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Projet de loi C-509

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C-509
C-509
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-509
PROJET DE LOI C-509
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Goldstream River)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Goldstream)


first reading, May 8, 2013
première lecture le 8 mai 2013


Mr. Garrison

411740
M. Garrison