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Projet de loi C-316

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 35
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 35
An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)


ASSENTED TO
26th JUNE, 2013
BILL C-316
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-316