animaux;

i) régir la configuration, la construction, l’entretien et le système sanitaire :

(i) des établissements où une activité régie par la présente loi est exercée,

(ii) du matériel et des installations qui s’y trouvent,

(iii) de tout véhicule ou matériel utilisé dans le cadre d’une telle activité;

j) régir l’exploitation des établissements où une activité régie par la présente loi est exercée;

k) régir :

(i) l’enregistrement de personnes et la délivrance de licences au titre de l’article 20 et les agréments donnés en vertu de l’article 21,

(ii) la suspension, la révocation ou le renouvellement de ces enregistrements, licences ou agréments,

(iii) leur modification et celle des conditions dont ils sont assortis par application des paragraphes 20(3) ou 21(4);

l) exiger des titulaires des enregistrements faits en vertu du paragraphe 20(1), des licences délivrées en vertu de ce paragraphe ou des agréments donnés en vertu du paragraphe 21(1) qu’ils garantissent l’observation des conditions de leurs enregistrements, licences ou agréments par un cautionnement ou par une autre forme de sûreté agréée par le ministre, et en prévoir la réalisation en cas de manquement;

m) exiger de certaines personnes qu’elles établissent, conservent ou tiennent à jour des documents, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la teneur de ces documents, la manière de les établir, de les conserver, de les tenir à jour, de les fournir ou de les rendre accessibles et le lieu où ils sont conservés ou tenus à jour;

n) exiger de certaines personnes qu’elles prélèvent ou conservent des échantillons de tout produit alimentaire ou de leur emballage ou étiquette, qu’elles les fournissent au ministre ou à l’inspecteur ou qu’elles les rendent accessibles à ceux-ci, et régir la manière de les prélever, de les conserver, de les fournir ou de les rendre accessibles;

o) régir la fourniture de toute chose — autre qu’un document ou un échantillon — devant être fournie sous le régime de la présente loi;

p) régir l’exercice des attributions qui sont conférées sous le régime de la présente loi;

q) régir la délivrance de certificats établissant qu’une chose visée par la présente loi satisfait aux exigences des règlements ou qu’un établissement où une activité régie par la présente loi est exercée y satisfait;

r) régir la délivrance de certificats ou autres documents pour l’application de l’article 48;

s) régir l’agrément de personnes, d’organismes, d’installations ou de laboratoires au Canada ou à l’étranger et la reconnaissance de leurs activités ou de leurs conclusions;

t) régir la reconnaissance de systèmes d’inspection, de certification, de fabrication, de conditionnement, d’entreposage, d’emballage, d’étiquetage ou d’examen;

u) régir la certification d’un produit alimentaire attestant qu’il est d’une certaine nature, qualité, valeur, composition ou origine ou qu’il a été fabriqué ou conditionné d’une façon particulière et régir l’établissement et la mise en oeuvre de systèmes visant cette certification;

v) régir la traçabilité des produits alimentaires, notamment en exigeant de certaines personnes qu’elles créent des systèmes servant :

(i) à identifier ceux-ci,

(ii) à déterminer leurs lieux d’origine et de destination et où ils se déplacent entre ces lieux,

(iii) à permettre la fourniture de renseignements aux personnes qui pourraient être affectées par eux;

w) exempter de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, avec ou sans conditions, toute chose visée par la présente loi ou toute personne ou activité relativement à des produits alimentaires, ou permettre au ministre de le faire;

x) régir les mesures à prendre concernant toute chose visée par la présente loi qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou est en contravention de toute disposition de la présente loi ou des règlements, ou en est soupçonnée pour des motifs raisonnables;

y) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Paragraph (1)(e)

(2) Regulations made under paragraph (1)(e) may, among other things, establish pre-clearance or in-transit requirements for any imported food commodity or anything imported with it.
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)e) peuvent notamment prévoir les exigences d’approbation préalable et de transit qui s’appliquent à un produit alimentaire importé ainsi qu’à toute chose importée avec lui.
Alinéa (1)e)

Paragraph (1)(m)

(3) Regulations made under paragraph (1)(m) may, among other things, require the provision to the Minister or an inspector of written notice by persons who conduct any activity regulated under this Act who become aware that a food commodity presents or is likely to present a risk of injury to human health or does not meet the requirements of the regulations.
(3) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)m) peuvent notamment exiger des personnes exerçant une activité régie par la présente loi qui prennent connaissance du fait qu’un produit alimentaire présente un risque de préjudice à la santé humaine ou est susceptible d’en présenter un ou qu’il ne satisfait pas aux exigences des règlements qu’elles fournissent un avis écrit au ministre ou à l’inspecteur.
Alinéa (1)m)

Paragraph (1)(w)

(4) Regulations made under paragraph (1)(w) that permit the Minister to make exemptions must provide that he or she may do so only if he or she is of the opinion that no risk of injury to human health will result.
(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)w) qui permettent au ministre d’accorder une exemption prévoient notamment que le ministre ne peut le faire que s’il est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine n’en résultera.
Alinéa (1)w)

Incorporation by Reference
Incorporation par renvoi
Incorporation by reference

52. A regulation made under subsection 51(1) may incorporate by reference any document, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as it is amended from time to time.
52. Les règlements pris en vertu du paragraphe 51(1) peuvent incorporer par renvoi tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Accessibility

53. The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 51(1), including any amendments to the document, is accessible.
53. Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 51(1), ainsi que ses modifications ultérieures, soient accessibles.
Accessibilité

Defence

54. A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 51(1) is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by section 53 or it was otherwise accessible to the person.
54. Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 51(1) et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application de l’article 53 ou était autrement accessible à la personne en cause.
Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative

No registration or publication

55. For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation made under subsection 51(1) is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
55. Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe 51(1) n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

Interim Orders
Arrêtés d’urgence
Interim orders

56. (1) The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under subsection 51(1) if he or she believes that immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to health, safety or the environment.
56. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu du paragraphe 51(1) s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé, la sécurité ou l’environnement.
Arrêtés d’urgence

Cessation of effect

(2) An interim order has effect from the time that it is made but ceases to have effect on the earliest of

(a) 14 days after the day on which it is made, unless it is approved by the Governor in Council,

(b) the day on which it is repealed,

(c) the day on which a regulation made under subsection 51(1) that has the same effect as the interim order comes into force, and

(d) one year after the interim order is made or any shorter period that may be specified in the interim order.
(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
Période de validité

a) quatorze jours après sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil;

b) le jour de son abrogation;

c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu du paragraphe 51(1);

d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

Contravention of unpublished order

(3) A person is not to be determined to have committed a violation, or to be convicted of an offence, that consists of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the time of the alleged contravention,

(a) the person had been notified of the interim order; or

(b) reasonable steps had been taken to bring the purport of the interim order to the notice of those persons likely to be affected by it.
(3) Une personne ne peut être tenue pour responsable d’une violation — ou condamnée pour une infraction — qui consiste à avoir contrevenu à un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
Violation d’un arrêté non publié

Statutory Instruments Act

(4) An interim order is exempt from the application of sections 3 and 9 of the Statutory Instruments Act.
(4) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Presumption

(5) For the purpose of any provision of this Act other than this section, any reference to regulations made under subsection 51(1) is considered to include interim orders, and any reference to a regulation made under a specified provision of that subsection is considered to include a reference to the portion of an interim order containing any provision that may be contained in a regulation made under the specified provision.
(5) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu du paragraphe 51(1) vaut également mention des arrêtés d’urgence; la mention des règlements pris en vertu d’une disposition donnée de ce paragraphe vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
Présomption

Tabling of order

(6) A copy of each interim order must be tabled in each House of Parliament within 15 days after the day on which it is made. It is to be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.
(6) Une copie de l’arrêté d’urgence est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant la prise de celui-ci et communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
Dépôt devant les chambres du Parlement

Costs
frais
Recovery

57. Costs incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to anything required or authorized under this Act, including the inspection, moving, seizure and detention, forfeiture, disposal, return or release of anything under this Act, constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.
57. Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada et liés aux mesures prises sous le régime de la présente loi, notamment l’inspection, le déplacement, la saisie, la rétention, la confiscation, la disposition ou la restitution de toute chose ou encore la mainlevée d’une saisie, constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Recouvrement

Limitation on Liability
Restriction de responsabilité
Her Majesty not liable

58. If a person must, under this Act, do anything or permit an inspector to do anything, Her Majesty in right of Canada is not liable

(a) for any costs, loss or damage resulting from the compliance; or

(b) to pay any fee, including any rent or charge, for what is done or permitted to be done.
58. Sa Majesté du chef du Canada n’est pas tenue responsable des pertes, dommages ou frais — notamment loyers ou droits — entraînés par l’exécution des obligations imposées sous le régime de la présente loi.
Non-responsabilité de Sa Majesté

No liability

59. No person who exercises powers or performs duties or functions under this Act is liable in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.
59. Toute personne qui exerce des attributions sous le régime de la présente loi bénéficie de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.
Immunité judiciaire

Board of Arbitration
Conseil d’arbitrage
Composition
Composition
Board of Arbitration continued

60. (1) The Board of Arbitration, continued by subsection 4(1) of the Canada Agricultural Products Act is continued.
60. (1) Est prorogé le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 4(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
Prorogation du Conseil d’arbitrage

Composition

(2) The Board of Arbitration consists of the members appointed by the Minister, one of whom is to be appointed as Chairperson and one as Vice-Chairperson.
(2) Le Conseil d’arbitrage est composé des membres, dont le président et le vice-président, nommés par le ministre.
Composition

Tenure

61. (1) Each member is to be appointed for a term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed by the Minister for cause.
61. (1) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le ministre.
Mandat

Re-appointment

(2) Each member may be re-appointed as a member in the same or another capacity.
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
Nouveau mandat

Absence or incapacity of members

62. If a member is absent or unable to act or the member’s office becomes vacant, the Minister may appoint a qualified person to act in the member’s place and, in the case of the Chairperson, the Vice-Chairperson acts as Chairperson.
62. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, ou de vacance de son poste, le ministre peut confier les attributions du titulaire du poste à toute personne compétente. Le vice-président assure l’intérim de la présidence.
Absence ou empêchement

Chairperson
Président
Duties of Chairperson

63. The Chairperson is the Board of Arbitration’s chief executive officer and apportions work among its members.
63. Le président du Conseil d’arbitrage en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les tâches entre les membres.
Fonctions du président

Remuneration and Expenses
Indemnités et frais
Remuneration and expenses

64. Each member is to be paid

(a) an amount that is fixed by the Treasury Board for each day or part of a day that the member is performing duties and functions unless the member is employed in the federal public administration; and

(b) in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred by the member in the course of the performance of the member’s duties and functions.
64. Les membres du Conseil d’arbitrage, à l’exclusion de ceux qui font partie de l’administration publique fédérale, reçoivent les indemnités fixées par le Conseil du Trésor pour les journées ou fractions de journée pendant lesquelles ils exercent leurs attributions; cependant, tous sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Indemnités et frais

Staff
Personnel
Staff and facilities

65. The Minister may provide the Board of Arbitration with any officers and employees from within the federal public administration, and any facilities and professional advisers, that are necessary for the proper conduct of its business.
65. Le ministre peut mettre à la disposition du Conseil d’arbitrage les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers professionnels, ainsi que les installations nécessaires à son bon fonctionnement.
Personnel et installations

Role
Mission
Role

66. The role of the Board of Arbitration is to hear complaints involving the failure to comply with provisions of this Act or regulations specified in regulations made under paragraph 67(1)(a) or the failure to fulfil obligations specified in those regulations arising from contracts involving food commodities specified in those regulations.
66. Le Conseil d’arbitrage est chargé d’instruire les plaintes pour inobservation de toute disposition de la présente loi ou des règlements précisée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 67(1)a) ou pour manquement à toute obligation contractuelle précisée dans ces règlements concernant les produits alimentaires précisés dans ceux-ci.
Mission

Regulations
Règlements
Regulations

67. (1) The Governor in Council may make any regulations for the Board of Arbitration with respect to the performance of its role, including regulations

(a) specifying provisions, obligations and food commodities for the purposes of section 66;

(b) specifying who may file a complaint to the Board, against whom a complaint may be filed and the time and manner in which a complaint may be filed;

(c) fixing the quorum of the Board;

(d) fixing the location of the Board’s head office;

(e) specifying that the Board is a court of record;

(f) specifying that the Board has sole and exclusive jurisdiction to hear complaints referred to in section 66;

(g) setting out the powers, duties and functions of the Board, including

(i) any of the powers, rights and privileges of a superior court of record with respect to the appearance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and other things, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction,

(ii) the duty to deal with matters that come before the Board as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit,

(iii) the power to enter into contracts to assist in the exercise of its powers and the performance of its duties or functions,

(iv) the power to determine the location of its sittings,

(v) the power to, with the approval of the Governor in Council, make rules governing the work of the Board and the practice and procedure in respect of its hearings,

(vi) the power to make orders granting adequate relief, including the payment of compensation and interest, and

(vii) the duty to give reasons for its decisions;

(h) specifying that the Board is not bound by legal or technical rules of evidence;

(i) respecting the review of the Board’s orders; and

(j) respecting enforcement of the Board’s orders, including their registration in the Federal Court.
67. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures pour permettre au Conseil d’arbitrage d’exercer ses activités et, notamment :
Règlements

a) préciser, pour l’application de l’article 66, des dispositions, des obligations et des produits alimentaires;

b) préciser par qui et contre qui une plainte peut être déposée, ainsi que les modalités — notamment de temps — de dépôt;

c) fixer son quorum;

d) fixer le lieu de son siège;

e) prévoir qu’il est une cour d’archives;

f) prévoir qu’il a compétence exclusive pour instruire les plaintes visées à l’article 66;

g) fixer ses attributions, notamment :

(i) les attributions d’une cour supérieure d’archives pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et autres pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence,

(ii) l’obligation de traiter rapidement et sans formalité les questions dont il est saisi dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent,

(iii) le pouvoir de contracter pour l’exercice de ses attributions,

(iv) le pouvoir de siéger en tout lieu qui lui semble indiqué,

(v) le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, d’établir des règles régissant l’exercice de ses activités et la pratique et la procédure de ses audiences,

(vi) le pouvoir de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée pour réparer — y compris, sous forme d’indemnité et d’intérêts — le tort causé par l’inobservation ou le manquement,

(vii) l’obligation de motiver ses décisions;

h) prévoir qu’il n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve;

i) régir la révision de ses ordonnances;

j) régir l’exécution de ses ordonnances, notamment leur enregistrement à la Cour fédérale.

Restriction — paragraph (1)(h)

(2) No regulation may be made under paragraph (1)(h) that permits the Board to receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
(2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)h) ne peuvent permettre au conseil de recevoir ou d’admettre en preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tribunal judiciaire.
Restriction — alinéa (1)h)

REVIEW
EXAMEN
Review

68. (1) Five years after the coming into force of this section, and every five years after that, the Minister must undertake a review of the provisions and operation of this Act, including an assessment of the resources allocated to its administration and enforcement.
68. (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre procède à l’examen de la présente loi et des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.
Examen

Report

(2) The Minister must cause a report of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report has been completed.
(2) Il fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
Rapport

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Definitions

69. The following definitions apply in sections 70 to 72.
“commencement day”
« date d’entrée en vigueur »

“commencement day” means the day on which section 102 comes into force.
“former Tribunal”
« ancienne Commission »

“former Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act as that subsection read immediately before the coming into force of section 102 of this Act.
“new Tribunal”
« nouvelle Commission »

“new Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.
69. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 70 à 72.
Définitions

« ancienne Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi.
« ancienne Commission »
former Tribunal

« date d’entrée en vigueur » La date à laquelle l’article 102 entre en vigueur.
« date d’entrée en vigueur »
commencement date

« nouvelle Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« nouvelle Commission »
new Tribunal

Chairperson

70. Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, as enacted by section 102, the person who holds the office of Chairperson of the former Tribunal immediately before the commencement day continues in office as the Chairperson of the new Tribunal for the remainder of the term for which that person was appointed Chairperson.
70. Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.
Président

Other members

71. Subject to subsection 30(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, as enacted by section 102, each person who holds office as a member of the former Tribunal immediately before the commencement day continues in office as a member of the new Tribunal for the remainder of the term for which the person was appointed.
71. Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe une charge de membre de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de membre de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.
Autres membres

Pending proceedings

72. Proceedings pending before the former Tribunal immediately before the commencement day are to be taken up and continued before the new Tribunal.
72. Les affaires pendantes devant l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur sont poursuivies devant la nouvelle Commission.
Affaires pendantes

Licences, permits, registrations and authorizations

73. (1) For the purpose of permitting a licence or permit issued, registration made or authorization given under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act to continue to have effect on the commencement day, the authority issuing, making or giving it, or renewing it, may include in it a statement to the effect that it is also a licence or registration issued or made under this Act.
73. (1) Pour permettre, à la date d’entrée en vigueur, la prorogation des effets des licences, permis, agréments, enregistrements ou autorisations octroyés sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l’autorité qui les octroie ou les renouvelle, selon le cas, peut y inclure un énoncé portant qu’ils sont également octroyés sous le régime de la présente loi.
Licences, permis, agréments, enregistrements et autorisations

Presumption

(2) Every licence, permit, registration or authorization that contains a statement added to it under subsection (1) and the term of which has not expired before the commencement day is considered, as expressed in the statement, to be a licence or registration issued or made under this Act.
(2) Le cas échéant, les licences, permis, agréments, enregistrements et autorisations en cause qui sont en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur sont réputés être des licences, agréments et enregistrements octroyés en vertu de la présente loi, selon ce que prévoit l’énoncé.
Présomption

Term

(3) Unless suspended or revoked under this Act, every licence, permit, registration or authorization to which subsection (2) applies remains in force for the remainder of the period during which it would have been in force had sections 20 and 21 not come into force.
(3) Ils demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration de la période pendant laquelle ils auraient été valides si les articles 20 et 21 n’étaient pas entrés en vigueur, à moins d’être suspendus ou révoqués sous le régime de la présente loi.
Période de validité

Suspensions

(4) A suspended licence, permit, registration or authorization to which subsection (2) applies that was suspended before the commencement day and that continues to be suspended immediately before that day is considered to be suspended under this Act.
(4) Ceux de ces licences, permis, agréments, enregistrements ou autorisations qui étaient suspendus avant la date d’entrée en vigueur et qui le sont toujours à cette date sont réputés être suspendus sous le régime de la présente loi.
Suspensions

Applications

(5) An application for a licence, permit, registration or authorization under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act that was made before the commencement day and in respect of which no decision has been made before that day is considered to be an application for a licence or a registration under this Act.
(5) Les demandes de licences, de permis, d’agréments, d’enregistrement ou d’autorisations présentées sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada avant la date d’entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n’a été prise sont réputées être des demandes présentées sous le régime de la présente loi.
Demandes

Definition of “commencement day”

(6) In this section, “commencement day” means the day on which section 1 comes into force.
(6) Au présent article, « date d’entrée en vigueur » s’entend de la date d’entrée en vigueur de l’article 1.
Définition de « date d’entrée en vigueur »

Seized things

74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which section 1 comes into force.
74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.
Choses saisies

Regulations

75. The Governor in Council may make regulations that the Governor in Council considers necessary to provide for any other transitional matter arising from the coming into force of this Act.
75. Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Règlements

REPEALS
ABROGATIONS
R.S., c. F-12

76. The Fish Inspection Act is repealed.
76. La Loi sur l’inspection du poisson est abrogée.
L.R., ch. F-12

R.S., c. 25 (1st Supp.)

77. The Meat Inspection Act is repealed.
77. La Loi sur l’inspection des viandes est abrogée.
L.R., ch. 25 (1er suppl.)

R.S., c. 20 (4th Supp.)

78. The Canada Agricultural Products Act is repealed.
78. La Loi sur les produits agricoles au Canada est abrogée.
L.R., ch. 20 (4e suppl.)

RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19

Competition Act
Loi sur la concurrence
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19

1999, c. 2, s. 4

79. Subsection 7(1) of the Competition Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) to (d) with the following:
79. Les alinéas 7(1)b) à d) de la Loi sur la concurrence sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 2, art. 4

(b) the administration and enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act, the Precious Metals Marking Act and the Textile Labelling Act.
b) d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.
R.S., c. C-38

Consumer Packaging and Labelling Act
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
L.R., ch. C-38

1997, c. 6, s. 40

80. (1) The definitions “inspector” and “Minister” in subsection 2(1) of the Consumer Packaging and Labelling Act are replaced by the following:
80. (1) Les définitions de « inspecteur » et « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 40

“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means any person designated as an inspector for the enforcement of this Act under the Department of Industry Act;
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Industry;
« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie pour contrôler l’application de la présente loi.
« inspecteur »
inspector

« ministre » Le ministre de l’Industrie.
« ministre »
Minister

1999, c. 2, s. 44(2)

(2) Subsection 2(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 2, par. 44(2)

Functions of Commissioner

(2) The functions of the Minister in relation to the administration of this Act, except subsection 11(1), and in relation to the enforcement of this Act may be performed by the Commissioner on behalf of the Minister.
(2) L’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d’application de cette loi peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre.
Attributions du commissaire

81. Section 3 of the Act is replaced by the following:
81. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application despite other Acts

3. (1) Subject to subsections (2) and (3) and any regulations made under section 18, the provisions of this Act that are applicable to any product apply despite any other Act of Parliament.
3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.
Application

Exemption

(2) This Act does not apply to any product that is a device or drug as defined in section 2 of the Food and Drugs Act.
(2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.
Exemption

Exemption

(3) This Act does not apply to any food commodity as defined in section 2 of the Safe Food for Canadians Act.
(3) Les produits alimentaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l’application de la présente loi.
Exemption

82. Section 8 of the Act is repealed.
82. L’article 8 de la même loi est abrogé.
1997, c. 6, s. 41

83. The portion of paragraph 15(4)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
83. Le passage de l’alinéa 15(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 41

(c) after the expiry of 60 days after the day of seizure unless, before that time,
c) à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la date de la saisie, à moins qu’auparavant :
1997, c. 6, s. 43

84. (1) The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
84. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 43

Contraventions of sections 4 to 9

20. (1) Every dealer who contravenes any of sections 4 to 9 is guilty of an offence and liable
20. (1) Tout fournisseur qui contrevient à l’un des articles 4 à 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Contraventions aux articles 4 à 9

1997, c. 6, s. 43

(2) The portion of subsection 20(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 20(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 6, art. 43

Contravention of other provisions or regulations

(2) Every person who contravenes any provision of this Act, other than any of sections 4 to 9, or any regulation made under paragraph 18(1)(d), (e) or (h), is guilty of an offence and liable
(2) Quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’application des alinéas 18(1)d), e) ou h) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Autres contraventions

1997, c. 6, s. 43

(3) Subsection 20(2.1) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 20(2.1) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 6, art. 43

1997, c. 6, s. 44(1)

85. Subsection 21(2.1) of the Act is repealed.
85. Le paragraphe 21(2.1) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 6, para. 44(1)

R.S., c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Federal Courts Act
Loi sur les Cours fédérales
L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

1990, c. 8, s. 8

86. Paragraphs 28(1)(a) and (b) of the Federal Courts Act are replaced by the following:
86. Les alinéas 28(1)a) et b) de la Loi sur les Cours fédérales sont remplacés par ce qui suit :
1990, ch. 8, art. 8

(a) the Board of Arbitration continued by subsection 60(1) of the Safe Food for Canadians Act;
(b) the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
a) le Conseil d’arbitrage prorogé par le paragraphe 60(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
b) la commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;
R.S., c. F-9

Feeds Act
Loi relative aux aliments du bétail
L.R., ch. F-9

1995, c. 40, s. 46

87. The definition “Tribunal” in section 2 of the Feeds Act is replaced by the following:
87. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail, est remplacée par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 46

“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

R.S., c. F-10

Fertilizers Act
Loi sur les engrais
L.R., ch. F-10

1995, c. 40, s. 50

88. The definition “Tribunal” in section 2 of the Fertilizers Act is replaced by the following:
88. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur les engrais, est remplacée par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 50

“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

R.S., c. S-8

Seeds Act
Loi sur les semences
L.R., ch. S-8

1995, c. 40, s. 86

89. The definition “Tribunal” in section 2 of the Seeds Act is replaced by the following:
89. La définition de « Commission », à l’article 2 de la Loi sur les semences, est remplacée par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 86

“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

90. The Act is amended by adding the following after section 2:
90. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
ACCREDITED LABORATORIES
LABORATOIRES AGRÉÉS
Power of Minister

2.1 For the purpose of this Act and the regulations, the Minister may designate all or part of any building or place used for grading, testing or analysing seeds as an accredited laboratory.
2.1 Pour l’application de la présente loi et des règlements, le ministre peut attribuer la qualité de laboratoire agréé à tout ou partie des locaux ou autres lieux servant à la classification, à l’essai ou à l’analyse de semences.
Pouvoir du ministre

91. Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h.5):
91. Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.5), de ce qui suit :
(h.6) respecting the registration of establishments that prepare seeds and the licensing of operators of those establishments, including the renewal, cancellation and suspension of those registrations and licences and the conditions to which they are subject;
h.6) régir l’agrément des établissements qui conditionnent des semences et de leurs exploitants, notamment son renouvellement, son retrait et sa suspension, ainsi que les conditions dont il peut être assorti;
R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act
Loi sur les douanes
L.R., ch. 1 (2e suppl.)

2005, c. 38, s. 80(2)

92. (1) Paragraph 107(3)(c) of the Customs Act is replaced by the following:
92. (1) L’alinéa 107(3)c) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, par. 80(2)

(c) for the purposes of any Act or instrument made under it, or any part of such an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act.
c) pour l’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.
2005, c. 38, s. 80(3)

(2) Paragraph 107(4)(c.1) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 107(4)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, par. 80(3)

(c.1) may reasonably be regarded as necessary solely for a purpose relating to the enforcement of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act by an official of the Agency;
c.1) le renseignement peut raisonnablement être considéré comme nécessaire uniquement à l’exécution de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou de la Loi sur les semences par un fonctionnaire de l’Agence;
1990, c. 21

Health of Animals Act
Loi sur la santé des animaux
1990, ch. 21

1995, c. 40, s. 54

93. The definition “Tribunal” in subsection 2(1) of the Health of Animals Act is replaced by the following:
93. La définition de « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux, est remplacée par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 54

“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

94. (1) Paragraph 64(1)(z.1) of the Act is replaced by the following:
94. (1) L’alinéa 64(1)z.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(z.1) governing the manufacture, sale, distribution or use of any means of identification used in the system established under paragraph (y);
z.1) régir la fabrication, la vente, la distribution ou l’utilisation de tout moyen d’identification prévu à l’alinéa y);
(2) Subsection 64(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (z.3):
(2) Le paragraphe 64(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.3), de ce qui suit :
(z.31) requiring persons to provide to the Minister or any other person authorized by the Minister, in the form and manner that the Minister or other person, as the case may be, directs, information in relation to animals or things to which this Act or the regulations apply, including information in respect of their movements, events in relation to them and places where they are or were located;
(z.32) governing the identification of places in respect of which information is to be provided under regulations made under paragraph (z.31);
(z.33) prohibiting or governing the use or disclosure of information provided under regulations made under any of paragraphs (y) to (z.1) and (z.31);
z.31) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visés par la présente loi ou les règlements, notamment des renseignements sur leur déplacement, les évènements qui les concernent et les lieux où ils se trouvent ou se sont trouvés;
z.32) régir l’identification des lieux à l’égard desquels des renseignements doivent être fournis au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa z.31);
z.33) régir ou interdire l’utilisation ou la communication de renseignements fournis au titre des règlements pris en vertu de l’un des alinéas y) à z.1) et z.31);
1990, c. 22

Plant Protection Act
Loi sur la protection des végétaux
1990, ch. 22

1995, c. 40, s. 75

95. The definition “Tribunal” in section 3 of the Plant Protection Act is replaced by the following:
95. La définition de « Commission », à l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux, est remplacée par ce qui suit :
1995, ch. 40, art. 75

“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
« Commission »
Tribunal

1992, c. 47

Contraventions Act
Loi sur les contraventions
1992, ch. 47

96. Section 1 of the schedule to the Contraventions Act is repealed.
96. L’article 1 de l’annexe de la Loi sur les contraventions est abrogé.
1995, c. 40

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
1995, ch. 40

1997, c. 21, s. 29

97. The long title of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
97. Le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 21, art. 29

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act and the Seeds Act
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences
1997, c. 21, s. 30

98. The definitions “agri-food Act” and “Tribunal” in section 2 of the Act are replaced by the following:
98. Les définitions de « Commission » et « loi agroalimentaire », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1997, ch. 21, art. 30

“agri-food Act”
« loi agroalimentaire »

“agri-food Act” means the Farm Debt Mediation Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Pest Control Products Act, the Plant Protection Act, the Safe Food for Canadians Act or the Seeds Act;
“Tribunal”
« Commission »

“Tribunal” means the Review Tribunal continued by subsection 27(1);
« Commission » La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1).
« Commission »
Tribunal

« loi agroalimentaire » La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences.
« loi agroalimen­taire »
agri-food Act

99. Subparagraph 4(1)(a)(iii) of the Act is replaced by the following:
99. Le sous-alinéa 4(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) the refusal or neglect to perform any specified duty, or class of duties, imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Safe Food for Canadians Act,
(iii) à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
100. Paragraph 7(1)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
100. L’alinéa 7(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Safe Food for Canadians Act
(c) refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Safe Food for Canadians Act
101. Subsection 15(3) of the Act is replaced by the following:
101. Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Debt final

(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 9 to 14.
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 9 à 14.
Conditions de révision

102. The heading before section 27 and sections 27 to 90 of the Act are replaced by the following:
102. Les intertitres précédant l’article 27 et les articles 27 à 90 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
REVIEW TRIBUNAL
COMMISSION DE RÉVISION
Composition
Composition
Review Tribunal continued

27. (1) The Review Tribunal, continued by subsection 4.1(1) of the Canada Agricultural Products Act, chapter 20 of the 4th Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, is continued.
27. (1) Est prorogée la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) la Loi sur les produits agricoles au Canada, chapitre 20 du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985).
Prorogation de la Commission

Composition

(2) The Tribunal consists of members to be appointed by the Governor in Council, one of whom is to be appointed as Chairperson.
(2) La Commission est composée des membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
Composition

Qualifications

28. A person is not eligible to be appointed as a member unless the person is knowledgeable about or has experience related to agriculture or agri-food and the Chairperson and at least one other member must, in addition, be a lawyer of at least ten years’ standing at the bar of any province or a notary of at least ten years’ standing at the Chambre des notaires du Québec.
28. Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au moins un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.
Compétences

Membership

29. The Chairperson is to be appointed as a full-time member and the other members are to be appointed as either full-time members or part-time members.
29. Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.
Exercice des fonctions

Tenure

30. (1) Each member is to be appointed for a term of not more than five years and holds office during good behaviour, but may be removed by the Governor in Council for cause.
30. (1) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.
Mandat

Re-appointment

(2) Each member may be re-appointed as a member in the same or another capacity.
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
Nouveau mandat

No other federal public administration

31. A member must not hold any other office in the federal public administration.
31. La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.
Incompatibilité de fonctions

Conflict of interest

32. A member must not accept or hold any office or employment that is inconsistent with the member’s duties or take part in any matter before the Tribunal in which the member has an interest.
32. Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
Conflits d’intérêts

Chairperson
Président
Duties of Chairperson

33. (1) The Chairperson is the Tribunal’s chief executive officer and apportions work among its members.
33. (1) Le président de la Commission en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les tâches entre les membres.
Fonctions du président

Absence or incapacity of Chairperson

(2) If the Chairperson is absent or unable to act or the Chairperson’s position becomes vacant, the members must designate a member with the legal qualifications described in section 28 to act as Chairperson pending the appointment of a replacement, but no person may so act for a period exceeding 60 days without the approval of the Governor in Council.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Absence ou empêchement

Remuneration and Expenses
Indemnités et frais
Remuneration

34. (1) Each full-time member is to be paid the salary that is fixed by the Governor in Council and each part-time member is entitled to be paid the fees or other remuneration that is fixed by the Governor in Council.
34. (1) Les membres à temps plein reçoivent le traitement, et les autres membres reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.
Indemnités

Travel and living expenses

(2) Members are entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel and living expenses incurred in the performance of their duties and functions while absent from their ordinary place of work, in the case of full-time members, or from their ordinary place of residence, in the case of part-time members.
(2) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Frais

Staff
Personnel
Staff and facilities

35. The Minister may provide the Tribunal with any officers and employees from within the federal public administration, and any facilities and professional advisers, that are necessary for the proper conduct of its business.
35. Le ministre peut mettre à la disposition de la Commission les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers professionnels, ainsi que les installations nécessaires à son bon fonctionnement.
Personnel et installations

Contractual assistance

36. The Tribunal may enter into contracts for the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter before the Tribunal.
36. La Commission peut engager à contrat des experts sur toute question dont elle est saisie.
Assistance contractuelle

Head Office
Siège
Head office

37. (1) The head office of the Tribunal is to be in the National Capital Region as defined in section 2 of the National Capital Act.
37. (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale.
Siège

Sittings

(2) The Tribunal is to sit at the places in Canada that may be specified by the Governor in Council.
(2) La Commission siège en tout lieu du Canada fixé par le gouverneur en conseil.
Réunions

Jurisdiction
Compétence
Tribunal

38. (1) The Tribunal has sole and exclusive jurisdiction to hear and determine all questions of fact or law in relation to any matter over which it is given jurisdiction under this Act or any other Act of Parliament.
38. (1) La Commission a compétence exclusive pour les affaires relevant des domaines qui lui sont attribués sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Commission

Review by Federal Court

(2) An order of the Tribunal may only be reviewed under the Federal Courts Act.
(2) Les ordonnances de la Commission ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédérales.
Révision en Cour fédérale

Chairperson

39. (1) The jurisdiction of the Tribunal in relation to the following matters is to be exercised by the Chairperson:

(a) requests under subsection 8(1) or 12(2) for a review in respect of a notice of violation that contains a warning; and

(b) requests under paragraph 9(2)(c) or 13(2)(b) for a review in respect of a notice of violation that sets out a penalty of less than $2,000.
39. (1) Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :
Président

a) les demandes touchant les avertissements formées au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2);

b) les demandes touchant les sanctions de moins de 2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(2)c) ou du paragraphe 13(2).

Other legally qualified members

(2) The jurisdiction of the Tribunal in relation to a matter referred to in subsection (1) may be exercised, if the Chairperson so directs, by any member of the Tribunal with the legal qualifications described in section 28.
(2) Le président peut déléguer aux autres membres ses attributions relativement aux demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28.
Délégation

Reviews

40. Reviews by the Tribunal are to be heard by a single member.
40. Les demandes de révision sont entendues par un membre seul.
Révision

Powers
Pouvoirs
Court of record

41. (1) The Tribunal is a court of record with an official seal that must be judicially noticed.
41. (1) La Commission est une cour d’archives; elle a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.
Cour d’archives

Examination of witnesses, etc.

(2) In addition to the powers conferred by subsection (1), the Tribunal has, with respect to the appearance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and other things, the enforcement of its orders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all the powers, rights and privileges that are vested in a superior court of record and, without limiting the generality of the foregoing, it may

(a) issue a summons requiring a person

(i) to appear at the time and place stated in the summons to testify to all matters within the person’s knowledge relative to any subject matter before the Tribunal, and

(ii) to bring and produce any document, book or paper in the person’s possession or under the person’s control relative to that subject matter;

(b) administer oaths and examine any person on oath; and

(c) during a hearing, receive any evidence that it considers relevant and trustworthy.
(2) En outre, la Commission a, pour la comparution, la prestation des serments et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des documents et autres pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure d’archives. Elle peut notamment :
Interrogatoire des témoins

a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance de faits se rapportant à l’affaire dont elle est saisie, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d’apporter et de produire tous documents, livres ou pièces utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;

b) faire prêter serment et interroger sous serment;

c) recevoir en cours d’audition les éléments de preuve supplémentaires qu’elle estime utiles et dignes de foi.

Rules
Règles
Rules

42. The Tribunal may, with the approval of the Governor in Council, make rules governing

(a) the practice and procedure in respect of hearings;

(b) the time and manner in which applications and notices must be made or given; and

(c) the work of the Tribunal under this or any other Act of Parliament.
42. La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant :
Règles

a) la pratique et la procédure des audiences;

b) les modalités, y compris les délais, d’établissement des demandes et des avis à donner;

c) de façon générale, l’exercice de ses activités sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

General
Généralités
Consultations

43. The members of the Tribunal may consult with other members of the Tribunal in respect of any matter before it.
43. Les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont la Commission est saisie, consulter d’autres membres.
Consultations

Rules of evidence

44. The Tribunal is not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting any matter that comes before it. It must deal with matters that come before it as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.
44. La Commission n’est pas liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalités.
Règles en matière de preuve

Privileged evidence not receivable

45. The Tribunal is not entitled to receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
45. La Commission ne peut recevoir ni admettre en preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tribunal judiciaire.
Exception en matière de preuve

1997, c. 6

Canadian Food Inspection Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
1997, ch. 6

103. Subsections 11(1) and (2) of the Canadian Food Inspection Agency Act are replaced by the following:
103. Les paragraphes 11(1) et (2) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments sont remplacés par ce qui suit :
Administration and enforcement

11. (1) The Agency is responsible for the administration and enforcement of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, Feeds Act, Fertilizers Act, Health of Animals Act, Plant Breeders’ Rights Act, Plant Protection Act, Safe Food for Canadians Act and Seeds Act.
11. (1) L’Agence est chargée d’assurer et de contrôler l’application des lois suivantes : la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.
Application de certaines lois

104. The heading before section 19 of the English version of the Act is replaced by the following:
104. L’intertitre précédant l’article 19 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
RECALLS
RECALLS
105. The Act is amended by adding the following after section 19:
105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
Regulations

19.1 The Governor in Council may make regulations respecting the recall of products regulated under an Act or provision that the Agency enforces or administers by virtue of section 11.
19.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le rappel d’un produit régi par une loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11.
Règlements

REVIEW OF CERTAIN MEASURES
RÉVISION DE CERTAINES MESURES
Review officer

19.2 The Minister may designate as review officers any individual or class of individuals that are qualified to conduct reviews under section 19.3.
19.2 Le ministre peut désigner à titre de réviseur tout individu — personnellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 19.3.
Réviseurs

Request for review

19.3 (1) On the request of a prescribed person in relation to a prescribed decision made under an Act or provision that the Agency enforces or administers by virtue of section 11, a review officer must conduct a review of the decision in the prescribed manner subject to the regulations and the other provisions of this section.
19.3 (1) Sur demande de toute personne visée par règlement relativement à une décision réglementaire prise en vertu d’une loi ou disposition dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application aux termes de l’article 11, le réviseur procède à la révision de la décision de la manière réglementaire sous réserve des règlements et des autres dispositions du présent article.
Demande de révision

Contents of request

(2) The request must be made in the prescribed manner, contain the prescribed information and be made in the prescribed time after the making of the decision.
(2) La demande est présentée, de la manière réglementaire, dans le délai réglementaire et énonce les renseignements réglementaires.
Contenu de la demande

Ineligibility

(3) The review officer must be a person other than the one who made the decision.
(3) Le réviseur ne peut être la personne qui a pris la décision.
Inadmissibilité

Restriction

(4) The review is restricted to questions of fact alone or questions of mixed law and fact.
(4) La révision ne porte que sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit et de fait.
Limite

No authority to review

(5) The review is not to be conducted if the request does not comply with subsection (2) or is frivolous, vexatious or not made in good faith.
(5) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Refus

Reasons for refusal

(6) If subsection (5) applies, the person who made the request is to be, without delay, notified in writing of the reasons for the review not being conducted.
(6) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
Motifs du refus

Decision not stayed

(7) The conduct of the review does not stay the decision unless the review officer decides otherwise.
(7) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la décision.
Absence de suspension

Decision on completion of review

(8) On completion of the review, the review officer must confirm, vary or cancel the decision.
(8) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie ou annule la décision.
Issue de la révision

Notice

(9) The person who made the request must, without delay, be notified in writing of the reasons for the review officer’s decision under subsection (8).
(9) Un avis écrit et motivé de la décision prise au titre du paragraphe (8) est communiqué sans délai au demandeur.
Avis

Regulations

(10) The Governor in Council may make regulations prescribing anything that by this section is to be prescribed.
(10) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application du présent article.
Règlements

2002, c. 28

Pest Control Products Act
Loi sur les produits antiparasitaires
2002, ch. 28

106. Subsection 55(2) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:
106. Le paragraphe 55(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
Forfeiture by court order

(2) If the Review Tribunal, continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, decides that a person has committed a violation, or if an offender is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the court, as the case may be, may, in addition to imposing a penalty or punishment, order that a pest control product or other thing that was involved in the violation or offence be forfeited to Her Majesty in right of Canada, unless the product or thing has been returned to its owner or another person.
(2) En cas de détermination de responsabilité pour violation ou de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, tout produit antiparasitaire ou autre objet saisi et non restitué qui a servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction en cause est, en sus de la pénalité ou de la peine infligée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si, selon qu’il s’agit d’une violation ou d’une infraction, la Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou le tribunal l’ordonne.
Confiscation par ordonnance