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Projet de loi C-287

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C-287
C-287
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-287
PROJET DE LOI C-287
An Act respecting a Senior Consumer Price Index
Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés


first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011


Ms. Mathyssen

411332
Mme Mathyssen