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Projet de loi C-282

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C-282
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)

première lecture le 23 septembre 2011

Mme Mathyssen

411117