Projet de loi C-390
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to place a moratorium on the use of chemical pesticides in the home and garden, on recreational facilities such as parks and golf courses, until scientific and medical evidence showing that such use is safe has been presented to Parliament and confirmed in a report prepared by a parliamentary committee.
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SOMMAIRE
Le texte vise à imposer un moratoire sur l’utilisation de pesticides chimiques dans les maisons d’habitation et les jardins, ainsi que dans les lieux récréatifs tels les parcs et les terrains de golf, jusqu’à ce qu’une preuve scientifique et médicale de leur innocuité ait été présentée au Parlement et confirmée dans un rapport établi par un comité parlementaire.
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