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Projet de loi S-215

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 19
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL S-215
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-215