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Projet de loi C-293

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C-293
C-293
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-293
PROJET DE LOI C-293
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complain­ants)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
SEPTEMBER 26, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 SEPTEMBRE 2012


411407