Passer au contenu

Projet de loi C-317

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require that labour organizations provide financial information to the Minister for public disclosure.
SOMMAIRE
Cette mesure législative modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations syndicales fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca