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Projet de loi C-223

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C-223
C-223
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-223
PROJET DE LOI C-223
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)


first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011


Ms. Leslie

411042
Mme Leslie