Projet de loi S-214

SUMMARY

This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to ensure that unfunded pension plans’ liabilities are accorded the status of secure debts in the event of bankruptcy proceedings.

The enactment also amends the Canada Business Corporations Act to provide an efficacious procedure by which former employees of a bankrupt corporation who are owed amounts by the corporation can proceed with claims against its directors.

As well, the enactment amends the Employment Insurance Act to specify that payments made to a claimant out of the proceeds realized from the property of a bankrupt or by a government in the event of bankruptcy will not be deducted from benefits payable to an employment insurance claimant.

Finally, the enactment amends the Wage Earner Protection Program Act to include proposals, compromises and arrangements.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif non capitalisé des régimes de pension soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite.

Il modifie aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’instituer une procédure efficace permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des montants qui leur sont dus.

En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser que les montants versés à un prestataire par le gouvernement en cas de faillite ou qui proviennent de la vente des biens d’un failli ne peuvent être déduits des prestations de chômage.

Finalement, il modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés afin d’inclure les propositions concordataires, les transactions et les arrangements.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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