Projet de loi C-316

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1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-316

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération)

1996, ch. 23

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 8(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi est abrogé.

2. L’alinéa 10(10)a) de la même loi est abrogé.

3. L’alinéa 152.11(11)a) de la même loi est abrogé.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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