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Projet de loi C-306

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C-306
C-306
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-306
PROJET DE LOI C-306
An Act to amend the Parliament of Canada Act (political affiliation)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)


first reading, September 30, 2011
première lecture le 30 septembre 2011


Mr. Ravignat

411455
M. Ravignat