Projet de loi C-282
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C-282
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
première lecture le 23 septembre 2011
Mme Mathyssen
411117
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’exempter la vente de produits d’hygiène féminine de la taxe sur les produits et services (TPS).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
PRODUITS D’HYGIÈNE FÉMININE
1. La fourniture de produits d’hygiène féminine, notamment les serviettes sanitaires et les tampons.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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