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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois


first reading, October 18, 2011
première lecture le 18 octobre 2011


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

90627
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE